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Communiqué de presse

Recommandation générale concernant la protection des enfants contre toute forme de violence à l'école

Le 5 octobre 2021, M. Charel Schmit, Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu), a présenté une recommandation générale concernant la protection des enfants contre toute forme de violence à l’école qui a été adressée en premier lieu au Ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et de l’enfance ainsi qu’aux directeurs de l’école fondamentale et des lycées. Elle est une invitation aux membres des différentes communautés scolaires et autres acteurs du système éducatif à échanger leurs expériences, attentes et propositions concrètes de mise en œuvre.
La recommandation est inspirée par les réclamations récentes qui ont été adressées à l’OKaJu concernant des multiples formes d’harcèlement dans des établissements scolaires au Luxembourg ainsi que par la publication d’une lettre ouverte d’anciennes élèves adressée aux responsables politiques.
Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfants (CDE), tout enfant a le droit à une éducation scolaire (Art. 28 et Art. 29 de la CDE) et le droit d’être protégé contre toute forme de violence, soit physique ou psychique, ainsi que contre toute forme d’exploitation sexuelle (Art. 19 et Art. 34 de la CIDE). Le défenseur des droits de l’enfant, Monsieur Charel Schmit, a souligné le lien entre ces droits.

L’école, étant l’endroit, en dehors du foyer familial ou du lieu de résidence, où les enfants et les jeunes passent le plus temps, doit être un lieu de sécurité, de sérénité, d’apprentissage et de développement. Ceci implique que les adultes qui y sont actifs en tant que personnel enseignant et encadrant, possèdent les compétences et outils nécessaires pour garantir un environnement sûr et bienveillant, dans le respect d’autrui. Ainsi, l’école est un terrain privilégié pour l’apprentissage et le respect des droits de l’enfant. L’OKaJu salue et soutient toute initiative et tout projet pédagogique développé dans ce sens dans les écoles. Les « chartes scolaires » élaborés par les communautés scolaires témoignent des valeurs et principes qui font consensus.

Suite aux réclamations reçues, l’OKaJu a analysé la situation et les dispositifs existants institués pour protéger les enfants contre toute forme de violence à l’école. Bien que des dispositifs sont en place, l’OKaJu estime que des adaptations seront nécessaires et qu’il faudra légiférer en la matière afin d’assurer la protection de tous les enfants contre toute forme de violence dans le milieu scolaire. Les faits récents et l’initiative courageuse de s’adresser aux instances politiques par une lettre ouverte montrent notamment la nécessite de mettre en place un système de gestion de plaintes et de réclamations, constitué de procédures d’aide et de signalement claires, concrètes et connues de tous·tes. Ceci implique également le retour d’information (feedback) aux auteur·es de réclamations.

L’OKaJu estime que des actions concrètes sont nécessaires et urgentes afin de garantir à chaque enfant une école sûre, bientraitante et sans violence d’aucun type. Ainsi, dans la recommandation générale, l’OKaJu recommande d’agir sur trois axes clé : la prévention, l’intervention et la médiation. Une série de mesures sont proposées dans chaque domaine.

A l’occasion de la conférence de presse pour présenter la recommandation, M. Schmit a souligné que : « Il faut traiter la question des violences contre les enfants dans le milieu scolaire sans délai et dans l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfants (CDE). Le droit de l’enfant d’être protégé contre toute forme de violence correspond à une responsabilité institutionnelle. »

En matière de prévention, il est primordial d’informer et de sensibiliser davantage la non-violence et le respect d’autrui dans le cadre d’une culture institutionnelle de bientraitance où la parole de l’enfant est prise au sérieux. « Chaque enfant au Luxembourg doit connaître son droit à être protégé contre la violence. » L’OKaJu propose d’introduire un Code de déontologie spécifique pour les professionnels accueillant des enfants et de légiférer en la matière. Il est également crucial de spécifier en la matière les plans de formations continue existants ou à développer.

Ensuite, en matière d’intervention, il est crucial d’agir et de réagir rapidement en cas de violence ou suspicion de violence. Dans ce contexte, il est indispensable de compléter les dispositifs existants par une obligation légale de gestion de plaintes et de réclamations. L’OKaJu insiste que chaque établissement scolaire devra mettre en place et appliquer des procédures d’aide et de signalement claires et concrètes à activer immédiatement en cas de violence ou suspicion de violence. Ces procédures doivent être connues par tout le personnel et par tous·tes les élèves.

Une autre mesure clé mise en avant par l’Ombudsman est la désignation d’un·e Child protection officer (délégué·e à la protection de l’enfance) au sein de tout établissement scolaire. Il a précisé que « La·le Child protection officer doit être formé·e à cette fin, facilement accessible aux élèves, et pouvoir travailler de manière indépendante de la hiérarchie ».

Le troisième axe mis en avant dans la recommandation est celui de la médiation. La médiation devra constituer une offre facultative à laquelle les enfants et les jeunes peuvent recourir sans y être obligé·e·s. L’OKaJu recommande de mettre en place un travail d’accompagnement et de suivi de tout enfant ou jeune victime, adapté aux besoins spécifiques de la personne victime et avec son accord. Des mécanismes de médiation visant la résolution de conflits interpersonnels dans une perspective de réparer ou reconstruire des liens sociaux abîmés ou rompus par des actes de violence devront être établis.

M. Schmit a encore souligné que la recommandation porte spécifiquement sur le milieu scolaire. Néanmoins les mêmes réflexions seront nécessaires dans le contexte de l’éducation non-formelle ainsi que dans tous les secteurs travaillant avec les enfants et jeunes, notamment dans le domaine des sports et loisirs.

concernant le rapport du Luxembourg valant cinquième à sixième rapports périodiques.
vers la page CIDE - 5e et 6e Rapport de l'Etat Luxembourgeois au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies

Recommandation de l’OKAJU concernant certaines mesures sanitaires et leur impact sur la santé physique et mentale des enfants et jeunes – avis relatif au projet de loi 7836

L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu) fut saisi par plusieurs parents et acteurs, qui s’opposent au port du masque obligatoire à l’école, ainsi qu’aux tests rapides de dépistage au covid. D’après eux il s’agit d’une violation des droits fondamentaux de l’enfant, respectivement des articles 161 , 24-1 2 , 293 et 324 de la Convention Internationale des Droits de l’enfant. Ils estiment que le port du masque est plus nuisible que protectrice pour les enfants. Ils estiment que les enfants sont soumis au chantage en se faisant dire que s’ils ne portent pas le masque, ils pourraient infecter leur grand-mère. Ceci ne va pas à l’encontre du bien-être des enfants. Selon les études sur lesquelles ils s’appuient, le virus est uniquement dangereux pour les personnes âgées et vulnérables et non pas pour les enfants. Ils ajoutent que les mesures sont difficiles à mettre en application dans une salle de classe pendant toute une journée. Ils estiment que le principe de proportionnalité n’est pas appliqué en s’appuyant sur des chiffres et des statistiques.

Le 9 décembre 2020 Monsieur Charel SCHMIT a été désigné par la Chanbre des Députés comme Ombudsman enfants et jeunes pour un mandat de 8 ans. Il succède à René SCHLECHTER.

Voir Chamber Aktuel

L‘Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OkaJu) a déménagé dans le

Mënscherechtshaus

au
65 de la route d’Arlon
L-1140 Luxembourg

Arrêt Tram : Place de l’Etoile
Bus 21 Arrêt : Place de l’Etoile
Bus 22 et 28 Arrêt : Place de l’Etoile ou Belair Stade

Notre nouveau no de téléphone : +352 28 37 36 35

Vous pouvez nous contacter par email : contact[at]okaju.lu

Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC)
Lettre ouverte sur la situation d'urgence des enfants migrants piégés dans des camps à la frontière entre la Grèce et la Turquie et sur les îles grecques - 6 avril 2020

"Nous demandons aux États membres de l'Union européenne de réinstaller massivement les enfants réfugiés et migrants des camps situés à la frontière entre la Grèce et laTurquie et des îles grecques dans les plus brefs délais,en privilégiant l'intérêt supérieur de l'enfant.."

Original text in English Traduction française

Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC)

"Les droits de l'enfant dans le contexte de l'épidémie de COVID-19"

L'ENOC appelle nos gouvernements, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe à entreprendre toutes les actions appropriées pour garantir que les droits de tous les enfants, tels que garantis par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (1989) et les Commentaires généraux du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, soient respectés pendant la crise des soins de santé COVID-19.

La déclaration (traduction française) The original statement in english

Signalement - Mode d'emploi

le document s’adresse aux professionnels de l’enfance et de la jeunesse (éducateurs, enseignants, assistants sociaux, professionnels de santé, thérapeutes, conseillers et autres), ainsi qu’à tous les autres professionnels qui sont en contact avec des enfants ou des jeunes.

Ces professionnels sont souvent les premiers à remarquer des signes de détresse physique ou psychique chez un enfant ou un jeune.

Dans une telle situation, il est de leur responsabilité d’être à l’écoute et de faire les premiers pas de la procédure qui vise à mettre fin à la souffrance de l’enfant, à l’accompagner vers des mesures de protection et qui permet de poursuivre en justice le présumé auteur. Par la sanction du crime ou du délit, cette procédure protège également d’autres enfants potentiellement victimes.

Le présent document décrit de la façon la plus claire possible cette procédure, qui s’applique à tout soupçon de maltraitance d’un enfant par un adulte et de maltraitance d’un enfant par un enfant.

Deutsche Version

Le projet Interreg EUR&QUA vise à garantir les droits fondamentaux des enfants et des familles précarisées par delà les champs de compétences sectorielles des acteurs et les périmètres géographiques des territoires composant la Grande Région. Pour ce faire, il s’attache entre autres à créer une culture commune de l’intervention basée sur le partage de fondamentaux et la construction d’une éthique transcendant les frontières disciplinaires, sectorielles, et territoriales. Cliquer sur le logo pour accéder au site dédié au projet.

The Interreg EUR & QUA project aims to guarantee the fundamental rights of children and families at risk beyond the sectoral competences of the actors and the geographical perimeters of the territories making up the Greater Region. To do this, it seeks, among other things, to create a common culture of intervention based on the sharing of fundamentals and the construction of an ethic transcending disciplinary, sectoral, and territorial boundaries. Click on the logo to access the website dedicated to the project.

Le référentiel

Ce référentiel est un outil dont le but est d’aider toute organisation ayant des contacts avec les mineurs à évaluer leur niveau de sensibilisation et à leur fournir des pistes en matière de protection des mineurs contre toute forme de violence, ainsi qu’en matière de stratégies de prévention.

Le référentiel a également pour but d’aider ces organisations à faire face aux obligations légales et éthiques ainsi que d’assurer que les mineurs qui leur sont confiés puissent évoluer en toute quiétude dans un environnement sûr.

Concrètement, il apporte des définitions des différents types de violences et de tout concept lié à cette problématique.
Et il présente ensuite un questionnaire que l’organisation complètera elle-même pour commencer une réflexion et une mise en place de procédures de protection des enfants qu’elle accueille ou avec qui elle travaille. Cette auto-évaluation est la base de l’échange et du réseautage entre et au sein même des organisations afin d’accroître la connaissance professionnelle sur cette thématique.

Le référentiel

Dossier de Presse