Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC)

Déclaration sur les enfants migrants.

Adoptée à la 19e Assemblée générale ENOC, le 24 Septembre 2015 à La Haye, traduit de l’original en anglais

Nous, membres d’ENOC , sommes profondément préoccupés par la situation critique des enfants en déplacement en Europe.

Il y deux ans nous avions déjà mis en garde dans une déclaration publique sur le fait que ces enfants subissent la violence, sont l’objet de trafics, vivent des traumatismes ou trouvent la mort. La situation actuelle souligne la nécessité urgente d'une action immédiate par les gouvernements européens pour garantir les droits de ces enfants.

Nous exhortons les gouvernements européens à respecter leurs obligations en vertu de la Convention des droits de l'enfant. Les gouvernements doivent veiller à ce que les enfants en déplacement ne soient pas exposés à des traumatismes supplémentaires par des comportements violents à leur encontre, alors qu’ils cherchent une protection en Europe. Les enfants doivent jouir de tous leurs droits en vertu la Convention tels que l'éducation, le logement et les soins de santé.

Nous soulignons l'importance de la responsabilité commune des Etats européens pour assurer la protection et le bien-être de tous les enfants.

Nous avons formé un groupe de travail appelé à contrôler le respect des droits des enfants en déplacement en Europe, qui agira au nom des 40 défenseurs des droits de l’enfant.
 

Déclaration de Paris   28 juin 2016

Nous, Ombudsmans et Médiateurs, défenseurs des droits de l’enfant, réunis à Paris le 28 juin 2016 à l’occasion de la rencontre « Enfant, Europe, Urgence. Protection et avenir des enfants migrants : un défi pour l’Europe » ;

Rappelant que les Ombudsmans et Médiateurs jouent un rôle essentiel dans la protection des droits et libertés fondamentales et qu’ils doivent se saisir des questions de protection des mineurs au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 et notamment les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de non-discrimination, le droit à la vie, à la survie et au développement, le droit d’exprimer librement leurs opinions et le droit à une protection spéciale ;

Rappelant les différents travaux des Ombudsmans et Médiateurs, du Réseau des Défenseurs européen des enfants (ENOC), de l’Association des Ombudsmans de la Méditerranée (AOM), de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) et de l’Institut international de l’Ombudsman, mais également les travaux de l’Union européenne, de ses agences, du Conseil de l’Europe, les recommandations des Nations Unies, et forts de l’expérience des ONG présentes sur le terrain ;

Particulièrement inquiets de la situation des enfants migrants présents en Europe et notamment de celle des mineurs non accompagnés ou séparés bloqués en Grèce à la suite de la signature de l’accord EU-Turquie et de la fermeture des frontières de l’Ex-République yougoslave de Macédoine ;

Préoccupés par les graves défaillances des politiques européennes, nationales et locales à prendre effectivement en considération les besoins et l’intérêt supérieur de ces enfants, à assurer leur protection;

Rappelant que les enfants migrants sont avant tout des enfants vulnérables et qu’il est de la responsabilité des Etats et de la responsabilité morale et légale de chacun d’entre nous de les protéger des nombreux dangers auxquels ils sont exposés lors de leur parcours migratoire, notamment les risques qu’ils encourent avec les passeurs, les risques de séparation de leur famille, d’enlèvement, de violences, d’abus sexuels et de traite des êtres humains ;

Rappelant que le respect des principes et des droits fondamentaux inaliénables les concernant doivent être pleinement intégrés au sein des politiques nationales, ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des législations et procédures nationales concernant ou ayant un impact sur ces enfants, conformément aux exigences fixées par la CDE et ses protocoles facultatifs, la Convention européenne des droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et par tous les autres instruments ou standards internationaux et européens applicables ;

Rappelant que la garantie de l’accès effectif des enfants migrants à l’ensemble de leurs droits fondamentaux, sans discrimination, est un préalable essentiel à leur intégration dans la société d’accueil et que, partout, des politiques durables doivent être mises en place afin de permettre aux jeunes d’élaborer et de construire leur propre projet de vie ;

Conscients que la réponse ne pourra qu’être européenne et internationale au regard de l’ampleur des mouvements migratoires et des problématiques partagées dans nos pays respectifs ;

Nous, Ombudsmans et Médiateurs, défenseurs des droits de l’enfant,

I. Nous engageons à :

1. Développer et diffuser des outils d’information adaptés (sur les droits et procédures ainsi que sur les organismes concernés de chaque pays) aussi bien à destination des enfants migrants que des professionnels concernés. Ces outils devront être accessibles et traduits dans plusieurs langues.

2. Renforcer la coopération entre Ombudsmans et Médiateurs en faveur de la protection et de la promotion des droits des enfants migrants, et développer en particulier leurs échanges d’information pour un suivi efficace des dossiers d’enfants en demande de protection ou de réunification familiale, afin d’accélérer les procédures de traitement.

3. Veiller, dans nos Etats respectifs, à la promotion des instruments internationaux et européens pertinents ainsi qu’à la coopération avec les instances internationales et européennes.

4. Veiller, dans nos Etats respectifs, à la mise en œuvre de la présente déclaration.

II. Demandons instamment :

1. Que tous les Etats et l’Union européenne développent et facilitent les voies légales d’immigration afin d’éviter que les enfants ne se mettent en danger en utilisant les circuits d’immigration irréguliers, et en particulier qu’ils développent davantage de demandes de réunification familiale.

2. Que tous les Etats et l’Union européenne mettent en place un système adapté et fiable d’identification, d’enregistrement et de recensement des enfants migrants dès leur arrivée en Europe et à chaque étape de leur parcours au travers du recueil harmonisé de données essentielles (nom, prénom, âge, nationalité, sexe, accompagné ou non d’un représentant légal, point d’entrée, présence ou non de la famille en Europe).

3. Que tous les Etats, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne instaurent une coopération renforcée entre eux afin d’assurer un suivi efficace du parcours de ces enfants et de les protéger contre toute disparition, violence, négligence, traite ou exploitation. A cette fin les Etats doivent prendre des mesures de protection en mettant en place des mécanismes de prévention, d’orientation, et de suivi afin de répondre à chaque cas de disparition d’enfants migrants.

4. Que tous les Etats mettent un terme définitif à toute forme de rétention ou de détention des enfants migrants, qu’ils soient accompagnés ou non, et quelle que soit la procédure à laquelle ils sont soumis.

5. Que tous les Etats garantissent des conditions d’accueil appropriées et adaptées aux enfants migrants prenant en compte leurs besoins fondamentaux, en leur assurant une prise en charge et un accompagnement continus visant leur développement, leur protection contre toute forme de danger et de violence et tenant compte de leurs valeurs culturelles. Cette prise en charge doit comprendre notamment un hébergement sûr où ils pourront trouver la sécurité que leur état de vulnérabilité requiert.

6. Que tous les Etats, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne assurent à tous les enfants, dès leur arrivée et durant toutes les phases de leur parcours migratoire, un accès effectif à leurs droits fondamentaux, et plus particulièrement à des soins de santé adaptés à leurs besoins physiques ainsi que psychologiques et à l'éducation au même titre que les autres enfants relevant de la juridiction de l’Etat d’accueil.

7. Que tous les Etats nomment obligatoirement un tuteur ou un représentant légal indépendant et qualifié pour défendre effectivement les intérêts des enfants non accompagnés ou séparés et ce dès leur enregistrement, en les accompagnant, les conseillant et les représentant auprès des autorités et dans les procédures les concernant, jusqu’à ce qu’ils rejoignent leur famille ou qu’ils bénéficient d’une protection appropriée.

8. Que toutes les autorités publiques fournissent à tous les enfants, et notamment dans le cadre de toutes les procédures administratives et judiciaires, une information gratuite, spécifique et complète sur leurs droits, adaptée à leur âge et dans une langue qu’ils peuvent comprendre, avec l’aide d’un interprète.

9. Que tous les Etats garantissent à l’enfant le droit d’être entendu sur toute question l’intéressant et notamment dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant conformément à l’article 12 de la CDE.

10. Que tous les Etats, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne mettent en place et financent une formation adéquate à destination de toute personne en lien avec les enfants migrants (travailleurs sociaux, tuteurs, professionnels de santé, psychologues, officiers de police, gardes-frontières, autorités judiciaires, avocats, professeurs…), avec, le cas échéant, l’assistance des instances européennes et internationales, ce qui leur permettra de disposer des connaissances et des outils nécessaires au respect des droits fondamentaux de ces enfants et à la compréhension de leurs besoins spécifiques et de leur identité culturelle.

11. Que tous les Etats et l’Union européenne mettent en place une coopération renforcée afin de faciliter et accélérer l’échange d’informations et améliorer ainsi la capacité de traitement des dossiers d’enfants migrants, de demandes de réunification familiale ou de relocalisation, dans le but de leur offrir rapidement une protection et une sécurité juridique.

12. Que tous les Etats déploient davantage d’efforts de coopération et de coordination entre eux et les organisations de la société civile ainsi que les organisations internationales intervenant sur le terrain, et qu’une chaîne de responsabilités soit clairement définie et identifiée en matière d’accueil, d’assistance et de protection des enfants migrants.

13. Que tous les Etats et l’Union européenne mettent en application les engagements déjà pris, en particulier le schéma de relocalisation qui doit bénéficier en priorité à tous les enfants non accompagnés.

14. Que tous les Etats renforcent les pouvoirs et les moyens d’action de toutes les institutions de défense des droits de l’enfant, et, le cas échéant, qu’ils leur donnent compétence pour le traitement des réclamations individuelles.

15. Que le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les Etats adoptent un plan d'action global relatif à l’ensemble des enfants migrants, accompagnés ou non, afin d’assurer, au niveau européen et national, l’effectivité d’une approche fondée sur les droits de l'enfant dans toutes les actions futures.

16. Que l’Union européenne soutienne les Etats dans la mise en place de l’ensemble des mécanismes et dans la mise en œuvre des mesures visant à garantir aux enfants migrants l’accès à l’ensemble de leurs droits.

Nous invitons tous les acteurs impliqués, organisations européennes et ONG, à diffuser et promouvoir cette déclaration.                                 

Europe: a refuge for children?

Eurochild calls for solidarity and leadership ahead of EU meeting of ministers

Brussels, 11 September 2015

In advance of the EU Ministers meeting on Monday 14 September, Eurochild, a network of children’s rights organisations with over 180 members across 35 European countries, calls on EU governments to adopt a shared response to the refugee crisis based on the European values of solidarity and human rights. EU governments cannot afford to waste more time and threaten more lives. Instead, they should offer swift humanitarian assistance to those at Europe’s borders and safe routes for all seeking refuge.

Children, whether separated or with their families, deserve priority attention. Over 100,000 children have fled from conflict and persecution in the first half of 2015, according to UNICEF. Every person under 18 years arriving in Europe must be considered first and foremost a child, with equal rights, regardless of origin, race, religion, ability, migration status. These rights include access to healthcare, education, play, care and support, protection from violence and abuse.

European coordination crucial to support civil society

Voluntary, civil society and citizens’ initiatives are filling the gap to support new arrivals. It is critical that government authorities at EU and national levels fulfill their international obligations to human rights treaties by coordinating a comprehensive humanitarian response which also takes account of mid- and long-term goals of integration.

From Finland to Greece, Ireland to Serbia, our members are offering support and services to refugee and migrant children. While some are offering immediate, humanitarian aid, others are involved in training professionals who come into contact with children, or supporting integration, with classes in the local language. Others are working with local authorities to run group homes for children, ensuring children are cared for, as far as is possible, within the family or placed in family-like alternatives like foster care. These resources and expertise can be pooled and shared across Europe. EU authorities are best placed to play a coordination role.

Civil society efforts to protect the rights of all children, need support from EU and national governments. Without appropriate financial and human resources, children’s development, especially those who have escaped conflict and maybe separated from their families, will be compromised with long-term implications not only for their future, but also for the future of society as a whole.

Existing integrated child protection systems must be reinforced to cope with new demands, particularly to help children deal with the trauma they may have experienced. Governments must avoid at all costs the institutionalisation of children. Even if perceived as a short-term response, they leave a lasting legacy and are ill-equipped to respond to children’s individualised needs. It is important that existing education, healthcare, counselling and welfare services are supported to extend their reach to new arrivals.

People across Europe, including those who have taken difficult journeys to escape conflict and persecution, are looking to the EU for leadership. The humane treatment of refugees is an expression of the fundamental values on which the European Union is built. As civil society promoting the rights and well-being of children, we expect our leaders to rise to the occasion.

ENDS

About Eurochild

Eurochild advocates for children’s rights and well-being to be at the heart of policymaking. We are a network of organisations working with and for children throughout Europe, striving for a society that respects the rights of children. We influence policies, build internal capacities, facilitate mutual learning and exchange practice and research. The United Nations Convention on the Rights of the Child is the foundation of all our work. www.eurochild.org

For more information, please contact:
Prerna Humpal, Head of Communications, Eurochild
Tel: +32-02-2110553
Email: Ova adresa el. pošte je zaštićena od spambotova. Omogućite JavaScript da biste je vidjeli.

This mailing has been produced with the financial support of the European Programme for Employment and Social Innovation (EaSI) 2014-2020. The views expressed by Eurochild do not necessarily reflect the position or opinion of the European Commission

Avenue des Arts 1-2 B - 1210 Bruxelles - Phone: +32 (0)2 511 70 83
http://www.eurochild.org - Ova adresa el. pošte je zaštićena od spambotova. Omogućite JavaScript da biste je vidjeli.

If you would prefer not to receive email communications from Eurochild click here

Copyright © Eurochild 2015