Mariages des mineurs et mutilations génitales

L’ORK

• encourage le Parlement d’adopter rapidement le projet de loi 7167 (Convention d’Istanbul) afin de mettre en place un système juridique de protection pour les femmes/filles victimes.
• invite les acteurs des secteurs psycho-socio-éducatif et de la santé d’organiser des formations pour sensibiliser et rendre vigilant le personnel qui doit disposer des outils pour faire de la prévention et pour réagir de façon appropriée en cas de suspicion ou de cas avéré.
• considère qu’il faut bien réaliser que les mariages forcés de mineurs et les mutilations génitales sont ancrés dans des pratiques ancestrales et se fondent sur des normes sociales encore très fortes dans certaines communautés. Le simple fait de l’interdire, tant dans les pays d’origine que dans le pays d’accueil, ne suffit pas. Une législation claire et explicite doit permettre de mener un travail de changement de mentalités et des comportements, dans le respect mutuel des cultures.
• suggère que lors des demandes du droit de séjour des entretiens soient prévus avec la femme mariée seule, surtout et avant tout si elle est , ou pourrait être mineure.

Séparation et divorce, droit de garde et droit de visite.

L’ORK

• invite le Gouvernement et le Parlement à faire en sorte que la réforme de la loi sur le divorce avec l’instauration d’un juge aux affaires familiales soit finalisée et votée le plus rapidement possible. Les enfants, qui déjà souffrent de la séparation de leurs parents, sont en plus malmenés par une législation autour de l’autorité parentale complètement obsolète et par des juridictions multiples.
• invite instamment les parents qui ont des difficultés de mettre en place des arrangements autour des questions du droit de garde et du droit de visite de se faire aider, soit en s’adressant à un service de médiation, soit en recourant à un service de consultation psychologique et familial.
• invite les parents, qui en plus de la séparation, envisagent un changement de pays engendrant éventuellement de grandes distances entre les membres de la famille, de bien préparer une telle séparation en vue de rassurer les enfants et l’autre parent. Dans ce contexte des instances comme les Autorités Centrales et des pratiques comme la Médiation Internationale devraient être mieux connues.
• salue le fait que les tribunaux sanctionnent clairement le parent qui ne collabore pas pour mettre en place une communication constructive et pour se mettre d’accord sur des arrangements qui permettent aux enfants d’avoir un contact régulier et serein avec les parents.

Adoptions

Suite aux constats formulés dans le chapitre dédié à l’adoption, l’ORK recommande au législateur :

• de définir que l’autorité centrale en matière d’adoption internationale (MENJE) soit également compétente pour les adoptions nationales.
• de donner compétence à l’autorité centrale de s’occuper des recherches d’origines au niveau national et international selon un modèle similaire à celui installé en France
• de prévoir un jugement d’aptitude pour les parents adoptants au niveau national, d’ aligner les critères des deux adoptions,
• de prévoir un encadrement et suivi obligatoires pour les adoptions internationales et nationales,
• d’amender la procédure de déclaration d’abandon afin de donner à tous les enfants délaissés le droit à un nouveau foyer et avenir,
• de permettre à une personne seule de faire une adoption plénière si c’est dans l’intérêt de l’enfant,

Enfants de familles DPI

L’ORK

• constate et regrette que les conditions de logement dans les foyers sont souvent marquées par un certain degré de délabrement des bâtiments et par des conditions de promiscuité qui sont d’autant plus problématiques qu’ils perdurent dans le temps.
• est conscient que la prise en charge et le logement des familles DPI constituent pour l’OLAI, pour la Caritas et la Croix-Rouge un vrais défi logistique et humanitaire. L’ORK craint que du fait du manque de ressources humaines les impératifs de la logistique priment parfois sur les principes humains, notamment à l’occasion de relogements que les familles subissent et ressentent comme une sanction ou comme une dégradation de leur situation ou de leur qualité de vie.
• Ainsi un relogement peut signifier pour les enfants un changement d’école, la perte de leurs repères et de leurs copains de classe, ou la privation des aides dont ils bénéficiaient au titre d’enfants à besoins spécifiques. Pour les familles un relogement, qui leur fait perdre la possibilité de faire la cuisine, est souvent mal vécu parce qu’il leur enlève le peu d’autonomie et il accentue encore leur état de dépendance.
• plaide pour une meilleure information et plus de transparence pour tout ce qui touche les décisions qui impactent sur la vie quotidienne des enfants et de leurs familles.
• plaide pour que tous les foyers et structures de logement soient équipés pour donner la possibilité aux familles de préparer leurs repas. L’ORK salue et appuie les propositions du « Ronnen Dësch » autour de cette question qui peuvent se résumer comme suit :
  • Équiper les foyers de cuisines collectives pour toutes les personnes résidentes
  • Remplacer le système actuel de ravitaillement en nourriture par bon d’achat, qui par l’obligation de passer par un seul fournisseur (épicerie sur roues) s’avère monopolistique et rigide, en instaurant un système de cartes bancaires rechargeable moins discriminatoire et plus digne.

Enfants victimes de traite

L’ORK

• pense qu’il est impératif d’assurer aux acteurs de terrain au contact d’enfants ou de jeunes susceptibles d’être victime de traite, notamment les professionnels en contact avec de mineurs non accompagnés, une formation approfondie sur les différents formes d’exploitation liées à la traite.
• juge que pour rendre plus visible la problématique de la traite il faudra l’incorporer dans les campagnes de sensibilisation et les formations destinées au grand public, aux enseignants, aux professionnels du secteur socio-éducatif et de la santé.
• plaide pour un renforcement en ressources humaines des services qui travaillent dans le domaine de la traite pour qu’ils puissent faire de la sensibilisation et travailler de façon plus proactive.
• plaide pour que le site internet stoptraite.lu dédié à la thématique que le Gouvernement a mis en place soit étoffé pour faire office de plateforme pour les professionnels et ainsi favoriser par une meilleure information le travail en réseau.
• souscrit aux recommandations concernant les mineurs non accompagnés que la Commission Consultative des Droits de l’Homme en tant que rapporteur national a émis dans son rapport sur la traite des êtres humains.
  • « Le rapporteur regrette que le plan d’action national « Traite » n’adresse pas la question des MNA victimes de traite au Luxembourg et exhorte le gouvernement à assumer ses responsabilités quant à leur détection, leur prise en charge et leur disparition du territoire luxembourgeois.
  • Le rapporteur tient à souligner que les mineurs non accompagnés (MNA) constituent le groupe le plus vulnérable parmi les migrants et les demandeurs de protection internationale et qu'ils ont dès lors besoin d’une protection spéciale.
  • A cette fin, le rapporteur insiste sur la désignation rapide des représentants du MNA, indistinctement de l'âge de ces derniers.
  • o Le rapporteur estime important de veiller à la formation initiale et continue du tuteur et de l’administrateur ad hoc afin de leur permettre de détecter des victimes de traite parmi les MNA qui leur sont confiés et d’assurer dans les foyers et à l’école un encadrement et une prise en charge adaptés à leurs besoins spécifiques.
  • Le rapporteur regrette par ailleurs que les statistiques dont il dispose ne permettent pas de connaître avec précision le nombre de MNA parmi les victimes mineures de traite. »

Le Projet Hariko doit survivre ou renaître

L’ORK

• constate que ce projet, qui se décrit lui-même comme un projet éphémère, a fait ses preuves comme lieu de rencontre et d’échange pour les jeunes. Installé pour l’instant dans un bâtiment désaffecté, il est prévu de durer jusqu’à fin septembre 2018. Au-delà de cette date, rien n’est certain.
• recommande instamment au Gouvernement et à la Ville de Luxembourg de permettre au projet de continuer à fonctionner en lui trouvant de nouvelles localités.

Décrocheurs scolaires

L’ORK

• salue les efforts qui sont faits pour mieux comprendre et prévenir le décrochage scolaire et faire diminuer le nombre de jeunes qui quittent l’école sans diplôme. Les Antennes locales pour jeunes (ALJ) font partie du Service national de la jeunesse (SNJ) et ont pour mission de soutenir les jeunes au niveau de leurs transitions entre vie scolaire et vie active. Les éducateurs aident le jeune à faire un bilan de sa situation personnelle et à définir un projet de retour aux études ou une autre activité adaptée à sa situation.
• Il faut notamment citer l’étude réalisée par le Service national de la Jeunesse sur les jeunes NEETs (Not in Education, Employment or Training). L’étude établit un état des lieux en identifiant les groupes de jeunes particulièrement vulnérables et leurs parcours. Dans sa deuxième partie l’étude propose une liste de mesures de politique publique pour soutenir les jeunes en risque de quitter l’école sans certificat ou diplôme.
• L’ORK suggère de compléter cette étude par une analyse des mécanismes et des règles inhérents au système scolaire qui peuvent compliquer, voire entraver le retour d’un jeune dans le système scolaire. Une fois l’âge limite de l’obligation scolaire passé, il peut s’avérer très difficile de trouver un lycée disposé à reprendre un jeune qui avait ou qui a fait des problèmes.

Enfants avec une maladie rare et la CNS

L’ORK

• salue la décision du Gouvernement et du Ministère de la Santé de réaliser une des promesse du programme gouvernemental de préparer un « Plan National Maladie Rares » qui a pour « objectif d’assurer aux malades et à leurs proches un accès équitable et une prise en charge de qualité au diagnostic, aux systèmes de soins médicaux et psychosociaux adaptés, à une couverture assurance maladie et assurance dépendance égalitaire, mais aussi à la possibilité de satisfaire les besoins et désirs d’épanouissement professionnels et personnels. »
• recommande à la CNS Caisse Nationale de Santé faciliter la vie des parents d’enfants souffrant d’une maladie rare ou chronique, en confiant le suivi des dossiers à un agent de référence qui sera l’interlocuteurs privilégié pour les jeunes patients et leur parents.

Papiers d’identité et allocations familiales

L’ORK

• rappelle à la Caisse pour l’Avenir des Enfants l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui dit :
  • "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."
• demande instamment à la Caisse pour l’Avenir des Enfants d’appliquer ce principe et de ne plus priver des enfants des allocations familiales pour des raisons purement administratives.

Jeunes du Centre de propédeutique professionnelle de Walferdange

L’ORK

• a dû constater que les jeunes qui fréquentent le Centre de propédeutique professionnelle qui se trouve sur le site de l’eduPôle de Walferdange n’ont pas le droit de faire de vraies pauses de récréation avec des activités qui répondent à leur besoin de bouger et de jouer.
• est d’avis que de telles règles d’utilisation de ce site, dédié par ailleurs à la formation et à la formation continue des personnels de l’Education Nationale, sont discriminatoires et ne prennent pas en considération les besoins des jeunes du Centre de Propédeutique.
• recommande aux responsables de la gestion du site et du Centre de Propédeutique de trouver une solution plus respectueuse des Droits de l’Enfant et d’une approche inclusive.

Loi de protection de la jeunesse

L’ORK

• constate que l’avant-projet de loi sur la réforme de la loi de protection de la jeunesse est fin prêt et
• invite de Gouvernement et le Ministre de la Justice de déposer le projet de loi, pour que le débat politique et public puisse être lancé et pour que la loi, qui devrait apporter de vraies améliorations puisse être votée rapidement.

Brochure mode d’emploi du signalement

L’ORK

• ayant collaboré avec d’autres membres d’un groupe de travail à la rédaction d’une Brochure « MALTRAITANCE sur mineur - Procédures à suivre par les professionnels de l’enfance et de la jeunesse » qui constitue une refonte complète d’un document que le Parquet avait fait circuler parmi le personnel enseignant et qui devait donner un peu plus d’orientation quant au signalement, mais qui avait à l’époque occasionné beaucoup de remous, d’inquiétude et d’insécurité
• regrette que cette brochure qui avait été finalisée par le groupe de travail en 2016 a été de façon unilatérale retenue par le Ministère de l’Education Nationale et
• demande instamment au Ministère de la publier le plus rapidement possible parce qu’elle constitue un outil dont les professionnels de terrain ont besoin.

Adapter le modèle du « Barnhus » au réalités luxembourgeoises

L’ORK

• avait fait en 2015 une recommandation quant à la prise en charge des enfants victimes de violence et de violence sexuelle. Le concept du « Barnhus », d’abord développé en Islande, a été adopté et adapté par les pays scandinaves et il est favorisé par le conseil de l’Europe qui demande à ses États membres de «mettre en place des centres adaptés aux enfants, organismes de tout type, interdisciplinaires, pour les enfants victimes et témoins, où ces derniers pourraient être interrogés et faire l’objet d’un examen médical dans un but médicolégal, être évalués d’une manière détaillée et recevoir des professionnels qualifiés tous les services thérapeutiques nécessaires. »
• plaide toujours pour que le Luxembourg s’inspire de ce concept qui a fait ses preuves, qui met clairement en avant la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant et qui demande aux différents intervenants d’adapter leur pratique en conséquence.
• est d’avis que la réalisation concrète, qui s’accompagnera nécessairement d’un certain nombre de remises en question et d’un redéploiement des ressources, qui exigera la mise en place de procédures cohérentes, ne peut se faire que dans le dialogue et la concertation de tous les acteurs concernés.

Imposition des familles monoparentales

L’ORK

• constate qu’au Luxembourg, près d’une famille avec enfants sur 10 est une famille monoparentale (9%) et 82,7% d’entre elles sont des femmes qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. Parmi ces femmes, 44,6% vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Or, les parents célibataires « bénéficient » d’une classe d’impôt spécifique : la classe 1A. En cas de divorce ou de décès du conjoint, les ex-époux, ainsi que les veuf(ve)s, continuent de bénéficier de la classe d’impôt 2 pendant les 3 années suivant la première comparution ou le décès. Par la suite, le veuf(ve), respectivement le parent qui a les enfants à charge, tombe automatiquement dans la classe d’impôt 1A à compter de la 4e année.
• s’étonne du fait que la classe d’impôt 1A appliquée aux monoparentaux est pratiquement identique à la classe 1 qui s’applique aux célibataires.
• est d’avis que le correctif proposé au familles monoparentales sous forme de crédit d’impôt, s’avère compliqué vu qu’il faut faire une déclaration d’impôts et que le remboursement est différé dans le temps.
• demande au Gouvernement et au législateur de reconsidérer la question de l’imposition des familles monoparentales en ayant bien à l’esprit le fait d’un risque accru de pauvreté des enfants élevés par un parent seul.

Logement

L’ORK

• constate que beaucoup d’enfants sont en détresse du fait des difficultés de leurs parents de trouver un logement adéquat et digne.
• plaide pour une politique volontariste de création de logements sociaux.

Les transfert des enfants placés

L’ORK

• considère que le placement d’un enfant est toujours pour l’enfant concerné, les parents et la famille un évènement intrusif, douloureux et difficile à gérer.
• constate que dans certains cas l’intervention de policiers, qui viennent par exemple chercher les enfants à l’école à la fin des cours, ajoute à la détresse.
• est d’avis que la présence de la police devrait être réservée aux situations où il y a danger pour les enfants ou les intervenants.
• réitère sa recommandation de 2013 sur l’intervention de la police en cas de placement d’enfant et invite le gouvernement et le législateur à repenser la procédure de l’intervention de la police en matière d’enfants. Le fait de faire intervenir la police, en uniforme ou en civil, est une forme de maltraitance institutionnelle, qui stigmatise et traumatise les enfants et qui criminalise inutilement les parents.
• invite tous les acteurs concernés à réfléchir en toute sérénité à des pratiques privilégiant pour le transfert initial des enfants placés des procédures qui impliquent les parents et les enfants, qui misent sur l’information, la préparation et la transparence. Cette démarche doit aussi prévaloir pour les transitions d’un lieu de vie vers un autre, envisagées au cours du placement.

Horaires de travail et la garde d’enfant

L’ORK

• constate que surtout pour les familles monoparentales, la recherche d’emploi n’est pas facile. De plus en plus de femmes doivent accepter un travail avec des horaires décalés, souvent le soir, ou tôt le matin. La garde des enfants leur pose des problèmes. Comment faire garder ses enfants pendant les heures de soirée, sans devoir dépenser une grande partie de son revenu? Ou faudrait-il plutôt renoncer au poste proposé?
• est d’avis que chaque mesure de flexibilisation du travail devrait aussi s’accompagner d’une étude d’impact sur le rythme de vie des familles et en particulier les conséquences potentielles pour l’éducation des enfants et leur rythme de vie.
• plaide pour une approche intégrée systématique qui concilie les intérêts économiques et socio-éducatifs.
• invite le gouvernement de se pencher sur cette question. De nouveaux modèles de prise en charge pour la garde des enfants devraient s’adapter aux nouvelles situations de vie.

Mineurs non-accompagnés

L’ORK

• souhaite que l’OLAI obtienne plus de moyens pour l’encadrement général de ces mineurs. Il propose de revoir la position du Gouvernement sur les tutelles à titre privé pour des mineurs non accompagnés. Un encadrement de ces familles d’accueil sur le modèle belge permettrait aux jeunes une meilleure intégration. En Belgique « Le Service des Tutelles ainsi que le tuteur jouent un rôle important pour les MENA résidant en Belgique. Après leur identification, un tuteur sera attribué à chaque MENA . Il devra veiller à ce que les autorités trouvent une solution durable pour le MENA dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Il l’assistera dans toutes ses obligations légales, toutes les procédures de séjour et toute autre procédure légale ou administrative. Deux types de tutelle coexistent en Belgique : le système professionnalisé et le système bénévole; la majorité étant constituée de tuteurs bénévoles. »
• constate que le modèle belge du « Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour (MINTEH) » semble être une idée qui est en train de se développer à la Direction de l’Immigration. Ce Bureau tente d'enquêter sur la situation familiale du MENA, tant en Belgique qu'à l'étranger en vue de trouver une solution. Cette solution durable peut être soit

1.  le regroupement familial dans le pays d'origine ou en Belgique ;
2.  le retour dans le pays d'origine ;
3.  le séjour illimité en Belgique

L’OIM (l’Organisation internationale de la migration) a introduit un nouveau processus, selon lequel des experts vont se déplacer dans les pays d’origine des mineurs non-accompagnés afin de se faire une idée de leur situation familiale pour mieux pouvoir décider ce qui est dans « l’intérêt supérieur de l’enfant » et pour décider si la crainte de persécution est fondée. Il s’agit aussi de rechercher d’autres membres de la famille de l’enfant.

• regrette qu’au Luxembourg, des tutelles ne soient plus systématiquement prononcées, mais seulement des administrateurs ad hoc. Ces derniers sont uniquement en charge de s’occuper de la procédure du droit de séjour. L’encadrement doit aller plus loin.
• propose de s’inspirer du modèle italien . Le 29 mars 2017 l’Italie a adopté une loi pour protéger les enfants migrants, dont environ 26000 se trouvent sur leur territoire et qui ne sont pas accompagnés par leur famille. Ce nouveau texte promeut en outre la figure d’un tuteur et le placement en famille d'accueil et garantit à ces mineurs un accès aux soins et à l'éducation. Jusqu’ici les mineurs étaient placés sous la tutelle du maire de leur commune d'arrivée, souvent une ville portuaire mais le manque de législation et d’accueil adéquats les mettaient dans une situation particulièrement vulnérable. Selon leur loi, le tuteur volontaire (Tutore volontario) ne doit pas nécessairement loger/accueillir le jeune chez soi.
• constate qu’aujourd’hui les tutelles privées pour MNA sont uniquement possibles avec l’obtention d’un agrément de famille d’accueil traditionnel , complété par une formation spéciale. La première formation a eu lieu en septembre 2017.
• regrette que les premières familles d’accueil n’aient pas eu le soutien nécessaire par les autorités publiques pour assurer leur mission : problèmes quant au paiement de l’indemnisation financière. Notons qu’en principe toute personne majeure, résidente au Grand-Duché, répondant aux conditions d'honorabilité et disposant de revenus stables peut se proposer en tant que famille d'accueil. Il s’agit de jouer le rôle de parents, cela couvre par exemple l’aide aux devoirs, la prise de repas ensemble ou l’accompagnement à des sorties. L’objectif affiché est de permettre à ces jeunes d’intégrer un mode de fonctionnement familial et non institutionnel. Cela contribue à les insérer dans la vie locale. Les familles qui font ce choix ont envie de transmettre des valeurs fortes qui vont les aider à ce qu’ils deviennent des citoyens à part entière. Le fait également que ces jeunes migrants aient une vie ’’normale’’, intégrée sur le territoire, permet de dé-stigmatiser la problématique de l’immigration. Cet encadrement se différencie des familles d’accueil traditionnelles, qui prennent en charge des enfants plus jeunes. L’engagement est différent.
• recommande instamment aux autorités publiques
  • d’instaurer un statut spécial pour mineurs non-accompagnés, qui tienne compte des trois éléments centraux qui caractérisent leur situation: ils sont mineurs, ils sont isolés et ils sont étrangers. En effet, les MNA se situent à l’intersection de deux politiques publiques distinctes que sont l’immigration d’une part (le séjour et l’asile) et la protection de l’enfance de l’autre.
  • La rétention des mineurs, accompagnés ou non, est nuisible pour l’enfant et des alternatives à la rétention devraient impérativement être mises en place. La rétention doit rester une mesure de dernier ressort et ne devrait jamais se justifier par des besoins de type organisationnel ou logistique.
• recommande à l’OLAI :
  • Tout mineur non accompagné devrait être logé immédiatement dans un foyer spécialisé et dédié exclusivement aux mineurs. Le Gouvernement devrait mettre à disposition les ressources nécessaires pour éviter que des enfants soient logés dans des foyers mixtes, et pour limiter au minimum le nombre de transferts de chaque enfant et pour garantir leur protection.
  • Tout mineur non accompagné, indépendamment de son âge, devrait avoir droit à un administrateur ad hoc immédiatement suite à son enregistrement dans le pays.
  • Toute décision concernant un mineur non accompagné devrait lui être communiquée avant d’être prise et exécutée, et son opinion devrait être prise en compte.
  • Aucun jeune ne devrait être transféré d’un foyer à un autre (ou d’une école à une autre) sans en être informé au préalable et sans avoir eu la possibilité d’exprimer son avis et poser des questions concernant le transfert. Nous notons ici que l’information donnée un jour avant l’exécution de la décision ne peut pas se considérer comme suffisant à cet égard.
  • Des formations pour tous les membres du personnel des foyers nous paraissent indispensables et devraient être obligatoires afin de sensibiliser les éducateurs et tout autre personnel à la situation spécifique des enfants et adolescents non accompagnés, des potentiels traumatismes, et des potentielles réactions etc.
  • Les foyers hébergeant des mineurs non accompagnés devraient être sujet à des contrôles externes et réguliers, et des visites régulières par l’Ombudsman pour les droits des enfants (ORK) devraient être obligatoires. L’ORK devrait être doté des ressources nécessaires pour pouvoir effectuer ces visites et communiquer librement avec les enfants et adolescents.
  • Chaque mineur non accompagné devrait recevoir des informations et des mises à jour régulières concernant sa situation et sa demande de protection internationale.
• recommande aux foyers pour mineurs non accompagnés :
  • En cas d’absence d’information, l’administrateur ad hoc ou la personne de référence dans le foyer devrait de toute façon avoir un échange régulier avec le jeune afin de répondre à d’éventuelles questions et expliquer la situation.
  • Les membres du personnel devraient avoir le droit et l’obligation de suivre une formation. En outre, des échanges réguliers plus informels entre les membres du personnel des différents foyers seraient souhaitables, car nous constatons des différences considérables dans les règles et procédures d’un endroit à un autre. Pouvoir échanger sur des bonnes pratiques et sur des difficultés pourrait amener à un meilleur fonctionnement ainsi qu’à une meilleure cohérence entre les foyers.
  • L’importance de se sentir écouté et pris au sérieux, ainsi que de pouvoir s’exprimer par rapport à sa propre situation, ne doit jamais être sous-estimée, et nous encourageons les éducateurs et membres du personnel des foyers à mettre l’accent là-dessus et à s’assurer que tous les jeunes se sentent écoutés.
  • Nous encourageons des réunions régulières, planifiées à l’avance, pour tous les résidents des foyers avec la participation des membres du personnel et le directeur du foyer, afin de créer un espace de discussion et d’échange sur le fonctionnement de chaque foyer, et écouter les éventuels souhaits des jeunes résidents.
  • Lors de nos visites, nous avons pu constater, sans aucune ambiguïté, que les jeunes se sentent le mieux quand il y a quelques règles précises et claires de base, qui sont fondées sur une prise de responsabilité commune et visent à responsabiliser les jeunes. L’excès de règles sans fondement crée de la confusion et un sentiment d’être emprisonné.
  • o Lors d’une infraction des règles, une sanction peut être envisagée. Cependant, toute sanction devrait être clairement établie et communiquée aux jeunes avant que l’infraction ne soit commise, et avoir du sens pour eux. La sanction devrait toujours, dans la mesure du possible, être en lien avec, et proportionnelle à, l’infraction commise.
  • Le souhait d’être respecté et traité « comme les autres » s’est exprimé très fortement chez les jeunes. En suivant les conseils ci-dessus, un sentiment d’égalité de traitement pourrait s’installer, où chacun saurait quelle est la base commune pour tous : les règles et sanctions, mais aussi les droits ! Pour cela, nous encourageons aussi les foyers à aborder le sujet des droits des enfants, potentiellement avec le soutien de l’ORK ou d’autres acteurs travaillant en la matière.
  • En dernier lieu, nous rappelons que les mineurs non accompagnés, même avec leurs souhaits d’autonomie et de responsabilité, sont encore des enfants (souvent ayant vécu des situations extrêmement difficiles et traumatisantes) et que parfois le besoin de pouvoir parler avec un adulte des craintes et des inquiétudes se fait sentir. Ces moments ont tendance à venir plutôt tard le soir ou la nuit, quand le sommeil ne veut pas s’installer, et c’est à ces moments-là qu’un éducateur à l’écoute est d’une importance cruciale.
• recommande aux écoles :
  • de faire les efforts accrus et nécessaires pour faciliter l’intégration des mineurs non accompagnés, notamment dans le milieu scolaire. Aucun enfant ne devrait passer plus d’une année académique dans une classe d’accueil (ou similaire), et les enfants devraient au plus vite être scolarisés dans des classes normales, qui devraient être dotées de ressources suffisantes pour assurer un accueil de qualité.
  • Des rencontres entre des classes d’accueil et des classes normales, par exemple à travers des activités régulières communes, devraient être envisagées.
• recommande à la société civile
  • De prendre en considération l’option de devenir famille d’accueil pour les mineurs non accompagnés et de s’informer auprès de l’ONE et de l’association OH ! Oppend Haus
  • De promouvoir les contacts au quotidien avec les familles réfugiées. Ainsi les maisons relais et les maisons de jeunes constituent des lieux privilégiés pour créer des occasions où les enfants et les jeunes réfugiés peuvent rencontrer d’autres jeunes.
  • De s’inspirer de l’initiative « OH! ». Open Home – Oppent Haus est une plateforme citoyenne visant à promouvoir l’accueil de réfugiés et de demandeurs de protection internationale dans des familles résidant au Luxembourg. « OH! » sensibilise, informe et met en relation des personnes réfugiées et des particuliers lors de rencontres informelles bimensuelles. OH ! collaborera avec d’autres associations luxembourgeoises et prévoit d’ouvrir son action à des résidents faisant face à des problèmes de logement. »

Les recommandations 2018

Conclusion et recommandations concernant la santé mentale des enfants, des jeunes et des familles

Une démarche à compléter

Il faut regretter que le Rapport de recommandations « Pour une stratégie nationale en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes au Luxembourg » publié en 2010 n’ait pas eu de vraie suite sous forme d’un plan structuré permettant l’application de ces recommandations. Mais ça reste un document précieux, toujours valable et pertinent. Pour la préparation et la rédaction les auteurs ont eu des échanges avec un nombre impressionnant de professionnels de la santé, de la justice, de l’université, de l’enseignement, des administrations et du secteur psycho-social. Le rapport devrait être actualisé et être suivi d’un vrai plan national détaillant les acteurs chargés de mettre en œuvre les actions concrètes à mettre en place pour atteindre les objectifs concernant la formation, le screening, la participation, la politique de proximité, le référent thérapeutique et la collaboration pluri professionnelle.

La pédopsychiatrie

L’ORK salue les renforcements prévus dans le domaine de la pédopsychiatrie et la psychiatrie juvénile.
Ainsi le CNHP disposera bientôt d’un centre thérapeutique pour adolescents à Putscheid pour y accueillir des jeunes entre 12 et 18 ans avec des troubles psychiatriques.

Il faut noter que la psychiatrie juvénile, que ce soit en stationnaire ou en ambulatoire, connait en permanence une occupation à 100%, et en conséquence de longues listes d’attentes. Le service national de psychiatrie juvénile disposera à partir de 2021 de 30 lits contre 23 actuellement, organisés en deux services hospitalier de 15 lits, ainsi que d’une deuxième clinique de jour au Kirchberg (20 places), ce qui fera en tout 32 places avec le maintien de l’antenne d’Esch.

Il est aussi prévu d’incorporer une école pour les jeunes patients à proximité de l’hôpital du Kirchberg. Une clinique de jour au nord du pays devrait compléter le paysage et contribuer à tenir la promesse de rapprocher le soin de patients. L’augmentation de places en clinique de jour à proximité du lieu de vie des jeunes est nécessaire pour libérer des lits dans le stationnaire respectivement pour réduire les temps d’attente pour une prise en charge.

L’ORK regrette que le CHL ne dispose toujours pas officiellement de lits maman-bébé qui sont pourtant indispensables pour prendre en charge des mamans qui présentent un trouble de l’attachement ou qui souffrent d’autres troubles psychiques.

L’ORK salue la création du Centre KanEl qui est un centre de consultation thérapeutique à vocation préventive spécialisé en parentalité. Il s’adresse aux parents, aux enfants et aux familles en souffrance psychique importante. Ce centre permet notamment de soutenir les enfants qui vivent avec un parent en souffrance psychique. L’ORK est d’avis qu’une vraie réponse à la problématique du poids que font peser les troubles mentaux sur tout le groupe familial exigera d’installer également de tels centres à Luxembourg et dans le nord du pays.

Stratégie dans l’environnement scolaire

L’ORK félicite le gouvernement d’avoir compris que les enfants passent beaucoup de temps à l’école et que les écoles sont bien placées pour promouvoir le bien-être, prévenir les problèmes de santé mentale et reconnaître les problèmes à un stade précoce.
Les experts d’ADOCARE ont proposé différentes stratégies en vue d’améliorer le bien-être des jeunes dans un contexte scolaire. Ces propositions pourront utilement nourrir la réflexion autour de la contribution de l’école à l’amélioration de la santé mentale des enfants et des jeunes.

Adocare plaide pour une formation de base en santé mentale aux enseignants. En effet, les enseignants sont présents en permanence dans la vie des jeunes et sont bien placés pour détecter des problèmes à un stade précoce et peuvent apporter une aide précieuse.

Il faudrait engager des professionnels de la santé mentale à l’école. Dans les lycées une infirmière ou un infirmier devrait faire partie de l’équipe du Sepas ou du SSE. En effet il ne faut pas surcharger les enseignants inutilement en leur demandant de procurer de l’aide et de prodiguer des soins aux jeunes vu leur charge de travail d’enseignement déjà élevé. En outre les petits bobos comme des maux de ventre ou de tête peuvent être les révélateurs de certains problèmes de santé mentale. Un jeune aura plus de facilité de parler à un professionnel de santé de ces symptômes physiques que de s’adresser à la psychologue pour son mal-être ou sa dépression.

Un professionnel de la santé faisant parti de l’équipe du Sepas pourra aussi plus facilement initier et cultiver une collaboration avec des professionnels de la santé mentale externes qui suivent le jeune ou qui peuvent conseiller les intervenants du lycée.

Le bien-être et la santé physique et mentale devraient faire partie intégrantes des cours. Les adolescents ne doivent pas uniquement savoir comment fonctionne leur corps, mais aussi leur psychisme. Les cours intégrés dans le programme scolaire devraient se focaliser sur les problèmes liés à la santé mentale, comme le développement de la résilience, le respect d’autrui, le développement de compétences sociales, la gestion de situations difficiles, la stimulation du recours à une aide comme étant une force de la personne, l’encouragement de la participation de la famille à l’expression de ses émotions et le développement des capacités personnelles.

Dans ces cours on pourra faire converger les objectifs d’un plan national de santé mentale avec les objectifs d’autres plans nationaux comme le plan « Santé affective et sexuelle » ou le plan LGBTI.

Toute école devrait aussi prêter systématiquement attention aux comportements à risques parmi les élèves et ne pas fermer les yeux. Sans empiéter sur le respect de la vie privé des élèves les enseignants et les autres intervenants de l’école se doivent d’être attentifs et vigilants face aux comportements liés à l’abus de substances, des automutilations, le décrochage scolaire ou le harcèlement. Ce sont autant des signes de détresse, des appels à secours qu’il faut prendre au sérieux. Les professionnels de l’enseignement, comme tout un chacun ont une obligation d’assistance à personne en danger.

Travail en réseau

Le travail en réseau est absolument indispensable piur mieux cerner les besoins des jeunes et les mesure à proposer. Pour une prise en charge cohérente, concertée et adaptée à la souffrance et aux besoins de l’enfant ou du jeune les professionnels des différents secteurs doivent échanger pour développer une compréhension multifactorielle et donner des réponses pluri professionnelles.

La politique doit formaliser et stimuler ce travail intersectoriel. Les questions qui sont soulevées : le secret professionnel partagé « car au sein des réseaux vont se côtoyer des acteurs qui ne sont pas tenus au même niveau de secret et sont donc appelés à la prudence. Il en est de même de la mise en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données. L’ORK recommande aux ministères concernés, à la CNPD et à la FEDAS d’élaborer un cadre de référence pour le secteur sous forme d’un guide pratique prenant en considération les questions de traitement et d’échange d’informations entre intervenants, tant sous l’angle de la déontologie, que sous l’angle du droit et des réglementations.

Approche développementale

L’enfance et l’adolescence sont des phases de la vie qui se caractérisent par des changements et des transitions. Cela demande une approche développementale qui reconnaisse que chaque jeune éprouve des besoins différents qui évoluent selon son âge, son niveau de maturité et le contexte. Les professionnels doivent être conscients du fait que chaque diagnostic clinique et tous les besoins identifiés sont susceptibles d’évoluer en permanence, étant donné que les jeunes peuvent changer rapidement en peu de temps. Le plan de traitement doit être considéré comme un chantier qui évolue.

Participation des parents

L’implication et la participation des parents sont essentielles dans le travail avec les enfants et les jeunes. L’idée générale consiste à rechercher un équilibre entre le respect de la vie privée, le droit de participation du jeune et la participation des parents et de la famille.

Il est cependant important que les professionnels informent et impliquent les parents dès que possible. Au début d’un traitement c’est aussi l’un des points à aborder avec l’adolescent. En fait, les membres de la famille, et en particulier les parents, qui vivent avec un adolescent souffrant de troubles psychiatriques, connaissent souvent eux-mêmes des problèmes. Les services de psychiatrie doivent avoir les ressources humaines suffisantes pour pouvoir offrir un accueil respectueux et un suivi de la famille du patient qui prend en compte le vécu et la souffrance des membres de la famille. L’ORK plaide pour un renforcement en ressource et une régionalisation de l’approche initiée par le Centre KanEl.

Les transitions imposées par l’organisation de la prise en charge

Comme dans d’autres domaines du secteur socio-éducatif une distinction dans la prise en charge psychiatrique au Luxembourg est faite entre les services s’adressant aux enfants d’une part, les services s’adressant aux adolescents d’autre part et encore les services de santé destinés aux adultes.

Cela signifie que les jeunes souffrant de troubles psychiques à un jeune âge seront transférés, à un moment donné de leur parcours de soins, des services pour enfants aux services pour adolescents et ensuite pour adultes. Lors de ces transitions, certains jeunes se sentent perdus, d’autant plus que ce ne sont pas seulement les intervenants qui changent. Le jeune et ses parents doivent aussi se réorienter par rapport aux modèles de travail et de fonctionnement, par rapport aux écoles de pensée et de la démarche thérapeutique. Quand ces transitions sont mal vécues par le jeune ou ses parents, il y a toujours le risque de rupture et d’interruption des soins.

L’ORK recommande aux professionnels de santé mentale de préparer et d’accompagner ces transitions où les besoins de l’enfant doivent être au cœur de toute décision prise. Le cadre temporel et la responsabilité des uns et des autres doivent être bien définis. Enfin les services doivent rester souples en ce qui concerne les limites d’âge imposés aux jeunes.

Un des problèmes qui se posent avec le passage à la majorité, c’est la rupture du suivi psychiatrique du jeune. En effet, il est sorti du champ de compétences du service de la psychiatrie juvénile et en général les médecins du service de psychiatrie pour adultes ne sont ni formés, ni intéressés de continuer le genre de collaboration qu’il y a eue avant entre le foyer et la psychiatrie juvénile. Le foyer ne reçoit plus de feedback, les médecins arguant des droits d’un patient adulte et autonome. Les solutions envisagées pour les comportements problématiques des jeunes sont souvent médicamenteux. Notons que tant la protection de la jeunesse que l’aide à l’enfance prévoient, avec l’accord du jeune, une prise en charge au-delà des 18 ans. Par conséquent il serait nécessaire de réfléchir à un cadre de référence commun entre le secteur socio-éducatif et la psychiatrie juvénile et adulte.

Dans ce contexte l’ORK salue l’évolution de la politique de l’ONE qui a atténué l’exigence pour le jeune adulte de présenter un projet de vie sophistiqué pour pouvoir bénéficier des mesures de soutien.

Autres Recommandations

La détermination de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant dans les décisions concernant les mineurs non-accompagnés

En date du 7 juillet 2017, le Conseil du Gouvernement a décidé de créer un comité ayant pour mission d’évaluer de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant pour les mineurs non-accompagnés qui sont susceptibles d’être renvoyés vers leur pays d’origine. Le comité comprend actuellement comme membres : le parquet protection de la jeunesse, l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’lntégration(OLAI), l’Office National de l’Enfance (ONE)et la Direction de l’Immigration et l’administrateur adhoc du jeune. Les professionnels en charge de jeunes peuvent être entendus.

Le Ministère des Affaires étrangères (MAE) a conclu un accord avec l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) pour pouvoir faire des recherches dans le pays d’origine de la famille des mineurs non accompagnés, afin de procéder à une évaluation familiale et pouvoir prendre en compte cet aspect pour déterminer s’il est dans l’intérêt de l’enfant de retourner dans son pays d’origine ou non. Ce processus d’évaluation a débuté en octobre 2017.

L’ORK tient à rappeler les principes qui selon le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies doivent être respectés dans la prise de décision d’un retour du jeune dans le pays d’origine.

Voici ce qu’en dit le Comité de Genève:
« 84. Le retour dans le pays d’origine n’est pas une option s’il présente «un risque raisonnable» de déboucher sur une violation des droits fondamentaux de l’enfant et, en particulier, si le principe de non‑refoulement s’applique. Le retour dans le pays d’origine ne doit en principe être organisé que s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour déterminer si tel est le cas, il faut notamment se baser sur les critères suivants:

La situation en matière de sûreté, de sécurité et autre, notamment socioéconomique, attendant l’enfant à son retour, à déterminer au moyen d’une enquête sociale, si nécessaire, réalisée par des organisations du réseau social;

Les possibilités de prise en charge de l’enfant considéré;

L’opinion exprimée par l’enfant dans l’exercice du droit qui lui est reconnu à l’article 12 et les opinions des personnes subvenant à ses besoins;

Le degré d’intégration de l’enfant dans le pays d’accueil et la durée de l’éloignement de son pays d’origine;

Le droit de l’enfant de «préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales» (art. 8);

La «nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique» (art. 20).

85. En l’absence de possibilité de prise en charge par des proches parents ou des membres de la famille élargie, le retour d’un enfant dans son pays d’origine ne devrait en principe pas être organisé sans avoir au préalable mis en place un dispositif sûr et concret de prise en charge et défini les responsabilités en matière de garde à son retour dans le pays d’origine.

86. Le retour dans le pays d’origine peut être organisé, à titre exceptionnel, après avoir mis en regard avec soin l’intérêt supérieur de l’enfant et d’autres considérations − si lesdites considérations sont en rapport avec les droits et priment sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel peut être le cas si un enfant représente un risque grave pour la sécurité de l’État ou de la société. Les arguments non liés aux droits, tels que ceux relatifs au contrôle général des migrations, ne peuvent l’emporter sur les considérations en rapport avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

87. Dans tous les cas, les mesures de retour doivent être mises en œuvre dans la sûreté et d’une manière adaptée à l’enfant et tenant compte de son sexe.

88. Dans ce contexte, les pays d’origine doivent avoir à l’esprit les obligations leur incombant en vertu de l’article 10 de la Convention, en particulier l’obligation de respecter «le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays».

A la lumière de ces observations l’ORK considère que le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur doit entendre le jeune et doit se donner les moyens de vérifier par exemples les dires des parents qui lui sont transférés dans le rapport de l’OIM, si elles sont en contradiction avec les dires des jeunes. Les informations fournies par le OIM devraient obligatoirement être communiquées à l’Administrateur adhoc avant la réunion du comité.

Les enjeux sont expliqués plus en détail dans l’avis de l’ORK sur le projet de loi 7238 page 26 de ce rapport.
La décision du comité d’évaluation devra aussi faire l’objet d’un rapport qui est communiqué à l’administrateur adhoc et au jeune et qui montre, que le cas échéant, la décision administrative de renvoi est clairement justifiée et que la situation de l’enfant a été .dûment évaluée.

Notant qu’à l’exception de l’administrateur adhoc, le Comité d’évaluation est uniquement composé de représentants d’administrations de l’Etat et d’instances judiciaires, l’ORK partage la position de la Commission Consultative des Droits de l’homme qu’il serait opportun d’associer l’ORK comme observateur aux travaux du comité.

Comme le règlement Grand-ducal au sujet de ce comité est en cours d’élaboration, l’ORK recommande à ses auteurs de se reporter sur les Observations Générales du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies et les Principes Directeurs et le Manuel de Terrain du UNHCR concernant l’évaluation et la détermination de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant.

Mineurs non-accompagnés qui ne sont pas demandeurs de protection internationale – des enfants sans protection aucune?

La Loi sur la protection de la Jeunesse n’est pas applicable à des jeunes en détresse en absence de parents ou représentant légaux initiaux. Un placement en vertu de cette loi dans un foyer adapté par le juge de la Jeunesse est uniquement possible si l’on peut retirer l’autorité parentale à quelqu’un. Si aucun représentant légal n’est présent, une aide en matière de santé mentale peut lui être refusée.

Ainsi, un jeune migrant sans tuteur et vivant dans un foyer pour migrants adultes n’a pas pu être hospitalisé en milieu fermé en raison de l’absence de consentement du représentant légal.

L’ORK recommande que la nouvelle loi sur la protection de la Jeunesse soit amendée de sorte à ce que chaque jeune en détresse puisse bénéficier des aides offertes au Luxembourg et que l’ONE ne puisse faire la différence entre jeune légal en détresse ou jeune en détresse.

Au cours de l’année, il y a eu deux cas d’enfants très jeunes abandonnés sur le territoire luxembourgeois: une fillette de 10 ans et un enfant de 4 ans. Dans les deux cas, il s’est avéré que le Luxembourg n’avait aucun instrument légal pour agir de façon adéquate face à une telle situation de très jeunes enfants non-accompagnés.

Les mineurs non-accompagnés qui ne demandent pas de protection internationale n’ont pas de statut du tout et sont exclus de toute aide ou soutien. Ces jeunes qui viennent souvent des pays du Maghreb ou des pays d’Afrique subsaharienne sont souvent très mobiles et peu intéressés par une prise en charge. Mais en principe, du point de vue des droits de l’enfant, ce sont des enfants pour lesquels des mesures d’aide et de protection devaient être développées.

Autorité parentale – un changement de paradigme annoncé

A l’heure actuelle, les foyers et les familles d’accueil sont détenteurs de l’autorité parentale pour les mineurs, placés par mesure de garde provisoire ou par jugement du Tribunal de la Jeunesse, respectivement du Parquet. Ceci implique que le foyer ou la famille d’accueil peut garantir une prise en charge complète des mineurs et élaborer un projet de vie à court/ moyen terme adapté aux besoins des jeunes.

L’équipe éducative ou les parents d’accueil sont aujourd’hui autorisés d’intervenir sans être obligés d’en référer aux parents dans différents domaines qui concernent le jeune, de le représenter, de signer des documents etc.

• Volet administratif : ex. : faire un changement d’adresse, commander une carte sécu, faire une demande pour un passeport/ une carte d’identité, ouvrir un compte à la banque si le jeune commence un apprentissage...
• Volet médical : prise de rendez-vous chez un médecin et accompagnement chez un médecin/ à l’hôpital, donner des médicaments (aussi non prescrits comme p.ex antidouleur, sirop contre la toux…
• Volet psycho-social : prendre des rendez-vous auprès des services respectifs et accompagner les adolescents aux rendez-vous…
• Volet scolaire/ professionnel : écrire des excuses en cas d’absence (s’il y a un motif valable p.ex rendez-vous chez un médecin…), Entretiens et rendez-vous avec les titulaires de classe/ SePas/direction, inscription dans un autre établissement scolaire si indiqué, signer les devoirs en classe, assister à la remise du bulletin, proposer un changement de régime scolaire…
• Règlement du droit de visite et d’hébergement auprès des / d’un des parent(s) ou de la famille élargie : décider, dans l’intérêt du mineur, des droits de visite et d’hébergement auprès des différents membres de la famille (ou connaissances)
• Volet loisirs : inscription dans un club, signer une autorisation pour participation à des activités (éventuellement aussi à l’étranger)…

Le projet de loi sur la protection de la jeunesse ne transfère plus automatiquement l’autorité parentale au foyer ou à la famille d’accueil en cas de mesure de placement.

Cela constitue un vrai et profond changement de paradigme : les professionnels des structures d’hébergement et les familles d’accueils ne pourront plus se substituer aux parents, mais devront développer de modalités nouvelles de collaboration.

L’ORK a toujours plaidé pour que les parents puissent garder leur autorité parentale. En effet, l’ORK considère qu’il ne convient pas, sauf motifs graves, d’exclure les parents de toute décision concernant leur enfant dans le cas d’un placement institutionnel judiciaire. Pour donner une base à cette collaboration on pourrait concevoir que l’autorité parentale puisse, si l’intérêt de l’enfant, l’exige, s’exercer de manière conjointe entre l’institution et les parents. On pourra aussi réfléchir à une définition plus spécifique de différents aspects symboliques et pratiques qui composent l’autorité parentale.

Les professionnels en charge des enfants placés en foyer ou en famille d’accueil ont beaucoup d’inquiétudes par rapport à ce changement de paradigme. Ils craignent de ne plus pouvoir assurer les choses « élémentaires » de la vie de tous les jours.

L’ORK recommande à tous les professionnels de la protection de la jeunesse, qu’ils soient du domaine judiciaire, du secteur socio-éducatif, médical ou thérapeutique d’entamer une réflexion et des discussions autour de ces questions. Il faudra changer de culture tout en mettant en place des démarches pratiques nouvelles dans les rapports entre professionnels et familles au niveau de la préparation de la mesure de placement, au moment du transfert de l’enfant et pour toute la durée du séjour.

Si le retrait de l’autorité parentale reste une option pour les cas où les parents mettent en danger leurs enfants où ils refusent de collaborer pour le bien-être de l’enfant, il faudra être vigilant pour ne pas aboutir à une pratique où le retrait de l’autorité parentale continuera de planer systématiquement au-dessus de la tête des parents comme une épée de Damoclès, ou pire, où le retrait resterait la norme, avec pour seule différence, qu’il serait prononcé de façon différée dans le temps après la décision du placement.

Protection des données et travail social

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données est directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises commerciales (prospection), tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données tel que la CNPD. Le règlement s’applique à nous tous, donc également aux associations et institutions œuvrant dans le domaine social et de l’enfance, sans être cependant visées directement.
Il est dommage qu’aucun document d’instruction n’ait été élaboré pour donner des orientations aux personnes travaillant dans le domaine social et de l’enfance. Par prudence, le secteur a souvent appliqué « le principe de la protection des données par défaut », ce qui a conduit à des paralysies, des incertitudes et des perturbations dans le travail avec les jeunes. Le fait de privilégier le principe de la protection des données par défaut dans le domaine de la protection du bien-être des enfants est entièrement paradoxal.

L’ORK rappelle qu’en cas de conflit entre les principes de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant et celui de la protection des données, le premier doit prévaloir. Il ne faut pas perdre de vue d’objectif principal des activités et être conscient que pour garantir aux enfants le niveau de soins dont ils ont besoin, leurs données à caractère personnel doivent parfois être partagées par plusieurs acteurs.

L’ORK recommande aux ministères concernés, à la CNPD et à la FEDAS d’élaborer un cadre de référence pour le secteur sous forme d’un guide pratique prenant en considération les questions de traitement et d’échange d’informations entre intervenants, tant sous l’angle de la déontologie, que sous l’angle du droit et des réglementations.

Le droit à l’autodétermination des enfants intersexes

L’ORK réitère sa demande d’arrêter les traitements médicaux non vitaux sur les enfants intersexes en l’absence de leur consentement. L’ORK insiste sur la formation des professionnels concernés ainsi que sur une sensibilisation du grand public sur les droits des personnes transgenres et intersexes. Notons qu’une étude récente réalisée en Allemagne souligne la nécessité d’aller vers une interdiction légale de ces traitements. En effet, l’étude Klöppel a montré qu’en Allemagne, la seule introduction de nouvelles lignes de conduites médicales n’a pas entraîné une diminution significative des opérations esthétiques sur les enfants intersexes entre 0-9 ans.

L’ORK recommande de développer, sur le modèle de la campagne concernant les enfants intersexes, une campagne complémentaire ainsi qu’un site web dédié à la sensibilisation concernant les enfants transgenres.

Le congé pour raisons familiales

L’adaptation de la loi concernant le congé pour raison familiales (CRF) ne devrait en aucun cas défavoriser les familles qui ont un enfant avec une maladie grave chronique.

L’ORK a été informé de la situation d’un patient mineur ayant une pathologie lourde depuis la petite enfance et nécessitant un suivi médical à vie.

Les traitements médicaux se poursuivent à Paris et à Luxembourg depuis 14 ans.

Le suivi englobe des consultations obligatoires à Paris de façon régulière.

Depuis l’adaptation de la loi concernant le congé pour raisons familiales (CRF), les modalités d’octroi ont lésé l’accompagnement de cet enfant de 14 ans. En effet, il est stipulé qu’un CRF n’est accordé au parent d’un enfant de 13 ans accomplis uniquement si celui-ci est hospitalisé.

Un enfant nécessitant un suivi médical de façon chronique requiert la présence d’un parent pour se déplacer lors des consultations obligatoires régulières à l’étranger. L’adaptation de la loi ne permet pas à l’employeur d’accorder la demande CRF malgré les certificats des médecins traitants accompagnant la demande puisqu’il ne peut plus être remboursé.

L’ORK recommande d’établir des cas d’exception dans cette nouvelle réglementation. On ne peut justifier un refus de CRF parce que l’enfant mineur « n’a pas été hospitalisé », alors que la présence d’un parent est dans un cas comme celui-ci indispensable.

Examen de rattrapage de fin d’étude

Au Luxembourg, les examens de rattrapage des examens de fin d’études du secondaire ont lieu après le 15 septembre, tandis que la plupart des universités à l’étranger commencent en début du mois. En 2018, les diplômes n’ont été délivrés qu’en date du 27 septembre, tandis que les délais d’inscription définitive se sont terminés la première semaine du mois dans les universités francophones. Une inscription à l’Uni.lu ou dans un pays germanophone est impossible sans préinscription préalable en mai.
L’ORK regrette que ce conflit des délais existe aussi pour les inscriptions à l’Uni.lu. En effet, la semaine des examens de rattrapage coïncide avec la semaine d’introduction à l’Université de Luxembourg où la présence est obligatoire. Retenons que les examens de rattrapage n’ont pas lieu le 15 septembre même, mais toute la semaine du 15 septembre.

En conclusion, les élèves de première avec un examen de rattrapage sont obligés de faire une année sabbatique, respectivement de suspendre ou abandonner leurs études universitaires et ceci même au Luxembourg.

Cette information concernant les difficultés dues à ces différentes dates butoirs et délais n’est nullement communiquée aux élèves de première. Les séances d’orientation organisées afin de leur permettre de se faire une idée de leurs projets d’études, ainsi que de les informer sur les préinscriptions aux universités, fait l’impasse sur ce problème.

L’ORK incite le gouvernement à coordonner les délais des examens de rattrapage avec les délais d’inscription de l’université au Luxembourg, respectivement, dans la mesure du possible, avec ceux des pays limitrophes.

L’ORK ne peut accepter l’argumentation comme quoi un élève avec un ou plusieurs examens de rattrapage aurait besoin d’au moins trois mois pour réviser. En plus il faut se demander quelle est la disposition d’esprit du jeune qui doit réviser pendant trois mois et reprendre le lendemain de l’examen, soit en classe de redoublement, soit dans un nouvel environnement d’une université, soit se retrouver sans rien du tout ? Retenons qu’un adolescent qui n’est pas inscrit dans un établissement scolaire n’a pas le droit de faire de stages, n’est plus couvert automatiquement par l’assurance des parents et la Zukunftskees, mais se retrouve sur le marché ordinaire du travail sans aucune préparation.

L’ORK recommande de concevoir et de planifier dans les temps les examens de rattrapage de fin d’études secondaires en prenant mieux en compte les délais d’inscription des universités étrangères, et pour l’Université luxembourgeoise d’éviter de faire coïncider les examens avec les délais d’inscription respectivement les débuts de cours.

Orientation scolaire des enfants à besoin spécifique et les délais de décision de la Commission nationale d’Inclusion

L’ORK a eu à traiter un dossier d’une jeune fille porteuse de Trisomie 21 qui doit commencer sa formation dans un atelier thérapeutique en janvier de l’année prochaine. Elle était scolarisée en Allemagne.

Anticipant la fin de sa scolarité les parents ont contacté l’Ediff en janvier 2018, afin de trouver une solution pour le premier trimestre 2018/2019 en attendant que le jeune fille puisse entamer sa formation à l’atelier thérapeutique.

Finalement, les personnes de contact de l'éducation différentiée ont proposé et jugé convenable que le centre de propédeutique de Walferdange soit la meilleure solution transitoire pour la jeune fille. Un dossier complet (médical, psychologique, scolaire, social…. ) fut transmis à la CMPPN le 20 Avril 2018, en demande d’admission. En plus, une semaine de stage à Walferdange en commun accord et en vue de sa scolarisation prévue dès le 15 septembre fut organisée en juin. Le feed-back était très positif et les parents étaient sécurisés quant à la rentrée scolaire de leur fille, qui elle aussi était rassurée et contente de cette perspective.

Mais c’était sans compter avec la Commission médico-psycho-pédagogique nationale (CMPPN) qui le 20 juillet ( !) envoie un courrier que les parents reçoivent le 25 et qui leur annonce que la Commission donne un avis défavorable. Cette réponse arrive à un moment où il devient très compliqué pour les parents de réagir. Finalement grâce au branlebas organisé par les parents, les choses se sont arrangées pour jeune fille qui a pu intégrer la structure prévue.

L’ORK recommande cependant à la Commission Nationale d’Inclusion, et en générale aux responsables scolaires d’être plus respectueux des délais et des promesses implicites ou explicites qui ont été faites à l’enfant ou au jeune.

Mam Petzi op Besuch – Parents en prison

Le nouveau programme de visites du Service Treffpunkt offre la possibilité aux enfants de moins de 6 ans et à leur parent emprisonné de se voir/rencontrer en prison. Les visites encadrées sont basées sur l'âge du jeune enfant et permettent au jeune enfant d’avoir un contact précoce et harmonieux avec son parent emprisonné. C'est ainsi qu'un lien vital peut être créé entretenu et soigné à un âge plus avancé. En effet, des études ont montré que les premières années de la vie sont particulièrement importantes pour créer des liens solides.

Il est clair que ces visites en prison peuvent également constituer un fardeau pour les enfants. Il est donc important de se concentrer sur l’Intérêt Supérieur de l’Enfant et d’encadrer les visites selon les besoins de l’enfant. Parallèlement il est important de procéder à un travail de préparation avec les deux parents afin que les visites aient un effet positif pour l’avenir. Ce programme « Mam Petzi ob Besuch » peut être considéré comme un complément aux autres visites déjà effectuées à la prison avec des enfants plus âgés.

Les demandes pour les visites peuvent parvenir du père, de la mère ou de l’enfant, soit directement par téléphone ou courrier, soit via un collaborateur du SCAS ou du SPSE .

Lors du premier entretien avec le parent emprisonné, on lui donne des explications quant au déroulement possible de la visite et on le rend attentif qu’il n’y a pas de garantie que les visites auront lieu. On l’avertit qu’une collaboration avec le service est élémentaire. Lors du deuxième entretien un contrat de collaboration sera remis pour signature. Les sujets suivants sont abordés : l’histoire de vie, la famille, les relations avec l’autre parent, son rôle en tant que parent, sen emprisonnement. Le service du SPSE et le service du SCAS sont informés de la demande et on évaluera ensemble si des visites sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le contact avec l’autre parent est seulement pris par la suite et se déroulera de la même façon. Si le deuxième parent donne son accord, on commencera à préparer les visites auprès du parent incarcéré. Ce travail sera adapté aussi bien à l’enfant, qu’au parent titulaire de la garde, qu’au parent emprisonné.

Le temps et la fréquence des visites seront adaptés à l’enfant. En principe les 5 premières visites seront hebdomadaires d’une durée de 30 minutes. Les parties sont toujours encadrées par des collaborateurs du Treffpunkt et assureront leur soutien.
L’ORK recommande aux autorités judiciaires et pénitentiaires de contribuer à l’implantation de ce programme pour les contacts entre jeunes enfants et leur parent incarcéré. Les autorités pénitentiaires sont appelés à mettre à disposition des locaux adaptés et à faciliter le travail de l’équipe du Service Treffpunkt dans l’enceinte du Centre Pénitentiaire. 

Le Service Treffpunkt am Prisong est essentiel pour l’accompagnement concret et pratique, mais surtout psychologique des enfants concernés. De même les deux parents ont besoin du soutien du service pour pouvoir gérer au mieux la situation afin de ne pas porter dommage aux enfants. 

Médiateur scolaire

L’ORK salue la création du service de médiation scolaire qui se présente avec ses missions et sa façon de fonctionner sur un site dédié à ce seul service, manière de bien montrer sa relative indépendance et neutralité par rapport acteurs de l’éducation nationale. Des médiateurs au plus près des administrations ou comme dans le cas de l’école proche du lieu de vie des élèves sont des institutions indispensables pour accompagner les réclamants et prévenir les situations qui portent préjudice aux enfants et aux jeunes.

Le médiateur scolaire a pour mission de traiter les réclamations qui concernent le maintien au lycée des élèves menacés par le décrochage scolaire, l’inclusion au sein de l’école des élèves à besoins spécifiques ainsi que l’intégration scolaire des enfants issus de l’immigration.

La présence d’un formulaire de réclamation en ligne, pourrait faire croire que les réclamants sont obligés de passer par ce formulaire pour prendre contact. Or si le service à besoin d’un écrit pour ouvrir un dossier, les réclamants peuvent prendre contact par téléphone pour se renseigner ou pour entamer une médiation.

L’ORK recommande au service de médiation et au ministère de rester ouvert au vue des expériences et des cas pratiques à une extension des missions de la médiation scolaire au-delà des questions de décrochage, d’inclusion et d’intégration.

Apprivoiser les écrans et grandir: à chaque âge sa juste consommation d’écran.

L’ORK salue la campagne « Apprivoiser les écrans et grandir » qui reprend les principes du « 3-6-9-12 » du célèbre psychanalyste français, Serge Tisseron.

Cette règle donne quelques conseils simples autour de 4 étapes essentielles de la vie des enfants, à savoir l’entrée en maternelle (vers 3 ans), l’entrée au cours préparatoire (vers 6 ans), la maîtrise de la lecture & de l’écriture (vers 9 ans) et le passage au lycée (vers 12 ans).

Voici un aperçu des conseils donnés :
Avant 3 ans Il est conseillé de ne pas exposer les enfants aux écrans et de ne pas les considérer comme un moyen d’apprentissage.

• Entre 3 et 6 ans Il est conseillé de limiter le temps d’exposition aux écrans, le cas échéant de jouer sur tablette, Smartphone ou de regarder la TV avec l’enfant. Il est important de ne pas utiliser les écrans comme « baby-sitter » ou pour calmer les enfants.
• Entre 6 et 9 ans Il est conseillé de fixer des limites d’utilisation des écrans, d’accompagner les enfants dans leurs premiers pas sur Internet et de bien paramétrer les différents supports à l’aide d’un contrôle parental.
• Entre 9 et 12 ans il est conseillé de continuer à établir des règles claires et fixes sur les temps d’exposition aux écrans, de fixer des règles pour l’utilisation d’Internet et de faire de la prévention quant aux données que l’on peut y trouver.
• A partir de 12 ans et plus il est conseillé de fixer des horaires à respecter concernant l’utilisation des écrans, de couper le Wifi à une certaine heure et de discuter avec les enfants de ce qu’ils ont vu sur Internet.

L’ORK recommande vivement au Ministère de la sante de coordonner cette campagne avec BEE-Secure qui a les réseaux et les activités pour faire passer ce message simple et clair à l’intention des parents.

Les droits de l’enfant et le monde du sport

L’ORK pense que l’exercice physique et la pratique du sport, que ce soit dans une optique de pur loisir ou dans un esprit de compétition, toute activité sportive est propice au bon développement de l’enfant. Pour beaucoup d’enfants et de jeunes, le sport est un loisir sérieux qui réclame effort personnel et persévérance et qui profite à long terme à la santé physique, mentale et sociale de l’enfant. Pour ce qui est du sport de haut niveau, les adultes ont une responsabilité importante et ne doivent pas mettre l’exploit au premier plan. L’ORK préconise un dialogue suivi entre entraîneur et parents dans l’Intérêt Supérieur de l’Enfant. Le bon équilibre pour l’enfant n’est obtenu que lorsque parents, école, organisations sportives et entraîneurs communiquent entre eux en respectant ses besoins et ses capacités et surtout son droit d’être un enfant.

L’ORK rappelle qu’un jeune n’est pas nécessairement capable de bien percevoir ses forces et ses faiblesses. Mais il est surtout sensible à la critique des adultes et/ou des pairs. L’entraîneur doit être attentif à cet aspect et ne pas émettre des jugements trop sévères ou adopter (même inconsciemment) des appréciations dévalorisantes ou des stratégies discriminatoires à l’égard de l’enfant. Une bonne connaissance du développement physique et psychique de l’enfant est indispensable pour celui qui les guide dans leur pratique sportive s’il veut préserver la santé physique et mentale du jeune sportif.

L’ORK recommande aux parents, aux enseignants, aux entraîneurs, aux clubs et aux fédérations sportives, au Comité Olympique et sportif Luxembourgeois et au Ministère des Sports de mieux intégrer dans les valeurs du sport le concept de l’Intérêt Supérieur de l‘Enfant et l’idée de sa participation active telles que définies dans la Convention Internationale des droits de l’enfant.

Il faut aussi garder à l’esprit que dans le monde sportif, les enfants ne sont pas à l’abri de violences psychiques, physiques ou sexuelles et que les instances sportives à tous les niveaux sont tenues d’avoir une charte d’éthique et des codes de conduite concernant la prévention de toute forme de violence. Ils devront aussi disposer de procédures clairement codifiées en cas de suspicion ou de transgression avérée.

L’ORK recommande à toutes les instances sportives de s’inspirer de la Charte des Droits de l’Enfant dans le Sport développée par l’Institut international des Droits de l’Enfant (IDE) de Sion en Suisse. Cette charte s’adresse à tous les acteurs du monde sportif et elle traite de tous les droits de l’enfant qui sont en relation avec la pratique du sport.

L’ORK rend de même attentif à la campagne pour combattre la violence sexuelle contre les enfants et les jeunes que le Conseil de l’Europe a lancé dans le cadre de son programme « Pro Safe Sport ». La campagne du COE ainsi que le « référentiel concernant la protection des mineurs contre les violences » livrent un certain nombre de pistes et de ressources qui peuvent servir de base à la réflexion sur ces questions et à la rédaction des chartes de politique générale et des lignes de conduites.

Suggestions et recommandations concernant les mineurs non-accompagnés, à la suite de nos visites dans les foyers 

Le système d’accueil de mineurs non accompagnés au Luxembourg continue à évoluer au fur et à mesure pour répondre aux besoins de cette population. Depuis les premières visites de l’ORK dans les foyers qui hébergent ces jeunes, en 2016, les expériences des foyers ont permis, pour la plupart, des adaptations et des améliorations pour garantir le bien-être et la protection des jeunes résidents. L’ORK note surtout les progrès positifs en termes de séparation entre mineurs non accompagnés et adultes dans les foyers mixtes, ainsi qu’une présence accrue de personnel spécialisé pour ces jeunes.

Cependant, les visites de l’ORK effectués en 2018 ont permis d’identifier certaines faiblesses, qui pourraient, avec une volonté de la part des autorités, être remédiées assez facilement pour permettre un système qui met vraiment l’intérêt supérieur de l’enfant en premier lieu. A cette fin, l’ORK souhaite conclure ce rapport avec quelques suggestions et recommandations, basées sur nos recherches et les visites décrites ci-dessus.

Aux autorités publiques :

Garantir que tout mineur non accompagné reçoit, au plus vite possible, un administrateur ad hoc, indépendamment du temps qui reste avant que le mineur atteigne l’âge de 18 ans.

Assurer une priorisation des dossiers de demande de protection internationale des mineurs non accompagnés et œuvrer afin qu’aucun enfant ne doive attendre plus que 12 mois la décision sur son statut.

Garantir une information et des mises à jour réguliers à chaque mineur non accompagné concernant sa demande de protection internationale. Mettre en place un système d’information spécifique pour chaque enfant dont la décision tarde plus que 12 mois, afin de garantir que celui-ci soit au courant des raisons et puisse être rassuré.

Limiter le nombre d’entretiens avec les mineurs non accompagnés au minimum indispensable. S’il est estimé qu’un entretien ne suffira pas, informer l’enfant déjà avant le premier entretien qu’il/elle aura deux entretiens et en expliquer la raison.

Permettre aux mineurs non accompagnés de se faire accompagner à l’entretien par une personne de confiance de son foyer, sans devoir demander l’autorisation 2 semaines à l’avance. S’il faut une autorisation, celle-ci devrait pouvoir être demandé jusqu’au jour même de l’entretien.

Évaluer, et prendre en considération dans chaque décision, l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être évalué par un organe de protection de l’enfance, non pas par des autorités d’immigration. Chaque évaluation de l’intérêt supérieur d’un enfant devrait d’office inclure une participation directe de l’enfant en question, sauf si ce dernier ne veut pas ou ne peut pas y participer.

Assurer des formations et formations continues pour tous les membres du personnel des foyers qui travaillent en contact avec des mineurs non accompagnés. Les visites ont montré un manque de formation adéquate chez un grand nombre d’éducateurs. Cela est ressenti par le personnel même, qui est parfois dépassé par les situations, et il y a un souhait de pouvoir suivre des formations plus adaptées.

Assurer la présence régulière de psychologues dans les foyers. Les visites effectuées et les témoignages du personnel montrent une présence insuffisante d’appui psychologique dans la plupart des foyers.

Assurer un contrôle externe régulier et obligatoire des foyers hébergeant des mineurs non accompagnés. L’ORK devrait être doté d’un mandat clair et des ressources nécessaires pour pouvoir effectuer ces visites et communiquer avec les enfants et adolescents.

Aux foyers pour mineurs non accompagnés :

Favoriser les réunions de groupe avec les jeunes résidents, y inclus la présence du directeur et tous les membres du personnel éducatif, afin de discuter ensemble de la situation et permettre une prise de décisions commune concernant les règles de vie.
Garantir quelques règles claires et fermes de base, fondées sur une prise de responsabilité commune et qui visent à responsabiliser les jeunes. L’excès de règles sans fondement crée de la frustration et un sentiment d’être emprisonné.

Assurer un suivi régulier avec chaque résident concernant sa procédure de demande de protection internationale. Même en cas d’absence d’information concernant un dossier précis, la personne de référence dans le foyer devrait avoir un échange avec le jeune afin de répondre à d’éventuelles inquiétudes et parler de la situation.

Les membres du personnel devraient avoir le droit et l’obligation de suivre une formation. En outre, des contacts réguliers plus informels entre les membres du personnel des différents foyers seraient souhaitables, afin de permettre un échange sur des bonnes pratiques qui pourraient amener à un meilleur fonctionnement ainsi qu’à une meilleure cohérence entre les foyers.

Encourager tous les membres du personnel à être attentifs au fait qu’il peut y avoir une difficulté au niveau de la confiance que les jeunes ont en eux-mêmes (insécurité etc.) et dans les autres, et qu’il faut donner le temps nécessaire pour construire cette confiance à travers une bonne écoute, une compréhension et en prenant chacun au sérieux.

Garder toujours à l’esprit que les mineurs non accompagnés, même avec leurs souhaits d’autonomie et de responsabilité, sont encore des enfants (souvent ayant vécu des situations extrêmement difficiles et traumatisantes) et que parfois le besoin de pouvoir parler avec un adulte des craintes et des inquiétudes se fait sentir. Ces moments ont tendance à venir plutôt tard le soir ou la nuit, quand le sommeil ne veut pas s’installer, et c’est à ces moment-là qu’un éducateur à l’écoute est d’une importance cruciale.

Aux écoles :

Intensifier les efforts pour l’intégration des mineurs non accompagnés, en facilitant des interactions et activités communes dans les écoles. Aucun enfant ne devrait passer plus d’une année académique dans une classe d’accueil (ou similaire), et les enfants devraient au plus vite être scolarisés dans des classes normales, qui devraient être dotées de ressources suffisantes pour assurer un accueil de qualité et un aide spécifique pour les élèves qui en ont besoin.

Les recommandations 2016 autour de la thématique des enfants à besoins spécifiques :

Scolarité au de-là des 16 ans

La loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée dispose dans son article 11 alinéa 2 que
« Lorsque l’intérêt de la formation d’un enfant l’exige, le ministre, après avoir entendu la commission médico psycho pédagogique nationale, peut autoriser cet enfant à recevoir l’éducation et les soins appropriés au-delà du terme de la scolarité obligatoire. En ce cas, les dispositions de l’article 8 ci-dessus continuent à être applicables.»
Il faut donc demander une prolongation de la scolarité si les parents ou les enseignants sont d’avis que le jeune en question peut encore progresser et gagner en savoir et en compétences. Mais la loi et la pratique suggèrent que les jeunes fréquentant l’Éducation différenciée, une fois l’âge de 16 ans atteint, n’ont plus rien à attendre d’un apprentissage scolaire. Or c’est souvent des jeunes qui apprennent autrement et à un autre rythme, mais qui seraient en mesure de progresser et de trouver leur épanouissement en continuant un cursus scolaire adapté à leurs capacités et leurs besoins.

Ediff – compétences pratiques vs connaissances et compétences scolaires

Certains parents d’enfants fréquentant un centre de l’Education Différencié pensent que l’aspect éducation à la vie pratique et à l’autonomie prend trop de place au dépend des apprentissages scolaires.

Accès aux aides en classe

Les aides en classes, qu’elles soient humaines ou techniques doivent être accessibles pour tous les enfants. Pour cela il faut que les parents soient dûment informés.

Financement des aides en classe

La question du financement des aides en classes, humaines ou techniques, doit être tranchée en faveur des enfants à besoins spécifiques. Ces aides devraient être alloués directement à l’enfant, indépendamment du fait que l’établissement soit public ou privé, y compris pour les structures périscolaires et les crèches.

Accès des experts externes à la salle de classe

Pour prendre en charge des enfants à besoins spécifiques de façon efficiente, l’école peut avoir besoin de compétences et de services spécialisés extérieurs, tout comme ces services peuvent avoir besoin de l’école pour établir leur diagnostic ou pour mettre en place leur prise en charge.

Screening, dépistage et diagnostique

Pour une bonne prise en charge des besoins spécifiques d’un enfant, il est essentiel de faire un constat de ses besoins le plutôt possible, d’avoir un diagnostic qui permette d’adapter les mesures d’aide à l’évolution de la situation de l’enfant. Cela demande des services spécialisés et vu la diversité des services, la volonté et les moyens de se coordonner, de coopérer et d’organiser les relais au passage d’un service à l’autre, d’un palier d’âge à l’autre.

Logement

Pour les familles avec un enfant en situation de handicap moteur la question d’un logement adapté est primordiale en ce qui concerne la qualité de vie de tous et la préservation de la santé physique de l’entourage familial.

Plateforme de collaboration transversale pour gérer le cas exceptionnels

La question des enfants à besoin spécifiques concerne toute une liste de ministères et d’administrations de l’Etat : Le Ministère de la Famille, le Ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, le Ministère de la Santé, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures, le Ministère de la Sécurité Sociale, le Ministère du Logement, le Ministère du Travail, le Ministère de l’Egalité des Chances, pour ne nommer que les plus probables. C’est le Ministère de la Famille qui a dans ses attributions la politique pour personnes handicapées : Conseil supérieur des personnes handicapées, les Services d'accueil de jour et/ou de nuit, de formation, d'information, de consultation, de travail, de rééducation, d'aide précoce et d'assistance à domicile pour personnes handicapées, l’Accessibilité, le Service des travailleurs handicapés et les Ateliers protégés. 

Le Service des Personnes Handicapés a bien des personnes de contact dans différents ministères ou administrations, mais quand surgissent des cas exceptionnels, il est parfois très compliqué de clarifier les compétences et de se mettre d’accord sur une démarche cohérente. La question cruciale est souvent : Qui a le budget ? Pour garantir une prise en charge dans l’urgence il serait utile d’avoir une plateforme interministérielle, genre taskforce, qui dispose d’un fond de roulement pour pouvoir mettre en place une prise en charge adaptée.

Certification des compétences

Les personnes en situation de handicap suivent des formations pour les préparer à trouver leur place dans la vie active soit sur le 1er marché de l’emploi, soit dans des ateliers protégés. Il n’existe pas de système de certification reconnu des acquis en connaissances ou en capacités pratiques, ni pour l'éducation différenciée, ni pour les formations proposées dans les instituts ou les ateliers. 

Manque de places dans les ateliers protégés

La population des ateliers protégés et le nombre d’ateliers n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Le nombre des travailleurs trouvant leur place sur le 1er marché du travail est très limité et les ateliers sont plus ou moins saturés. Or pour permettre aux jeunes en formation d’avoir une perspective pour leur vie active, il faut impérativement étendre l’offre des ateliers protégés. Or il semble que si le Ministère de la Famille est prêt à financer les infrastructures, le Ministère du Travail ne suit pas quand il s’agit de financer le personnel encadrant.

Manque de ressources dans les services spécialisés

Si on veut promouvoir et favoriser l’inclusion il est essentiel que les collaborateurs des services spécialisés puissent se coordonner avec d’autres professionnels et soutenir, informer ou former les enseignants, les personnels des structures périscolaires, les éducateurs des foyers d’accueil ou les familles d’accueil. Or ils n’ont souvent pas les ressources humaines en nombre suffisant. Ils essaient de rendre service, mais la nécessité de travailler en réseau et en partenariat n’est pas vraiment prévue et reconnue dans l’organisation des services et dans leur dotation en personnel. Ainsi les nomenclatures de la CNS et de l’ONE ne prévoient pas assez ce genre de service « indirect » à l’enfant, pourtant essentiel à une prise en charge de qualité.

Meilleure prise en compte de l'expertise des parents

Les parents d’enfants à besoins spécifiques sont souvent des parents qui ont beaucoup lu, qui ont consulté beaucoup de spécialistes, qui ont une bonne connaissance de la manière de fonctionner de leur enfant. Armés de cette réelle expertise, motivés par le besoin de protéger leur enfant et le souhait de le faire profiter des aides auxquelles il a droit, ces parents ne sont pas toujours bien accueillis par les gens de terrains qui eux se sentent critiqués et confrontés à des revendications injustifiées. Le dialogue entre parents et enseignant n’est pas toujours évident du fait des émotions, du manque de continuité et des malentendus.

Pour les parents il serait souhaitable d’avoir une personne de référence qui accompagne le parcours de leur enfant et qui contribue à assurer une continuité dans la prise en charge de l’enfant. Les enseignants devraient être mieux formés pour établir un contact et un dialogue constructif avec les parents. Pour les situations difficiles ils devraient tout comme les parents pouvoir compter sur une médiation.

Les enfants envoyés à l’étranger

D’après les chiffres de l’ONE 131 enfants ou jeunes étaient accueillis au 1er avril 2016 à l’étranger, 75 en placement judiciaire, 55 en accueil volontaire.

Offres de loisirs pour les jeunes en situation de handicap

La prise en charge pour un enfant à besoins spécifiques ne devrait pas être limitée aux périodes scolaires. L’évolution et le progrès de l’enfant sont interrompus, souvent ils régressent en raison de cette interruption si les parents n’ont pas la possibilité d’assurer une certaine continuité de prise en charge en vue de préserver les progrès et les acquis de l’enfant. L’absence de prise en charge met évidement aussi les parents dans des situations précaires quant à la garde de l’enfant quand ils sont au travail. Ainsi les vacances scolaires, qui devraient normalement donner un peu de répit, sont souvent pour les familles d’un enfant en situation de handicap, des périodes encore plus astreignantes.

Rareté des lits de répit

Plusieurs prestataires proposent des formules d’hébergement de courte durée. Ces lits de répit ont pour objectif d’accueillir des personnes en situation de handicap pour accorder un peu de relâche à leurs parents ou leur entourage qui pourront souffler ou avoir tout simplement un peu de repos. Ces lits de répit sont cependant trop rares, ils sont réservés en général à de très courtes durée et les demandes fluctuent fortement selon des périodes de l’année. Il manque aussi la possibilité de prévoir des séjours passagers plus longs, quelques semaines à plusieurs mois, soit pour soulager la famille soit pour entamer en cas de besoin un travail thérapeutique avec la personne en situation de handicap.

Transport – Conditions et temps de trajet - le critère du « handicap permanent »

Tout en tenant compte de la préoccupation de l’Etat de ne pas faire exploser les budgets, il faudrait adapter certaines règles pour les cas des personnes se trouvant pour une période de moins d’un an, en situation de handicap ou de mobilité réduite. Bien qu’étant passagère, leur situation peut être tout aussi invalidante et compliquée à gérer que celle d’une personne en situation de handicap permanent. Pour éviter les abus, une telle demande pourrait être avisée par un médecin de contrôle.

La règle que ces services n’assurent pas le transport de personne en situation de handicap qui résident de l’autre côté de la frontière peut être considérée comme discriminatoire, étant donné que de plus en plus de personnes se retrouvent à devoir se loger dans les régions frontalières, mais continuent de fréquenter une école au Luxembourg ou y travaillent comme salariés.

Les Mineurs non-accompagnés

Arrivés au Luxembourg, ces mineurs sont confrontés à une absence de repères culturels et familiaux et sont souvent en situation d’isolement. Ils ont vécu des expériences traumatisantes dans leur pays d’origine ainsi que des épreuves souvent douloureuses sur le chemin de l’exil. Ils s’inquiètent pour leur famille, rencontrent des difficultés de communication, ont un statut juridique incertain et sont pris entre deux mondes : leur pays d’origine et la société d’accueil. Ils rêvent de sécurité, de perspectives de formation, de travail et d’une famille heureuse ici et ailleurs.

Ils ont l’espoir constant d’un avenir meilleur. Ils sont des adolescents comme tous les adolescents ici ou ailleurs.

L’ORK incite le gouvernement à réfléchir sur l’instauration d’un statut spécial pour mineurs non-accompagnés, présentant les mêmes garanties juridiques que pour un réfugié politique reconnu.
La loi sur la protection de la Jeunesse devrait être amendée dans le sens qu’elle s’applique aussi aux mineurs non-accompagnés.

Ces derniers devraient également bénéficier des mêmes avantages accordées par l’ONE pour les résidents luxembourgeois, notamment qu’une aide puisse leur être accordée jusqu’à l’âge de 27 ans. En effet, ces mineurs nécessitent plus que les autres de soins spéciaux.

L’ORK souhaite que l’OLAI obtienne plus de moyens pour l’encadrement général de ces mineurs. Il propose de revoir la position du Gouvernement sur les tutelles à titre privée pour des mineurs non-accompagnés. Un encadrement de ces familles d’accueil sur le modèle belge permettrait aux jeunes une meilleure intégration.