Communiqué de presse

Ombudscomité pour les droits de l’enfant et la loi 6172 sur la réforme du mariage et de l’adoption

L’ORK approuve la position du Conseil d’Etat dans son deuxième avis complémentaire séparé du 20 mai 2014 quant au projet de la loi 6172 sur la réforme du mariage et de l’adoption. L’ORK approuve l’idée qu’il ne faut pas faire de distinction entre les couples mariés de sexe différent et de même sexe quant à l’ouverture de l’adoption plénière. L’ORK apprécie que le Conseil d’Etat a tenu compte de son avis de 2010 (consultable sur www.ork.lu) pour venir à la conclusion que ce « débat ne peut pas être tranché d’une manière générale et qu’il convient d’apporter la meilleure réponse possible aux cas individuels, en basant les décisions sur des considérations primordiales relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant, à ces besoins et à ce qui est susceptible de rendre cet enfant heureux » En effet, cette décision appartient à l’autorité compétente « sur base de toutes les informations pertinentes à chaque cas concret. » Il n’existe pas de « droit à l’enfant », mais uniquement « des droits de l’enfant. »