ORK Side Menu Left
2011 - Avis de l’ORK sur le projet de loi 6181 portant modification de la loi du 8.9.2003 sur la violence domestique.
L’ORK félicite le législateur de vouloir donner une plus grande visibilité aux enfants victimes de violence domestique et de les reconnaître en tant que détenteurs de droits à part entière. 
L’avis de l’ORK développera trois points qui concernent plus particulièrement les enfants mineurs vivant dans un milieu où ils sont exposés à la vue de la violence.
Il estime que les enfants qui vivent dans ces familles où la violence fait partie du quotidien, sont de facto victimes. Ils assistent souvent pendant des années à des scènes de violence, même s’ils ne sont pas les victimes directes de ces actes. Être témoin de violence sans pouvoir se protéger, est une forme de maltraitance. Les enfants touchés finissent par ne plus savoir qu’une vie sans agressivité peut exister.
a) L’ORK est d’avis que dans la mise en œuvre de l’expulsion décidée sur base de l’article 1 de la loi l’enfant devrait toujours être considéré comme victime. A ce moment, la question de savoir si un dossier se limite à une simple affaire conjugale n’ayant pas d’incidence sur le bien-être de l’enfant ou bien si ce dossier comporte un réel besoin de protection de la jeunesse (comme l’estime le Parquet de Luxembourg en son avis du 24 avril 2009) ne se pose pas. L’enfant est victime. L’ORK rejoint ici la prise de position de Femmes en détresse du 19 mai 2009 et du 10.2.2011, qui affirme que: « L’intérêt supérieur de l’enfant exige que l’auteur de violence domestique ne puisse voir ses enfants pendant 10 jours » et qui exige donc une interdiction automatique de prise de contact entre la personne expulsée et ses enfants mineurs. Le risque d’instrumentalisation des enfants dans le litige des parents est trop grand. Il faut que le calme retourne au sein de la résidence familiale où habitent les enfants. Il faut que tout le monde puisse prendre distance et c’est bien un des premiers objectifs de la loi : protéger les plus faibles. Un enfant est faible par nature.
L’ORK estime que l’article 6 de la Convention des droits de l’Enfant 48 doit l’emporter dans la hiérarchie des droits de l’enfant sur l’article 9, le droit de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents. L’intérêt supérieur de l’enfant prévaut. Comment l’éducation d’un enfant peut-elle évoluer favorablement, s’il est obligé d’assister à des scènes de violence quotidiennes? L’auteur de tels actes a manqué à son devoir de père/mère le plus fondamental, celui de traiter le/la père/mère de son enfant de manière respectueuse. Il ne s’agit jamais d’une affaire conjugale, mais d’une affaire impliquant tous les membres du groupe familial.
b) L’ORK peut cependant rejoindre d’un point de vue juridique les avis du Parquet et du Conseil d’Etat au moment de la prorogation de la mesure d’expulsion, c'est-à-dire. En vue de la détermination du droit de visite et d’hébergement de l’auteur envers ses enfants réglementé par le nouvel article 1017-1 du code de procédure civile. Il estime également qu’il est de la seule compétence du tribunal de la jeunesse de prendre, au cas par cas, les mesures de protection à l’égard des enfants. Le respect des droits des enfants exige effectivement un examen sérieux et approfondi de leur situation et de leur intérêt.
Dans l’intérêt de l’enfant il faudrait naturellement que les décisions judiciaires à l’égard des enfants soient prises rapidement et en harmonie avec celle du juge du tribunal d’arrondissement concernant la victime directe des actes de violence. La situation individuelle doit toujours être prise en considération et une décision rapide doit être prise au cas par cas. La souffrance morale d’un enfant dans une telle situation est énorme et les parents en cause n’en sont malheureusement pas toujours conscients.
On constate par ailleurs que les réconciliations entre la victime et son partenaire agressif sont fréquentes. Or les enfants/adolescents ne peuvent pas demander personnellement la prorogation de la mesure d’éloignement. L’ORK avait déjà souligné ce point en son rapport de 2005. La demande doit être faite au nom du représentant légal ou de l’administrateur public spécialement désigné à cet effet, ce qui peut entraîner des complications et des délais préjudiciables à l’enfant.
Il faut prévoir un système qui protège les enfants contre la persistance de situations de violence répétées. L’ORK se rallie à l’avis du Conseil d’Etat qui estime que « si des enfants sont impliqués dans un contexte de violences domestiques, le parquet devra immédiatement en saisir le juge de la jeunesse qui statuera dans le cadre tracé par l’article 25bis tel que proposé dans les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi sur la protection de la jeunesse. Ainsi, les lacunes notées par le Comité de coopération dans le dispositif législatif actuel pourraient être comblées de façon plus efficace aux yeux du Conseil d’Etat: la situation de vulnérabilité des enfants victimes de violence directe ou par ricochet sera prise en charge avec plus de vigueur par le juge naturel des enfants, qui est le juge de la jeunesse, et la responsabilisation des auteurs de violences domestiques sera accrue par le fait qu’ils devront gérer l’absence de leurs enfants et en tirer les conséquences. Reste à traiter une série de problèmes d’ordre procédural soulevés par l’introduction du nouveau texte et pour lesquels le libellé proposé de la disposition en cause ne fournit pas de réponse. »
L’ORK rejoint le Conseil d’Etat dans ses propositions d’ordre du point de vue procédural. Mais ne faudrait-il pas aller plus loin et prévoir, si nécessaire, un système de rencontre, style « Treffpunkt » élargi avec plus de moyens humains avec suivi thérapeutique, afin que les rencontres avec les enfants puissent se faire dans les meilleures conditions possibles ? Ce suivi thérapeutique ne devrait pas se limiter aux enfants, mais surtout viser les adultes.
c) Rappelons qu’aujourd’hui le recours à la médiation pénale est exclu dans des situations où auteur et victime cohabitent. (Article 24 [5]).
Le projet prévoit cependant de lever cette restriction et d’élargir le champ de la médiation pénale en permettant au Procureur d’Etat de recourir à la médiation même dans le cas de violence domestique.
L’ORK partage par ailleurs la position de l’Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA), qui est d’avis que :
« 1. Dans le cas d’une violence structurelle entre des personnes, la médiation pénale n’est pas adaptée. En effet, une médiation ne peut être efficace que si elle est librement consentie. Or, dans le cas où une personne exerce un pouvoir de domination sur l’autre, les prémisses de base pour la médiation ne sont pas données. Lorsque la violence fait partie intégrante de la relation entre les personnes concernées, d’autres réponses (thérapeutiques et judiciaires) doivent être envisagées.
2. La médiation pénale ne saurait avoir sa place dans le cas de violences domestiques, que si elle est complémentaire aux poursuites pénales et ne s’y substitue pas. Or, le cadre légal de la médiation pénale au Luxembourg (contrairement à ce qui existe, par exemple, en Belgique), positionne la médiation pénale comme une alternative aux poursuites. L’ALMA est en faveur d’une révision du cadre légal de la médiation pénale qui permettrait de recourir à celle-ci à tout stade de la procédure. Dans le cas d’infractions mineures, la médiation peut remplacer les poursuites pénales, mais dans le cas d’infractions graves (comme la violence domestique), la médiation pénale ne saurait être que complémentaire aux poursuites »
« La médiation n’est plus possible à partir d’un certain seuil d’escalation.» (Avis de Femmes en Détresse du 10.2.2011 Rapport annuel 2011 Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand)
D’un autre côté, il ne faut pas sous-estimer qu’ « une médiation pénale peut aussi concerner une victime et un condamné avant que ce dernier ne sorte en liberté conditionnelle, afin de négocier certaines modalités pratiques: que faire, par exemple, lorsque auteur et victime se rencontrent par hasard dans la rue ou dans le supermarché ? Une médiation entre une victime et un auteur condamné peut aussi avoir pour objet de rassurer la victime par rapport à des représailles qu’elle
craint de la part des amis du condamné. »
L’ORK est d’avis que les modalités d’exécution d’un droit de visite accordé à l’auteur d’actes de violence, devraient être ainsi définies en détail, afin d’exposer l’enfant le moins possible aux tensions et conflits entre parents adultes
20/11/2013 Communiqué de presse: Publication du 11e Rapport de l'ORK
Onzième Rapport de l’Ombuds Comité des Droits de l’Enfant.
Traditionnellement l’Ombuds-Comité présente son Rapport au Gouvernement et à la Chambre des députés le 20 novembre, journée anniversaire de l’adoption de la Convention des Droits de l’Enfant par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1989.
L’ORK a remis le Rapport au représentant du Gouvernement, Monsieur le Ministre de la Famille et de l’intégration, Monsieur Marc Spautz et à la Présidente de la Chambre des Députés, Madame Anne Brasseur.
Mercredi 20 novembre 2013, à 17:30, l’Ombuds-Comité présente au public son 11e Rapport à l’Auditorium de la BGL Paribas.
Le rapport donne un aperçu de la situation des droits de l’enfant au Luxembourg et fait le bilan des activités du comité qui est entré en fonction le 1er janvier 2013.
Le dossier central du rapport traite la thématique : Les enfants et la migration.
La migration des enfants n’est ni un phénomène récent, ni un phénomène isolé: où il y a migration, il y a enfants migrants. Pour les enfants c’est par définition une situation subie et non choisie. Pour eux les aléas et les précarités qui accompagnent d’une manière ou d’une autre les déplacements de la famille sont d’autant plus marquants. La plupart migrent avec leurs parents, à l’intérieur de l’Union Européenne, mais aussi à partir de pays tiers pour venir s’installer au Luxembourg, mais leur statut et leurs situations peuvent êtres très divers.
«Children on the move», enfants en mouvement : pour eux c’est toujours une migration subie, soit due à des évènements ou bien choisie par les adultes. Or, les enfants ont besoin d’un endroit stable où ils peuvent se sentir en sécurité. Toute migration implique pour eux des ruptures et des incertitudes. Ils sont sortis de leur milieu habituel, ils sont séparés de leurs copains et de leur famille élargie. Ils doivent trouver leur place dans un nouvel environnement, apprendre la/les langue(s) du pays et nouer de nouvelles relations. Si, en plus, leurs parents, comme c’est le cas pour les demandeurs de protection internationale, se trouvent eux-mêmes dans une situation précaire et incertaine, les enfants sont doublement victimes, de la situation dans leur pays d’origine mais aussi du traitement que nous leur réservons.
L’ORK est bien conscient que sur la question des demandeurs d’asile, la politique de l’ordre public et les droits fondamentaux, les droits de l’homme et les droits des enfants, entrent nécessairement en collision et qu’il s’agit de trouver un équilibre entre les deux points de vue. La mission de l’ORK sera toujours de faire incliner la balance du côté des droits des enfants. Nous osons espérer que le présent rapport pourra contribuer à de plus en plus, de mieux en mieux, prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions à prendre, que ce soit au niveau ministériel ou au niveau d’une classe scolaire.
Les autres sujets traités concernent la prévention de la violence et de la violence sexuelle contre les enfants, l’enseignement et les nouveaux média.
Les recommandations
Pour tous ces sujets l’ORK a formulé une vingtaine de recommandations qui s’adressent au législateur, aux différents ministères (Justice, Famille, Education, Santé, Intérieur) au parquet, à la police, au commerce et aux parents.
L’ORK insiste notamment sur la nécessité de finaliser les travaux de refonte de certaines lois qui touchent plus particulièrement le quotidien des enfants et des jeunes : loi sur la protection de la jeunesse, loi sur la filiation et la loi sur le Divorce. Une recommandation récurrente concerne la mise en place d’une Centre de Diagnostique national de la Maltraitance au sein de la Clinique pédiatrique du CHL.
Le détail des recommandations et les avis de l’ORK se retrouvent dans la première partie du Rapport, qui peut être lu ou téléchargé sur le site www.ork.lu.
Les activités de l’ORK.
Le président de l’ORK a eu 180 entrevues avec des particuliers, le plus souvent des parents, parfois des grands-parents ou d’autres membres de l’entourage d’enfants en difficultés ou en détresse. Il arrive aussi que des jeunes s’adressent à l’ORK. L’ORK a ouvert 96 dossiers avec 154 mineurs concernés. Les 5 premiers motifs de saisine concernent le placement judiciaire, le divorce ou la séparation des parents, les enfants migrants, l’école et la violence domestique.
À côté des entretiens lors des rendez-vous dans les locaux de l’ORK, le président et la juriste traitent une multitude de demandes qui arrivent par téléphone ou par email.
Une grande partie du travail du président consiste également à avoir des entrevues avec des représentants des ministères et des administrations, avec la médiateure, avec la justice, avec des professionnels du secteur socio-éducatif, avec toute personne ou institution susceptible de faire avancer le mise en œuvre des droits de l’enfant.
Comment saisit-on l’ Ombudsman fir d’Rechter vum Kand ?
Le président peut être contacté directement. Il reçoit sur rendez-vous.
Il peut être contacté par écrit et toute intervention est gratuite. Le président et les membres du Comité sont liés par le secret professionnel. Il est important que les enfants sachent que personne ne saura ce qu’ils racontent au défenseur s’ils ne le désirent pas.
Le président intervient également dans des cas d’urgence ponctuels; s’il le faut, il prend contact avec d’autres organisations et dans les cas graves, il peut faire intervenir la justice.
Les membres du Comité
Le comité actuel a été nommé par le Grand-Duc pour un mandat de 5 ans (2013-2017)
Président:
René SCHLECHTER, Ombudsman fir d'Rechter vum Kand, Pédagogue diplômé
Vice-Présidente:
Monique FEY-SUNNEN, Infirmière graduée en pédiatrie et Chargé de direction de l’ Initiativ Liewensufank a.s.b.l.
Membres:
Andrée BIRNBAUM, Master o.A. Travail Social, Spéc. : Famille
Michel DONVEN, Instituteur,
Paula MARTINS, Membre de la Confédération de la Communauté Portugaise à Luxembourg CCPL, Membre de la União Despotiva Portuguesa de Wormeldange UDP et Présidente du Comité de jumelage de Wormeldange-Mortagua
Jean-Jacques SCHONCKERT, Avocat à la Cour
Staff de l’ORK:
Françoise GILLEN, Conseiller de direction 1ere classe, Affaires juridiques,
Anh BAUSCH - DO THI secrétaire
Berichte des ORK / OKaJu
Der OKaJu, sowie auch das ORK, ist per Gesetz verpflichtet der Regierung und dem Parlament einen öffenetlichen Bericht über die Situation der Kinderrechte in Luxemburg und über seine eigenen Tätigkeiten vorzulegen.
Hierbei finden sie die Berichte auf Französisch (PDF-Format). Sie sind optimiert für die aktuelle Version des Adobe Reader. Verschiedene Titel kann man anklicken um schneller zu den Kapiteln zu gelangen an denen man interessiert ist. Viel Spaß beim Lesen!
N.B.: Die Berichte gibt es nur auf Französisch
| Année | Dossiers thématiques | |
|---|---|---|
| Rapport ORK 2016 |
|
Es ist normal verschieden zu sein: Kinder mit spezifischen Bedürfnissen |
| Rapport ORK 2015 |
|
Familien in Krise: Elternschaft und Kinderrecht |
| Rapport ORK 2014 |
|
Beteiligung der Kinder und Jugendlichen |
| Rapport ORK 2013 |
|
Children on the move: Migrantenkinder |
| Rapport ORK 2012 |
|
Bilanz der 10 ersten Jahren des ORKs: die Ergebnisse (mit Übersichtstabelle der Empfehlungen des ORKs und die umgesetzen Folgemassnahmen ) |
| Rapport ORK 2011 |
|
Kinder, Opfer von Gewalt. |
| Rapport ORK 2010 |
|
Kinder in der Spirale der Trennung ihrer Eltern. |
| Rapport ORK 2009 |
|
Kinder und die neuen Kommunikationstechnologien. Kinder und Justiz. |
| Rapport ORK 2008 |
|
Kinder und Armut. |
| Rapport ORK 2007 |
|
Das Kind und die Justiz: die Rolle des Kinderanwalt |
| Rapport ORK 2006 |
|
Das Kind und die psychische Gesundheit |
| Rapport ORK 2005 |
|
Die Rechte des Neugeborenen, der Name des Kindes und das Recht auf Identität |
| Rapport ORK 2004 |
|
Das Kind und die Schule: Umfrage über die Einschulung von 5000 Kindern in den Nachbarländern |
| Rapport ORK 2003 |
|
Ein Kind mit besonderen Bedürfnissen und sein Recht auf Integration |
2012 - Avis de l’ORK du 20 juillet 2012 concernant le choix de l’affectation des classes de l’Ecole européenne aux sites de Kirchberg et de Mamer.
L’Ombuds-Comité pour les droits de l’Enfant (ORK) a été saisi le 22 mai 2012 par un groupe de parents d’élèves de l’école européenne, sous l’initiative de M. Gordon MACKENZIE. Ces parents s’insurgent contre une décision, prise en 2001, consistant à construire une deuxième école européenne à Mamer et à répartir les élèves selon une séparation « verticale »
Le groupe de parents ayant saisi l’ORK voit dans cette décision une violation des droits de l’enfant, plus précisément une discrimination des élèves de l’école européenne en fonction de leurs nationalités
1. Faits
Les Ecoles européennes sont des établissements d'enseignement officiel créés conjointement par les gouvernements des États membres de l'Union européenne. Elles jouissent d'un statut juridique d'établissement public dans chacun de ces pays.
La première école européenne fut créée en 1953 au Luxembourg par les 6 pays de la Communauté économique européenne et fut régie par le Protocole intergouvernemental portant "Statut de l’École européenne", signé à Luxembourg le 12 avril 1957.
La vocation des Écoles européennes est de dispenser un enseignement multilingue, multiculturel et multiconfessionnel à des enfants des cycles maternel, primaire et secondaire.
Le premier texte date dès lors d’une époque où l’Union européenne n’était pas encore constituée de 27 États membres, comprenant 24 langues différentes. La problématique de l’organisation de l’EE est donc née de l’élargissement de l’UE et de son succès.
L’école européenne Luxembourg II, basée aujourd’hui entièrement sur le site du Kirchberg, sera transférée pour moitié sur le site de la nouvelle école Luxembourg II à Mamer à partir de la rentrée prochaine. La séparation se fera de manière verticale, en fonction de l’attribution de la section linguistique de l’enfant. Seules les sections des trois langues véhiculaires (Langue I) (DE ; FR ;EN) seront représentées dans les deux écoles. Les autres sections linguistiques seront réparties entre les écoles en fonction de différents critères (homogénéité de tailles, équilibre Nord-Sud de l’Europe, équilibre entre anciens pays et nouveaux entrants).
Les plaignants souhaitent voir instaurer une séparation horizontale intégrale afin que tous les enfants et toutes les familles des différentes sections soient confrontés aux mêmes avantages et problèmes quotidiens de déplacement. Ils défendent les intérêts des familles qui ne sont pas domiciliés près de Mamer et qui n’auront dès lors pas la chance de garder leur enfant à proximité de leur lieu de travail. Ces derniers éprouveront des difficultés à concilier la vie de famille et leur travail, s’ils veulent éviter à leurs enfants en bas âge des déplacements fastidieux.
Les plaignants souhaitent que la Convention portant statut des Ecoles Européennes soit adaptée afin de permettre à l’école d’opter pour une séparation horizontale. En effet, une séparation horizontale tiendrait mieux compte des idéaux à la base de l’école européenne.
2.Un traitement différent équivaut à une discrimination s’il ne repose pas sur une raison objective.
Dans le présent cas, deux raisons sont avancées pour justifier la décision prise:
a) D’après les dispositions de l’article 3.1 de la Convention portant statut des Ecoles Européennes de 2002 : « L’enseignement donné dans chaque école couvre la scolarité jusqu’à la fin des études secondaires. Il peut comprendre : un cycle maternel, un cycle primaire de 5 années d’enseignement, un cycle secondaire de sept années d’enseignement. »
Ce texte a toujours été interprété comme imposant que toute école européenne soit créée sur base de sections linguistiques complètes, incluant les cycles maternel, primaire et secondaire et débouchant à la fin des études secondaires.
b) Il serait en pratique matériellement impossible d’organiser, sur un même site, un établissement scolaire réunissant 12 sections linguistiques et 24 langues enseignées (II et III) et ceci pour 4500 élèves. Aucun autre établissement scolaire ne proposerait un tel enseignement pour autant d’élèves à la fois.
Rappelons que l’enseignement fondamental est assuré dans les langues officielles de l’Union européenne. Ce principe permet de sauvegarder la primauté de la langue maternelle de l’élève (LI). En conséquence, chaque école comprend plusieurs sections linguistiques. À l’exception du programme de langue maternelle, la répartition des cours et leur contenu sont identiques dans chaque section.
L’Ecole européenne du Kirchberg peine aujourd’hui à réaliser un enseignement parallèle de qualité dans 24 langues pour tant de sections linguistiques à la fois. Un changement du point de vue organisation et gestion des horaires s’avère depuis longtemps nécessaire. Pour le moment, le directeur, Monsieur Tournemire, nous assure, que tout est mis en place pour « survivre », mais que la qualité de l’enseignement en pâtirait. La séparation verticale permettrait aux deux Ecoles Européennes d’assurer un meilleur enseignement, du fait que moins d’enfants d’un même âge se trouveront sur un même site. La séparation verticale redonnerait à l’école une taille humaine, parce qu’il serait impossible d’établir des rapports de proximité entre les élèves de toutes les 12 sections linguistiques en parallèle.
Juxtaposition des intérêts d’un groupe d’élèves et de l’intérêt général.
Les requérants estiment que la décision d’organiser une séparation verticale lèse leurs intérêts et ceux de leurs enfants.
Une séparation horizontale tiendrait compte de certains avantages acquis.
L’ORK comprend parfaitement l’argument des requérants comme quoi la présence de leurs enfants sur le site Kirchberg permettrait aux parents concernés une meilleure conciliation de leurs obligations professionnelles avec les activités scolaires et parascolaires de leurs enfants.
Peut-on néanmoins, dans ce contexte, évoquer une discrimination, comme le soutiennent les requérants ?
L’ORK ne peut partager cette analyse. Dans la mesure où la séparation « verticale » repose sur des considérations et des critères objectifs, rationnels, et dès lors compréhensibles, cette approche ne vise pas a priori à « discriminer » une partie des élèves.
L’ORK comprend que le fait de pouvoir scolariser ses enfants dans un établissement situé à proximité du lieu de travail des parents, peut constituer un avantage.
Par contre d’autres parents préféreront une implantation de l’école à proximité de leur domicile.
Le choix du site de Mamer se fondait à l’époque sur une proposition du gouvernement acceptée par les instances européennes. Il n’appartient pas à l’ORK d’analyser actuellement les raisons d’une décision prise de longue date.
La discrimination se définit généralement comme une distinction opérée entre les personnes physiques « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille …, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Dans la mesure où les explications fournies par la direction de l’Ecole lors de l’entrevue avec l’ORK ne permettent pas de déceler une décision arbitraire fondée sur des considérations exclusivement « ethniques » ou de nationalités, une telle qualification ne paraît pas justifiée. Les arguments développés par la direction pour expliquer l’impossibilité d’offrir sur les deux sites un enseignement de qualité à tous les niveaux et dans toutes les filières, nous ont paru plausibles. S’il est vrai que les choix opérés peuvent être perçus comme étant plus avantageux pour certaines filières (nationalités) que pour d’autres, il n’est pas pour autant établi que ces décisions furent prises dans une intention discriminatoire.
De même, le droit à l’éducation n’est pas réellement remis en cause par la mesure prise. Les
parents d’élèves concernés qui ne souhaiteront pas exposer leurs enfants aux déplacements en bus, jugés contraire à leur intérêt, auraient toujours la possibilité de changer leurs enfants de section de langue au sein de l’Ecole européenne, de les inscrire dans une école privée ou de les inscrire dans les écoles publiques luxembourgeoises. Dans ce contexte, le fait que la décision sur la séparation verticale et sur l’implantation était connue depuis plusieurs années, aurait également permis aux parents de prendre les dispositions pour réduire l’impact négatif du transport scolaire non souhaité.
Les parents affirment que la décision prise affecterait le droit aux loisirs garanti par la Convention internationale des droits de l’Enfant dans la mesure où, par la durée des déplacements, la période de temps libre sera diminuée. Il est un fait que la durée des trajets aura des implications sur le temps libre des enfants concernés. L’ORK estime toutefois que ce constat et la durée réelle ne dépasse pas ce qui peut être considérée comme acceptable.
Dans ce contexte, l’ORK se permet de rappeler que les contraintes imposées aux enfants handicapés, transportés à travers tout le pays vers les établissements spécialisés, sont autrement plus incisives.
Droit au transport sécurisé, adapté à l’âge de l’enfant ?
L’ORK partage entièrement le souci des parents qui enverront désormais leurs enfants en bas âge (maternelle et primaire) en bus du Kirchberg vers Mamer. Il est dans la nature des obligations parentales de protéger leurs enfants, de leur offrir un maximum de soutien et de commodités.
L’article 38 du Règlement Général des écoles européennes dispose que l’organisation et la gestion du transport scolaire tombent sous la responsabilité des représentants légaux des élèves, qu’il s’agisse de parents d’élèves agissant individuellement ou par l’intermédiaire d’un groupement quelconque ou de tiers. Grâce à la collaboration entre l’Association des Parents d’Élèves des Écoles Européennes au Luxembourg, l’association pour le Transport Scolaire des Élèves des Écoles Européennes et le Ministère du développement durable et des infrastructures du Luxembourg, un plan de mobilité est en voie d’élaboration.
L’ORK recommande aux autorités concernés de tenir compte des doléances des parents pour établir un plan de sécurité efficace pour garantir le transport scolaire surveillé, afin d’assurer la meilleure protection des enfants, ainsi que des déplacements organisés de manière optimale pour en réduire la durée au strict minimum.
En conclusion, après analyse des arguments développés de part et d’autre, l’ORK estime que, si les griefs des parents requérants reposent sur des considérations respectables et des difficultés réelles, les décisions prises par les autorités compétentes, ne constituent pas une violation des droits des enfants.
Tout en soulignant que l’ORK, par les moyens limités mis à sa disposition, n’est pas en mesure de porter un jugement définitif sur leur bien-fondé, les arguments invoqués par la direction de l’École européenne ne permettent pas de conclure à une décision contraire à l’intérêt général.
Presseschau
N.B. Die Presseschau gibt es nur in original Verfassungssprache, also entweder auf Deutsch, Französisch oder Luxemburgisch.
März
4.3.2021 - Tageblatt Kinderrechte
04.03.2021 Forum Interview OKaJu
Februar
02.02.2021 - Tageblatt - Interview Charel Schmit
Janvier 2021
Dezember
November
11.2020 - CHD - Compte rendu Séances publiques
Oktober
30 .10.2020 - RTL - Corona-Kris, eng immens Belaaschtung fir Kanner a Jonker
September
24.09.2020 - Paperjam - Confinement
Juli
10.07.2020 - Land - Nomination OKaJu
09.07.2020 - RTL - Nomination OKaJu
03.07.2020 - Land - Pflegefamilien
Juni
17.06.2020 - RTL -Journal - Disparition d'enfant
Mai
26.05.2020 - CHD - Séance Publique - Modifiaction Règlement de la Chambre
Februar
14.02.2020 - Tageblatt - Médiation scolaire
12.01.2020 - Tageblatt Vote Loi OKaJu
12.01.2020 - Journal Vote Loi OKaJu
12.02.2020 - RTL Journal Vote Loi OKaJu
11.02.2020 - CHD - Séance publique - Vote de la loi OKaJu
02.2020 CHD - Compte rendu no12/20 Vote Loi OKaJu
02.2020 - CHD - Compte rendu no 11/20 Présentation Loi OKaJu
Januar 2020
22.01.2020 - RTL - Journal - Alimenter bei Scheedung
16.01:2020 - Tageblatt - Avis CCDH
16.01.2020 - Journal - Avis CCDH
Dezember
05.12.2019 - Tageblatt - Interview FG RS
November
22.11.2019 - Land - Das Versprechen
21.11.2019 - Wort - Présentation Rapport 2019
20.11.2019 - Essentiel - Présentation Rapport 2019
20.11.2019 - Journal - Présentation Rapport 2019
20.11.2019 - Tageblatt - Présentation Rapport 2019
20.11. 2019 - Chamber TV - Présentation Rapport 2019
Juni
28.06.2019 - Tageblatt - Interview Daisy Weidert Kartenspiek Kinderrechte
März
8.3.2019 - Wort - Kümmern geht anders - Jugendschutzgesetz
Februar
13.2.2019 - Wort - Présentation Rapport ORK à la Chambre des Députés
13.2.2019 - Essentiel - Présentation Rapport ORK à la Chambre des Députés
13.2.2019 - Journal - Présentation Rapport ORK à la Chambre des Députés
1.2.2019 Chamber TV - Protection de la jeunesse
1.2.2019 - Land - Rechtsunsicherheiten
Januar 2019
9.1.2019 - Wort - Logement
Dezember 2018
20.12.2018 - Jeudi - Test Paternité
November 2018
29.11.2018 - Wort 116111
23.11.2018 - Land -Rapport 2018
23.11.2018 - Wort - Rapport 2018
22.11.2018 - Chamber TV - Rapport 2018
21.11.2018 - Journal - Rapport 2018
21.11.2018 - Quotidien - Rapport 2018
21.11.2018 - Wort - Rapport 2018
21.11.2018 - Wort Online - Rapport 2018
21.11.2018 - Essentiel Rapport 2018
21.11.2018 - RTL Online Rapport 2018
21.11.2018 - RTL TV - Rapport 2018
21.11. 2018 - RTL Radio - Rapport 2018
21.11.2018 - 100komma7 - Online
21.11.2018 - 100komma7 - Radio
Oktober 2018
18.10.2018 - Journal - Vermittler und Anwalt
18.10.2018 Essentiel - Parents sous pression
Juni 2018
22.06.2018 - Land - Eltern vor dem Kadi
Mai 2018
25.05.2018 - Land - Nachbarschaftshilfe
März 2018
30.03.2018 - Land - Sieg der Justiz
09.03.2018 - Land - Deckmantel Jugenschutz
Februar 2018
27.02.2018 - RTL - Invité vun der Rédaktioun
26.02.2018 - Essentiel - Pas de mieneurs en prison
22.02.2018 - RTL - Mannerjähreger am Prisong
18.02.2018 - Essentiel - Mieux défendre les enfants - Projet de loi ORK
18.02.2018 - Tageblatt - Verteidiger des Kindeswohls
16.02.2018 - Land - Nachbessern
08.02.2018 - Essentiel - Adoption
07.02.2018 - Chambre des Députés
02.02.2018 - Land - Kindeswohl
Dezember 2017
27.12.2017.- Wort Welt mit Kinderaugen sehen
2.12.2017 - RTL Background am Gespréich - Kannerrechter
November 2017
24.11.2017 - Land - Rapport ORK 2017
24.11.2017 - WOXX - Rapport ORK 2017
21.11.2017 - 100,7 - Rapport ORK 2017 Podcast et Article Web
21.11.2017 - Wort - Rapport 2017
21.11.2017 - Tageblatt - Rapport 2017
21.11.2017 - Quotidien - Rapport 2017
21.11.2017 - Journal - Rapport 2017
October 2017
09.10.2017 - Journal - Présentation Référentiel Protection des mineurs contre les violences
04.10.2017 Tageblatt - Présentation Référentiel Protection des mineurs contre les violences
04.10.2017 Wort - Présentation Référentiel Protection des mineurs contre les violences
04.10.2017 - Le Quotidien - Présentation Référentiel Protection des mineurs contre les violences
03.10.2017 - RTL TV Journal Présentation Référentiel Protection des mineurs contre les violences.
03.10.2017 - RTL Radio - Présentation Référentiel Protection des mineurs contre les violences
Juni 2017
26.06.2017 WOXX - Minderjährige Flüchtlinge: Sehnsucht nach Normalität
Februar 2017
23.02.2017 Le Jeudi - Ombudsman
November 2016
Novembre 2016 - Unicef - Violence à l'égard des enfants
02.11.2016 Tageblatt - Vier Jahre, Luxemburger, keine Rechte
25.11.2016 Land - Rapport ORK 2016
25.11.2016 Land - Braz ist der neue Schily23.11.20016 100komma7 - Invité vum Dag Rapport 2016
23.11.2016 Luxemburger Wort - Rapport 2016
22.11.2016 Tageblatt - Rapport 2016
22.11.2016 Le Quotidien - Rapport 2016
22.11.2016 L'Essentiel - Rapport 2016
22.11.2016 RTL Radio - Invité vun der Redaktioun Claude Meisch: Kanner, mat spezifesche Besoinen
21.11.2016 Chamber TV - Rapport 2016
21.11.2016 RTL TV - Rapport 2016
19.11.2016 RTL - Background am Gespréich: Scheedungsgesetz
18.11.2016 Land - Deviantes System
18.11.2016 Chambre des Députés - Á la Une - Rapport
201611.11.2016 L'essentiel - Violences familiales
Juli 2016
18.07.2016 Wort - Gewalt gegen Kinder
Juin 2016
12.06.2016 RTL TV Filiatiounsgesetz: Flou juridique
Mai 2016
29.05.2016 RTL Kloertext - Famill "à la carte"?
09.05.2016 RTL TV - De Präis vum Jugendspiller
März 2016
03.03.2016 Wort - Rapport ORK Commisions Chambre des Députés
Februar 2016
19.02.2016 Land - Geschlossen - Unisec Dreiborn
11.02.2016 100komma7- Problemer beim Placement vu Mannerjäregen an d'Psychiatrie
Januar 2016
27.01.2016 RTL TV - Kannerstars: Berühmt ëm all Präis?
21.01.2016 RTL TV - Amber Alert - Automatiséierte System am Fall vum Kidnapping vu Kanner
Dezember 2015
23.12.2015 100komma7 - Psychiatrie : Wéi e Suivi fir Jonker ëm 18 Joer ?
11.12.2016 100komma7 - Kanner- a Jugendpsychiatrie
November 2015
11. 2015 Chambre des Député Compte Rendu No2 2015-2016 - Remise du Rapport 2015
20.11.2015 Land ORK Rapport 2015
20.11.2015 Wort - ORK-Rapport 2015
18.11.2015 100komma7 - Invité vum Dag - ORK-Rapport 2015
17.11.2015 Journal - ORK-Rapport 2015
17.11.2015 Le Quotidien - ORK-Rapport 2015
16.11.2015 Essentiel ORK-Rapport 2015
16.11.2015 RTL Radio - ORK-Rapport 2015
Okober 2015
04.10.2015 100komma7 - D’Wuel vun de Kanner ass dat Wichtegst
03.10.2015 Journal Kloertext - Rechte geflüchteter Kinder
September 2015
August 2015
August 2015
25.08.2015 Radio 100,7 Thema Leihmutterschaft
Juni 2015
26.06.2015 Land - Alles unter Kontrolle?
Mai 2015
05.05.2015 Journal - Lettre ouverte ENOC
April 2015
28.04.2015 Wort - Unisec Dreiborn
09.04.2015 RTL TV - Reform Jugendschutzgesetz
08.04.2015 RTL Radio Journal 19:30: ORK iwwert d'Reform vum Jugendschutzgesetz
März 2015
05.03.2015 Wort - Reform Abstammungsgesetz
04.03.2015 Essentiel - La Fessée interdite au GDL
Februar 2015
27.02.2015 Land - Avis ORK Gestation/Recherche/Identité
24.02.2015 RTL TV - Avis ORK Gestation/RechercheOrigines (um die 5:00)
24.02.2015 Essentiel - Avis ORK Gestation/RechercheOrigines
24.02.2015 Journal - Avis ORK Gestation/RechercheOrigines
Januar 2015
28.01.2015 Chambre des Députés - Présentation Rapport ORK 2014
Dezember 2014
18.12.2014 Wort - Enseignants Examens
18.12.2014 Quotidien - Enseignants Examens
November 2014
28.11.2014 Land - Ein Kind ist ein Kind
21.11.2014 Journal - Présentation Rapport 2014
21.11.2014 100,7 - Invité vum Dag
21.11.2014 Wort - Présentation Rapport 2014
21.11.2014 Tageblatt - Présentation Rapport 2014
21.11.2014 Quotidien - Présentation Rapport 2014
21.11.2014 Essentiel - Présentation Rapport 2014
20.11.2014 RTL Radio - Invité vun der Redaktioun
07.11/.2014 Land - Un quart d'ivisibles - Risque de pauvreté des enfants
Oktober 2014
01.10.2014 Tageblatt - Avis de l'ORK CSEE Unisec
September 2014
26.09.2014 - ESSENTIEL - Enfants et divorce
26.09.2014 - 100,7 Invité vum Dag Avis de l'ORK CSEE Dreiborn
25.09.2014 - WORT - Avis de l'ORK UNISEC CSEE Dreiborn
24/09/2014 - ESSENTIEL - Avis de l'ORK UNISEC CSEE Dreiborn
24/09/2014 - Journal - Avis de l'ORK UNISEC CSEE Dreiborn
15.09.2014 Wort - Jugendliche in Not - Verloren mit sich selbst
August 2014
13.08.204 Radio100,7 Listes d'attentes Foyer scolaires et maisons relais
Juli 2014
04.07.2014 Wort - Rapport Ombudsman
Juni 2014
06.06.2014 Land - Leitartikel I.K.
04.06.2014 Journal - Mariage Adoption
Mai 2014
22.05.2014 RTL - Mobbing a Schoulen
2.05.2104 Question parlementaire no 226 de Josée LORSCHÉ au Ministre de la Justice
05 2014 SLAM - D'Zeitung fir déi Jonk - Interview de l'Ombudsman pour les droits de l'enfant
April 2014
März 2014
05/03/2014 Chambre des Députés - Présentation du Rapport 2013
Februar 2014
28/02/2014 Journal - Kinderpornographie
26/02/2014 Tageblatt Kinderseite
Dezember 2013
23/12/2013 Radio 100,7 Ee Mount, een Thema: Kanner
13/12/2013 Problematische Internetinhalte in Luxemburg - Mitteilung vom Bildungsministerium, Nationaler Jugenddienst (Service National de la Jeunesse), SMILE g.i.e. und KinderJugendTelefon (KannerJugendTelefon)
November 2013 Veröffentlichung des 11ten Bericht des ORKs für die Regierung und Deputiertenkammer
November 2013
04/11/2013 - Gilbert Pregno - DIE PLAZIERUNG DER KINDER UND DER EINGRIFF DER ORDNUNGSKRÄFTE - kurzgefasster Text im Luxemburger Land am 2.11.2013 erschienen
Juli 2103
08/07/2013 RTL - Reportage Accouchement anonyme - recherche d'identité
Juni 2013
28/06/2013 LetzebuergerLand - Jeunes privés de libertés
Mai 2013
24/05/2013 Letzebuerger Land - Projet de loi sur la filiation
März 2013
01/03/2013 Letzebuerger Land - Droits des enfants dans la Constitution
Februar 2013
02.02.2013 100,7 - ORK beim Schülerradio
Januar 2013
02.01.2013 100,7 - Invité vum Dag
09.01.2013 CHD - Entrevue Commission des Institution
31.01.2013 CHD - Entrevue BEE SECURE et ORK Commissions Education et Média
November 2012
23/11/2012 Letzebuerger Land - L'ORK a dix ans - Le départ de Marie Anne Rodesch-Hengesch
Februar 2012
201202 Stemm vun der Strooss - Dossier Enfants d'aujourd'hui
Unterkategorien
Die Stellungnahme des OKaJu
Zum Aufgabenfeld des OKaJu (*) gehört das Vefassen von Stellungnahmen zu Gesetzesentwürfen und Verordnungen welche die Situation und die Rechte von Kindern berühren.
Sie finden hier die Liste der Stellungnahmen des ORK, beziehungsweise des OKaJu, die er seit 2002 erlassen hat.
(*) Artikel 3, Punkt b9 des Gesetzes von 2002.
N.B.: Die Stellungnahmen gibt es nur auf Französisch
Pressemitteilungen
N.B.: Die Pressemitteilungen gibt es nur auf Französisch
Der OKaJu
OKaJu - Kontakt
Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
Mënscherechtshaus
65, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg
Notre nouveau no de téléphone : 28 37 36 35
contact [at] okaju.lu
Agenda
Deutsch 
English (UK) 
Français 
Portugais 
Bosnian 
Lëtzebuergesch NEWS
-
19 – 23 juillet 2021 - SUMMER SEMINAR Children’s Rights in Luxembourg
2021-07-14
Semaine de formation,...
-
Comité des droits de l'enfant - Observations finales
2021-07-08
concernant le rapport du...
Les Recommandations publiées dans le Rapport 2020
Les recommandations et observations publiées dans le rapport 2020
Le Rapport 2020 - L'intérêt suprieur de l'enfant - Bilan d'un mandat de 8 ans
Le rapport fait le bilan de 8 années de mandat de l’actuel Ombudsman, dont le mandat arrive à son terme. A la lumière du concept de l’intérêt supérieur de l’enfant, le rapport passe en revue les thématiques que l’ORK/OkaJu a traitées depuis 2013 et essaie de mesurer l’impact des observations et des recommandations émises.
Matériel de promotion
Vous pouvez commander notre matériel de sensibilisation
La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies en résumé:
Article 1
Tout enfant et tout adolescent de moins de 18 ans a les droits énumérés dans la Convention.
Lire la suite...
Copyright 2013 ORK Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand
2020 OKaJu Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher