Mariages des mineurs et mutilations génitales

L’ORK

• encourage le Parlement d’adopter rapidement le projet de loi 7167 (Convention d’Istanbul) afin de mettre en place un système juridique de protection pour les femmes/filles victimes.
• invite les acteurs des secteurs psycho-socio-éducatif et de la santé d’organiser des formations pour sensibiliser et rendre vigilant le personnel qui doit disposer des outils pour faire de la prévention et pour réagir de façon appropriée en cas de suspicion ou de cas avéré.
• considère qu’il faut bien réaliser que les mariages forcés de mineurs et les mutilations génitales sont ancrés dans des pratiques ancestrales et se fondent sur des normes sociales encore très fortes dans certaines communautés. Le simple fait de l’interdire, tant dans les pays d’origine que dans le pays d’accueil, ne suffit pas. Une législation claire et explicite doit permettre de mener un travail de changement de mentalités et des comportements, dans le respect mutuel des cultures.
• suggère que lors des demandes du droit de séjour des entretiens soient prévus avec la femme mariée seule, surtout et avant tout si elle est , ou pourrait être mineure.

Séparation et divorce, droit de garde et droit de visite.

L’ORK

• invite le Gouvernement et le Parlement à faire en sorte que la réforme de la loi sur le divorce avec l’instauration d’un juge aux affaires familiales soit finalisée et votée le plus rapidement possible. Les enfants, qui déjà souffrent de la séparation de leurs parents, sont en plus malmenés par une législation autour de l’autorité parentale complètement obsolète et par des juridictions multiples.
• invite instamment les parents qui ont des difficultés de mettre en place des arrangements autour des questions du droit de garde et du droit de visite de se faire aider, soit en s’adressant à un service de médiation, soit en recourant à un service de consultation psychologique et familial.
• invite les parents, qui en plus de la séparation, envisagent un changement de pays engendrant éventuellement de grandes distances entre les membres de la famille, de bien préparer une telle séparation en vue de rassurer les enfants et l’autre parent. Dans ce contexte des instances comme les Autorités Centrales et des pratiques comme la Médiation Internationale devraient être mieux connues.
• salue le fait que les tribunaux sanctionnent clairement le parent qui ne collabore pas pour mettre en place une communication constructive et pour se mettre d’accord sur des arrangements qui permettent aux enfants d’avoir un contact régulier et serein avec les parents.

Adoptions

Suite aux constats formulés dans le chapitre dédié à l’adoption, l’ORK recommande au législateur :

• de définir que l’autorité centrale en matière d’adoption internationale (MENJE) soit également compétente pour les adoptions nationales.
• de donner compétence à l’autorité centrale de s’occuper des recherches d’origines au niveau national et international selon un modèle similaire à celui installé en France
• de prévoir un jugement d’aptitude pour les parents adoptants au niveau national, d’ aligner les critères des deux adoptions,
• de prévoir un encadrement et suivi obligatoires pour les adoptions internationales et nationales,
• d’amender la procédure de déclaration d’abandon afin de donner à tous les enfants délaissés le droit à un nouveau foyer et avenir,
• de permettre à une personne seule de faire une adoption plénière si c’est dans l’intérêt de l’enfant,

Enfants de familles DPI

L’ORK

• constate et regrette que les conditions de logement dans les foyers sont souvent marquées par un certain degré de délabrement des bâtiments et par des conditions de promiscuité qui sont d’autant plus problématiques qu’ils perdurent dans le temps.
• est conscient que la prise en charge et le logement des familles DPI constituent pour l’OLAI, pour la Caritas et la Croix-Rouge un vrais défi logistique et humanitaire. L’ORK craint que du fait du manque de ressources humaines les impératifs de la logistique priment parfois sur les principes humains, notamment à l’occasion de relogements que les familles subissent et ressentent comme une sanction ou comme une dégradation de leur situation ou de leur qualité de vie.
• Ainsi un relogement peut signifier pour les enfants un changement d’école, la perte de leurs repères et de leurs copains de classe, ou la privation des aides dont ils bénéficiaient au titre d’enfants à besoins spécifiques. Pour les familles un relogement, qui leur fait perdre la possibilité de faire la cuisine, est souvent mal vécu parce qu’il leur enlève le peu d’autonomie et il accentue encore leur état de dépendance.
• plaide pour une meilleure information et plus de transparence pour tout ce qui touche les décisions qui impactent sur la vie quotidienne des enfants et de leurs familles.
• plaide pour que tous les foyers et structures de logement soient équipés pour donner la possibilité aux familles de préparer leurs repas. L’ORK salue et appuie les propositions du « Ronnen Dësch » autour de cette question qui peuvent se résumer comme suit :
  • Équiper les foyers de cuisines collectives pour toutes les personnes résidentes
  • Remplacer le système actuel de ravitaillement en nourriture par bon d’achat, qui par l’obligation de passer par un seul fournisseur (épicerie sur roues) s’avère monopolistique et rigide, en instaurant un système de cartes bancaires rechargeable moins discriminatoire et plus digne.

Enfants victimes de traite

L’ORK

• pense qu’il est impératif d’assurer aux acteurs de terrain au contact d’enfants ou de jeunes susceptibles d’être victime de traite, notamment les professionnels en contact avec de mineurs non accompagnés, une formation approfondie sur les différents formes d’exploitation liées à la traite.
• juge que pour rendre plus visible la problématique de la traite il faudra l’incorporer dans les campagnes de sensibilisation et les formations destinées au grand public, aux enseignants, aux professionnels du secteur socio-éducatif et de la santé.
• plaide pour un renforcement en ressources humaines des services qui travaillent dans le domaine de la traite pour qu’ils puissent faire de la sensibilisation et travailler de façon plus proactive.
• plaide pour que le site internet stoptraite.lu dédié à la thématique que le Gouvernement a mis en place soit étoffé pour faire office de plateforme pour les professionnels et ainsi favoriser par une meilleure information le travail en réseau.
• souscrit aux recommandations concernant les mineurs non accompagnés que la Commission Consultative des Droits de l’Homme en tant que rapporteur national a émis dans son rapport sur la traite des êtres humains.
  • « Le rapporteur regrette que le plan d’action national « Traite » n’adresse pas la question des MNA victimes de traite au Luxembourg et exhorte le gouvernement à assumer ses responsabilités quant à leur détection, leur prise en charge et leur disparition du territoire luxembourgeois.
  • Le rapporteur tient à souligner que les mineurs non accompagnés (MNA) constituent le groupe le plus vulnérable parmi les migrants et les demandeurs de protection internationale et qu'ils ont dès lors besoin d’une protection spéciale.
  • A cette fin, le rapporteur insiste sur la désignation rapide des représentants du MNA, indistinctement de l'âge de ces derniers.
  • o Le rapporteur estime important de veiller à la formation initiale et continue du tuteur et de l’administrateur ad hoc afin de leur permettre de détecter des victimes de traite parmi les MNA qui leur sont confiés et d’assurer dans les foyers et à l’école un encadrement et une prise en charge adaptés à leurs besoins spécifiques.
  • Le rapporteur regrette par ailleurs que les statistiques dont il dispose ne permettent pas de connaître avec précision le nombre de MNA parmi les victimes mineures de traite. »

Le Projet Hariko doit survivre ou renaître

L’ORK

• constate que ce projet, qui se décrit lui-même comme un projet éphémère, a fait ses preuves comme lieu de rencontre et d’échange pour les jeunes. Installé pour l’instant dans un bâtiment désaffecté, il est prévu de durer jusqu’à fin septembre 2018. Au-delà de cette date, rien n’est certain.
• recommande instamment au Gouvernement et à la Ville de Luxembourg de permettre au projet de continuer à fonctionner en lui trouvant de nouvelles localités.

Décrocheurs scolaires

L’ORK

• salue les efforts qui sont faits pour mieux comprendre et prévenir le décrochage scolaire et faire diminuer le nombre de jeunes qui quittent l’école sans diplôme. Les Antennes locales pour jeunes (ALJ) font partie du Service national de la jeunesse (SNJ) et ont pour mission de soutenir les jeunes au niveau de leurs transitions entre vie scolaire et vie active. Les éducateurs aident le jeune à faire un bilan de sa situation personnelle et à définir un projet de retour aux études ou une autre activité adaptée à sa situation.
• Il faut notamment citer l’étude réalisée par le Service national de la Jeunesse sur les jeunes NEETs (Not in Education, Employment or Training). L’étude établit un état des lieux en identifiant les groupes de jeunes particulièrement vulnérables et leurs parcours. Dans sa deuxième partie l’étude propose une liste de mesures de politique publique pour soutenir les jeunes en risque de quitter l’école sans certificat ou diplôme.
• L’ORK suggère de compléter cette étude par une analyse des mécanismes et des règles inhérents au système scolaire qui peuvent compliquer, voire entraver le retour d’un jeune dans le système scolaire. Une fois l’âge limite de l’obligation scolaire passé, il peut s’avérer très difficile de trouver un lycée disposé à reprendre un jeune qui avait ou qui a fait des problèmes.

Enfants avec une maladie rare et la CNS

L’ORK

• salue la décision du Gouvernement et du Ministère de la Santé de réaliser une des promesse du programme gouvernemental de préparer un « Plan National Maladie Rares » qui a pour « objectif d’assurer aux malades et à leurs proches un accès équitable et une prise en charge de qualité au diagnostic, aux systèmes de soins médicaux et psychosociaux adaptés, à une couverture assurance maladie et assurance dépendance égalitaire, mais aussi à la possibilité de satisfaire les besoins et désirs d’épanouissement professionnels et personnels. »
• recommande à la CNS Caisse Nationale de Santé faciliter la vie des parents d’enfants souffrant d’une maladie rare ou chronique, en confiant le suivi des dossiers à un agent de référence qui sera l’interlocuteurs privilégié pour les jeunes patients et leur parents.

Papiers d’identité et allocations familiales

L’ORK

• rappelle à la Caisse pour l’Avenir des Enfants l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui dit :
  • "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."
• demande instamment à la Caisse pour l’Avenir des Enfants d’appliquer ce principe et de ne plus priver des enfants des allocations familiales pour des raisons purement administratives.

Jeunes du Centre de propédeutique professionnelle de Walferdange

L’ORK

• a dû constater que les jeunes qui fréquentent le Centre de propédeutique professionnelle qui se trouve sur le site de l’eduPôle de Walferdange n’ont pas le droit de faire de vraies pauses de récréation avec des activités qui répondent à leur besoin de bouger et de jouer.
• est d’avis que de telles règles d’utilisation de ce site, dédié par ailleurs à la formation et à la formation continue des personnels de l’Education Nationale, sont discriminatoires et ne prennent pas en considération les besoins des jeunes du Centre de Propédeutique.
• recommande aux responsables de la gestion du site et du Centre de Propédeutique de trouver une solution plus respectueuse des Droits de l’Enfant et d’une approche inclusive.

Loi de protection de la jeunesse

L’ORK

• constate que l’avant-projet de loi sur la réforme de la loi de protection de la jeunesse est fin prêt et
• invite de Gouvernement et le Ministre de la Justice de déposer le projet de loi, pour que le débat politique et public puisse être lancé et pour que la loi, qui devrait apporter de vraies améliorations puisse être votée rapidement.

Brochure mode d’emploi du signalement

L’ORK

• ayant collaboré avec d’autres membres d’un groupe de travail à la rédaction d’une Brochure « MALTRAITANCE sur mineur - Procédures à suivre par les professionnels de l’enfance et de la jeunesse » qui constitue une refonte complète d’un document que le Parquet avait fait circuler parmi le personnel enseignant et qui devait donner un peu plus d’orientation quant au signalement, mais qui avait à l’époque occasionné beaucoup de remous, d’inquiétude et d’insécurité
• regrette que cette brochure qui avait été finalisée par le groupe de travail en 2016 a été de façon unilatérale retenue par le Ministère de l’Education Nationale et
• demande instamment au Ministère de la publier le plus rapidement possible parce qu’elle constitue un outil dont les professionnels de terrain ont besoin.

Adapter le modèle du « Barnhus » au réalités luxembourgeoises

L’ORK

• avait fait en 2015 une recommandation quant à la prise en charge des enfants victimes de violence et de violence sexuelle. Le concept du « Barnhus », d’abord développé en Islande, a été adopté et adapté par les pays scandinaves et il est favorisé par le conseil de l’Europe qui demande à ses États membres de «mettre en place des centres adaptés aux enfants, organismes de tout type, interdisciplinaires, pour les enfants victimes et témoins, où ces derniers pourraient être interrogés et faire l’objet d’un examen médical dans un but médicolégal, être évalués d’une manière détaillée et recevoir des professionnels qualifiés tous les services thérapeutiques nécessaires. »
• plaide toujours pour que le Luxembourg s’inspire de ce concept qui a fait ses preuves, qui met clairement en avant la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant et qui demande aux différents intervenants d’adapter leur pratique en conséquence.
• est d’avis que la réalisation concrète, qui s’accompagnera nécessairement d’un certain nombre de remises en question et d’un redéploiement des ressources, qui exigera la mise en place de procédures cohérentes, ne peut se faire que dans le dialogue et la concertation de tous les acteurs concernés.

Imposition des familles monoparentales

L’ORK

• constate qu’au Luxembourg, près d’une famille avec enfants sur 10 est une famille monoparentale (9%) et 82,7% d’entre elles sont des femmes qui élèvent seules un ou plusieurs enfants. Parmi ces femmes, 44,6% vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Or, les parents célibataires « bénéficient » d’une classe d’impôt spécifique : la classe 1A. En cas de divorce ou de décès du conjoint, les ex-époux, ainsi que les veuf(ve)s, continuent de bénéficier de la classe d’impôt 2 pendant les 3 années suivant la première comparution ou le décès. Par la suite, le veuf(ve), respectivement le parent qui a les enfants à charge, tombe automatiquement dans la classe d’impôt 1A à compter de la 4e année.
• s’étonne du fait que la classe d’impôt 1A appliquée aux monoparentaux est pratiquement identique à la classe 1 qui s’applique aux célibataires.
• est d’avis que le correctif proposé au familles monoparentales sous forme de crédit d’impôt, s’avère compliqué vu qu’il faut faire une déclaration d’impôts et que le remboursement est différé dans le temps.
• demande au Gouvernement et au législateur de reconsidérer la question de l’imposition des familles monoparentales en ayant bien à l’esprit le fait d’un risque accru de pauvreté des enfants élevés par un parent seul.

Logement

L’ORK

• constate que beaucoup d’enfants sont en détresse du fait des difficultés de leurs parents de trouver un logement adéquat et digne.
• plaide pour une politique volontariste de création de logements sociaux.

Les transfert des enfants placés

L’ORK

• considère que le placement d’un enfant est toujours pour l’enfant concerné, les parents et la famille un évènement intrusif, douloureux et difficile à gérer.
• constate que dans certains cas l’intervention de policiers, qui viennent par exemple chercher les enfants à l’école à la fin des cours, ajoute à la détresse.
• est d’avis que la présence de la police devrait être réservée aux situations où il y a danger pour les enfants ou les intervenants.
• réitère sa recommandation de 2013 sur l’intervention de la police en cas de placement d’enfant et invite le gouvernement et le législateur à repenser la procédure de l’intervention de la police en matière d’enfants. Le fait de faire intervenir la police, en uniforme ou en civil, est une forme de maltraitance institutionnelle, qui stigmatise et traumatise les enfants et qui criminalise inutilement les parents.
• invite tous les acteurs concernés à réfléchir en toute sérénité à des pratiques privilégiant pour le transfert initial des enfants placés des procédures qui impliquent les parents et les enfants, qui misent sur l’information, la préparation et la transparence. Cette démarche doit aussi prévaloir pour les transitions d’un lieu de vie vers un autre, envisagées au cours du placement.

Horaires de travail et la garde d’enfant

L’ORK

• constate que surtout pour les familles monoparentales, la recherche d’emploi n’est pas facile. De plus en plus de femmes doivent accepter un travail avec des horaires décalés, souvent le soir, ou tôt le matin. La garde des enfants leur pose des problèmes. Comment faire garder ses enfants pendant les heures de soirée, sans devoir dépenser une grande partie de son revenu? Ou faudrait-il plutôt renoncer au poste proposé?
• est d’avis que chaque mesure de flexibilisation du travail devrait aussi s’accompagner d’une étude d’impact sur le rythme de vie des familles et en particulier les conséquences potentielles pour l’éducation des enfants et leur rythme de vie.
• plaide pour une approche intégrée systématique qui concilie les intérêts économiques et socio-éducatifs.
• invite le gouvernement de se pencher sur cette question. De nouveaux modèles de prise en charge pour la garde des enfants devraient s’adapter aux nouvelles situations de vie.

Mineurs non-accompagnés

L’ORK

• souhaite que l’OLAI obtienne plus de moyens pour l’encadrement général de ces mineurs. Il propose de revoir la position du Gouvernement sur les tutelles à titre privé pour des mineurs non accompagnés. Un encadrement de ces familles d’accueil sur le modèle belge permettrait aux jeunes une meilleure intégration. En Belgique « Le Service des Tutelles ainsi que le tuteur jouent un rôle important pour les MENA résidant en Belgique. Après leur identification, un tuteur sera attribué à chaque MENA . Il devra veiller à ce que les autorités trouvent une solution durable pour le MENA dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Il l’assistera dans toutes ses obligations légales, toutes les procédures de séjour et toute autre procédure légale ou administrative. Deux types de tutelle coexistent en Belgique : le système professionnalisé et le système bénévole; la majorité étant constituée de tuteurs bénévoles. »
• constate que le modèle belge du « Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour (MINTEH) » semble être une idée qui est en train de se développer à la Direction de l’Immigration. Ce Bureau tente d'enquêter sur la situation familiale du MENA, tant en Belgique qu'à l'étranger en vue de trouver une solution. Cette solution durable peut être soit

1.  le regroupement familial dans le pays d'origine ou en Belgique ;
2.  le retour dans le pays d'origine ;
3.  le séjour illimité en Belgique

L’OIM (l’Organisation internationale de la migration) a introduit un nouveau processus, selon lequel des experts vont se déplacer dans les pays d’origine des mineurs non-accompagnés afin de se faire une idée de leur situation familiale pour mieux pouvoir décider ce qui est dans « l’intérêt supérieur de l’enfant » et pour décider si la crainte de persécution est fondée. Il s’agit aussi de rechercher d’autres membres de la famille de l’enfant.

• regrette qu’au Luxembourg, des tutelles ne soient plus systématiquement prononcées, mais seulement des administrateurs ad hoc. Ces derniers sont uniquement en charge de s’occuper de la procédure du droit de séjour. L’encadrement doit aller plus loin.
• propose de s’inspirer du modèle italien . Le 29 mars 2017 l’Italie a adopté une loi pour protéger les enfants migrants, dont environ 26000 se trouvent sur leur territoire et qui ne sont pas accompagnés par leur famille. Ce nouveau texte promeut en outre la figure d’un tuteur et le placement en famille d'accueil et garantit à ces mineurs un accès aux soins et à l'éducation. Jusqu’ici les mineurs étaient placés sous la tutelle du maire de leur commune d'arrivée, souvent une ville portuaire mais le manque de législation et d’accueil adéquats les mettaient dans une situation particulièrement vulnérable. Selon leur loi, le tuteur volontaire (Tutore volontario) ne doit pas nécessairement loger/accueillir le jeune chez soi.
• constate qu’aujourd’hui les tutelles privées pour MNA sont uniquement possibles avec l’obtention d’un agrément de famille d’accueil traditionnel , complété par une formation spéciale. La première formation a eu lieu en septembre 2017.
• regrette que les premières familles d’accueil n’aient pas eu le soutien nécessaire par les autorités publiques pour assurer leur mission : problèmes quant au paiement de l’indemnisation financière. Notons qu’en principe toute personne majeure, résidente au Grand-Duché, répondant aux conditions d'honorabilité et disposant de revenus stables peut se proposer en tant que famille d'accueil. Il s’agit de jouer le rôle de parents, cela couvre par exemple l’aide aux devoirs, la prise de repas ensemble ou l’accompagnement à des sorties. L’objectif affiché est de permettre à ces jeunes d’intégrer un mode de fonctionnement familial et non institutionnel. Cela contribue à les insérer dans la vie locale. Les familles qui font ce choix ont envie de transmettre des valeurs fortes qui vont les aider à ce qu’ils deviennent des citoyens à part entière. Le fait également que ces jeunes migrants aient une vie ’’normale’’, intégrée sur le territoire, permet de dé-stigmatiser la problématique de l’immigration. Cet encadrement se différencie des familles d’accueil traditionnelles, qui prennent en charge des enfants plus jeunes. L’engagement est différent.
• recommande instamment aux autorités publiques
  • d’instaurer un statut spécial pour mineurs non-accompagnés, qui tienne compte des trois éléments centraux qui caractérisent leur situation: ils sont mineurs, ils sont isolés et ils sont étrangers. En effet, les MNA se situent à l’intersection de deux politiques publiques distinctes que sont l’immigration d’une part (le séjour et l’asile) et la protection de l’enfance de l’autre.
  • La rétention des mineurs, accompagnés ou non, est nuisible pour l’enfant et des alternatives à la rétention devraient impérativement être mises en place. La rétention doit rester une mesure de dernier ressort et ne devrait jamais se justifier par des besoins de type organisationnel ou logistique.
• recommande à l’OLAI :
  • Tout mineur non accompagné devrait être logé immédiatement dans un foyer spécialisé et dédié exclusivement aux mineurs. Le Gouvernement devrait mettre à disposition les ressources nécessaires pour éviter que des enfants soient logés dans des foyers mixtes, et pour limiter au minimum le nombre de transferts de chaque enfant et pour garantir leur protection.
  • Tout mineur non accompagné, indépendamment de son âge, devrait avoir droit à un administrateur ad hoc immédiatement suite à son enregistrement dans le pays.
  • Toute décision concernant un mineur non accompagné devrait lui être communiquée avant d’être prise et exécutée, et son opinion devrait être prise en compte.
  • Aucun jeune ne devrait être transféré d’un foyer à un autre (ou d’une école à une autre) sans en être informé au préalable et sans avoir eu la possibilité d’exprimer son avis et poser des questions concernant le transfert. Nous notons ici que l’information donnée un jour avant l’exécution de la décision ne peut pas se considérer comme suffisant à cet égard.
  • Des formations pour tous les membres du personnel des foyers nous paraissent indispensables et devraient être obligatoires afin de sensibiliser les éducateurs et tout autre personnel à la situation spécifique des enfants et adolescents non accompagnés, des potentiels traumatismes, et des potentielles réactions etc.
  • Les foyers hébergeant des mineurs non accompagnés devraient être sujet à des contrôles externes et réguliers, et des visites régulières par l’Ombudsman pour les droits des enfants (ORK) devraient être obligatoires. L’ORK devrait être doté des ressources nécessaires pour pouvoir effectuer ces visites et communiquer librement avec les enfants et adolescents.
  • Chaque mineur non accompagné devrait recevoir des informations et des mises à jour régulières concernant sa situation et sa demande de protection internationale.
• recommande aux foyers pour mineurs non accompagnés :
  • En cas d’absence d’information, l’administrateur ad hoc ou la personne de référence dans le foyer devrait de toute façon avoir un échange régulier avec le jeune afin de répondre à d’éventuelles questions et expliquer la situation.
  • Les membres du personnel devraient avoir le droit et l’obligation de suivre une formation. En outre, des échanges réguliers plus informels entre les membres du personnel des différents foyers seraient souhaitables, car nous constatons des différences considérables dans les règles et procédures d’un endroit à un autre. Pouvoir échanger sur des bonnes pratiques et sur des difficultés pourrait amener à un meilleur fonctionnement ainsi qu’à une meilleure cohérence entre les foyers.
  • L’importance de se sentir écouté et pris au sérieux, ainsi que de pouvoir s’exprimer par rapport à sa propre situation, ne doit jamais être sous-estimée, et nous encourageons les éducateurs et membres du personnel des foyers à mettre l’accent là-dessus et à s’assurer que tous les jeunes se sentent écoutés.
  • Nous encourageons des réunions régulières, planifiées à l’avance, pour tous les résidents des foyers avec la participation des membres du personnel et le directeur du foyer, afin de créer un espace de discussion et d’échange sur le fonctionnement de chaque foyer, et écouter les éventuels souhaits des jeunes résidents.
  • Lors de nos visites, nous avons pu constater, sans aucune ambiguïté, que les jeunes se sentent le mieux quand il y a quelques règles précises et claires de base, qui sont fondées sur une prise de responsabilité commune et visent à responsabiliser les jeunes. L’excès de règles sans fondement crée de la confusion et un sentiment d’être emprisonné.
  • o Lors d’une infraction des règles, une sanction peut être envisagée. Cependant, toute sanction devrait être clairement établie et communiquée aux jeunes avant que l’infraction ne soit commise, et avoir du sens pour eux. La sanction devrait toujours, dans la mesure du possible, être en lien avec, et proportionnelle à, l’infraction commise.
  • Le souhait d’être respecté et traité « comme les autres » s’est exprimé très fortement chez les jeunes. En suivant les conseils ci-dessus, un sentiment d’égalité de traitement pourrait s’installer, où chacun saurait quelle est la base commune pour tous : les règles et sanctions, mais aussi les droits ! Pour cela, nous encourageons aussi les foyers à aborder le sujet des droits des enfants, potentiellement avec le soutien de l’ORK ou d’autres acteurs travaillant en la matière.
  • En dernier lieu, nous rappelons que les mineurs non accompagnés, même avec leurs souhaits d’autonomie et de responsabilité, sont encore des enfants (souvent ayant vécu des situations extrêmement difficiles et traumatisantes) et que parfois le besoin de pouvoir parler avec un adulte des craintes et des inquiétudes se fait sentir. Ces moments ont tendance à venir plutôt tard le soir ou la nuit, quand le sommeil ne veut pas s’installer, et c’est à ces moments-là qu’un éducateur à l’écoute est d’une importance cruciale.
• recommande aux écoles :
  • de faire les efforts accrus et nécessaires pour faciliter l’intégration des mineurs non accompagnés, notamment dans le milieu scolaire. Aucun enfant ne devrait passer plus d’une année académique dans une classe d’accueil (ou similaire), et les enfants devraient au plus vite être scolarisés dans des classes normales, qui devraient être dotées de ressources suffisantes pour assurer un accueil de qualité.
  • Des rencontres entre des classes d’accueil et des classes normales, par exemple à travers des activités régulières communes, devraient être envisagées.
• recommande à la société civile
  • De prendre en considération l’option de devenir famille d’accueil pour les mineurs non accompagnés et de s’informer auprès de l’ONE et de l’association OH ! Oppend Haus
  • De promouvoir les contacts au quotidien avec les familles réfugiées. Ainsi les maisons relais et les maisons de jeunes constituent des lieux privilégiés pour créer des occasions où les enfants et les jeunes réfugiés peuvent rencontrer d’autres jeunes.
  • De s’inspirer de l’initiative « OH! ». Open Home – Oppent Haus est une plateforme citoyenne visant à promouvoir l’accueil de réfugiés et de demandeurs de protection internationale dans des familles résidant au Luxembourg. « OH! » sensibilise, informe et met en relation des personnes réfugiées et des particuliers lors de rencontres informelles bimensuelles. OH ! collaborera avec d’autres associations luxembourgeoises et prévoit d’ouvrir son action à des résidents faisant face à des problèmes de logement. »