L’Ombuds-Comité pour les droits de l’Enfant (ORK) a été saisi le 22 mai 2012 par un groupe de parents d’élèves de l’école européenne, sous l’initiative de M. Gordon MACKENZIE. Ces parents s’insurgent contre une décision, prise en 2001, consistant à construire une deuxième école européenne à Mamer et à répartir les élèves selon une séparation « verticale »

Le groupe de parents ayant saisi l’ORK voit dans cette décision une violation des droits de l’enfant, plus précisément une discrimination des élèves de l’école européenne en fonction de leurs nationalités

1. Faits

Les Ecoles européennes sont des établissements d'enseignement officiel créés conjointement par les gouvernements des États membres de l'Union européenne. Elles jouissent d'un statut juridique d'établissement public dans chacun de ces pays.

La première école européenne fut créée en 1953 au Luxembourg par les 6 pays de la Communauté économique européenne et fut régie par le Protocole intergouvernemental portant "Statut de l’École européenne", signé à Luxembourg le 12 avril 1957.

La vocation des Écoles européennes est de dispenser un enseignement multilingue, multiculturel et multiconfessionnel à des enfants des cycles maternel, primaire et secondaire.

Le premier texte date dès lors d’une époque où l’Union européenne n’était pas encore constituée de 27 États membres, comprenant 24 langues différentes. La problématique de l’organisation de l’EE est donc née de l’élargissement de l’UE et de son succès.

L’école européenne Luxembourg II, basée aujourd’hui entièrement sur le site du Kirchberg, sera transférée pour moitié sur le site de la nouvelle école Luxembourg II à Mamer à partir de la rentrée prochaine. La séparation se fera de manière verticale, en fonction de l’attribution de la section linguistique de l’enfant. Seules les sections des trois langues véhiculaires (Langue I) (DE ; FR ;EN) seront représentées dans les deux écoles. Les autres sections linguistiques seront réparties entre les écoles en fonction de différents critères (homogénéité de tailles, équilibre Nord-Sud de l’Europe, équilibre entre anciens pays et nouveaux entrants).

Les plaignants souhaitent voir instaurer une séparation horizontale intégrale afin que tous les enfants et toutes les familles des différentes sections soient confrontés aux mêmes avantages et problèmes quotidiens de déplacement. Ils défendent les intérêts des familles qui ne sont pas domiciliés près de Mamer et qui n’auront dès lors pas la chance de garder leur enfant à proximité de leur lieu de travail. Ces derniers éprouveront des difficultés à concilier la vie de famille et leur travail, s’ils veulent éviter à leurs enfants en bas âge des déplacements fastidieux.

Les plaignants souhaitent que la Convention portant statut des Ecoles Européennes soit adaptée afin de permettre à l’école d’opter pour une séparation horizontale. En effet, une séparation horizontale tiendrait mieux compte des idéaux à la base de l’école européenne.

2.Un traitement différent équivaut à une discrimination s’il ne repose pas sur une raison objective.

Dans le présent cas, deux raisons sont avancées pour justifier la décision prise:

a) D’après les dispositions de l’article 3.1 de la Convention portant statut des Ecoles Européennes de 2002 : « L’enseignement donné dans chaque école couvre la scolarité jusqu’à la fin des études secondaires. Il peut comprendre : un cycle maternel, un cycle primaire de 5 années d’enseignement, un cycle secondaire de sept années d’enseignement. »

Ce texte a toujours été interprété comme imposant que toute école européenne soit créée sur base de sections linguistiques complètes, incluant les cycles maternel, primaire et secondaire et débouchant à la fin des études secondaires.

b) Il serait en pratique matériellement impossible d’organiser, sur un même site, un établissement scolaire réunissant 12 sections linguistiques et 24 langues enseignées (II et III) et ceci pour 4500 élèves. Aucun autre établissement scolaire ne proposerait un tel enseignement pour autant d’élèves à la fois.

Rappelons que l’enseignement fondamental est assuré dans les langues officielles de l’Union européenne. Ce principe permet de sauvegarder la primauté de la langue maternelle de l’élève (LI). En conséquence, chaque école comprend plusieurs sections linguistiques. À l’exception du programme de langue maternelle, la répartition des cours et leur contenu sont identiques dans chaque section.

L’Ecole européenne du Kirchberg peine aujourd’hui à réaliser un enseignement parallèle de qualité dans 24 langues pour tant de sections linguistiques à la fois. Un changement du point de vue organisation et gestion des horaires s’avère depuis longtemps nécessaire. Pour le moment, le directeur, Monsieur Tournemire, nous assure, que tout est mis en place pour « survivre », mais que la qualité de l’enseignement en pâtirait. La séparation verticale permettrait aux deux Ecoles Européennes d’assurer un meilleur enseignement, du fait que moins d’enfants d’un même âge se trouveront sur un même site. La séparation verticale redonnerait à l’école une taille humaine, parce qu’il serait impossible d’établir des rapports de proximité entre les élèves de toutes les 12 sections linguistiques en parallèle.

Juxtaposition des intérêts d’un groupe d’élèves et de l’intérêt général.

Les requérants estiment que la décision d’organiser une séparation verticale lèse leurs intérêts et ceux de leurs enfants.

Une séparation horizontale tiendrait compte de certains avantages acquis.

L’ORK comprend parfaitement l’argument des requérants comme quoi la présence de leurs enfants sur le site Kirchberg permettrait aux parents concernés une meilleure conciliation de leurs obligations professionnelles avec les activités scolaires et parascolaires de leurs enfants.
Peut-on néanmoins, dans ce contexte, évoquer une discrimination, comme le soutiennent les requérants ?

L’ORK ne peut partager cette analyse. Dans la mesure où la séparation « verticale » repose sur des considérations et des critères objectifs, rationnels, et dès lors compréhensibles, cette approche ne vise pas a priori à « discriminer » une partie des élèves.

L’ORK comprend que le fait de pouvoir scolariser ses enfants dans un établissement situé à proximité du lieu de travail des parents, peut constituer un avantage.

Par contre d’autres parents préféreront une implantation de l’école à proximité de leur domicile.

Le choix du site de Mamer se fondait à l’époque sur une proposition du gouvernement acceptée par les instances européennes. Il n’appartient pas à l’ORK d’analyser actuellement les raisons d’une décision prise de longue date.

La discrimination se définit généralement comme une distinction opérée entre les personnes physiques « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille …, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Dans la mesure où les explications fournies par la direction de l’Ecole lors de l’entrevue avec l’ORK ne permettent pas de déceler une décision arbitraire fondée sur des considérations exclusivement « ethniques » ou de nationalités, une telle qualification ne paraît pas justifiée. Les arguments développés par la direction pour expliquer l’impossibilité d’offrir sur les deux sites un enseignement de qualité à tous les niveaux et dans toutes les filières, nous ont paru plausibles. S’il est vrai que les choix opérés peuvent être perçus comme étant plus avantageux pour certaines filières (nationalités) que pour d’autres, il n’est pas pour autant établi que ces décisions furent prises dans une intention discriminatoire.

De même, le droit à l’éducation n’est pas réellement remis en cause par la mesure prise. Les
parents d’élèves concernés qui ne souhaiteront pas exposer leurs enfants aux déplacements en bus, jugés contraire à leur intérêt, auraient toujours la possibilité de changer leurs enfants de section de langue au sein de l’Ecole européenne, de les inscrire dans une école privée ou de les inscrire dans les écoles publiques luxembourgeoises. Dans ce contexte, le fait que la décision sur la séparation verticale et sur l’implantation était connue depuis plusieurs années, aurait également permis aux parents de prendre les dispositions pour réduire l’impact négatif du transport scolaire non souhaité.

Les parents affirment que la décision prise affecterait le droit aux loisirs garanti par la Convention internationale des droits de l’Enfant dans la mesure où, par la durée des déplacements, la période de temps libre sera diminuée. Il est un fait que la durée des trajets aura des implications sur le temps libre des enfants concernés. L’ORK estime toutefois que ce constat et la durée réelle ne dépasse pas ce qui peut être considérée comme acceptable.

Dans ce contexte, l’ORK se permet de rappeler que les contraintes imposées aux enfants handicapés, transportés à travers tout le pays vers les établissements spécialisés, sont autrement plus incisives.

Droit au transport sécurisé, adapté à l’âge de l’enfant ?

L’ORK partage entièrement le souci des parents qui enverront désormais leurs enfants en bas âge (maternelle et primaire) en bus du Kirchberg vers Mamer. Il est dans la nature des obligations parentales de protéger leurs enfants, de leur offrir un maximum de soutien et de commodités.

L’article 38 du Règlement Général des écoles européennes dispose que l’organisation et la gestion du transport scolaire tombent sous la responsabilité des représentants légaux des élèves, qu’il s’agisse de parents d’élèves agissant individuellement ou par l’intermédiaire d’un groupement quelconque ou de tiers. Grâce à la collaboration entre l’Association des Parents d’Élèves des Écoles Européennes au Luxembourg, l’association pour le Transport Scolaire des Élèves des Écoles Européennes et le Ministère du développement durable et des infrastructures du Luxembourg, un plan de mobilité est en voie d’élaboration.

L’ORK recommande aux autorités concernés de tenir compte des doléances des parents pour établir un plan de sécurité efficace pour garantir le transport scolaire surveillé, afin d’assurer la meilleure protection des enfants, ainsi que des déplacements organisés de manière optimale pour en réduire la durée au strict minimum.

En conclusion, après analyse des arguments développés de part et d’autre, l’ORK estime que, si les griefs des parents requérants reposent sur des considérations respectables et des difficultés réelles, les décisions prises par les autorités compétentes, ne constituent pas une violation des droits des enfants.

Tout en soulignant que l’ORK, par les moyens limités mis à sa disposition, n’est pas en mesure de porter un jugement définitif sur leur bien-fondé, les arguments invoqués par la direction de l’École européenne ne permettent pas de conclure à une décision contraire à l’intérêt général.