Lettre à Madame Octavie MODERT
Ministre de la Justice
Luxembourg, le 16 août 2013

Copie à Monsieur Laurent Mosar,
président de la Chambre des Députés

Concerne : le projet de loi 5351 « suspendu » portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

Madame la Ministre,

Suite à l’adoption de la loi portant modification de la loi du 8.9.2003 sur la violence domestique (projet 6181), il est temps de s’intéresser à nouveau au projet de la réforme de la loi modifiée du 10.08.1992 relative à la protection de la jeunesse (projet 5351) déposé en 2004. Rappelons qu’en date du 8.03.2011, le Conseil d’Etat avait rendu un avis unique pour les projets de loi 6181 et 5351, considérant que les textes étaient liés. En outre, la Commission juridique de la Chambre retenait en son procès-verbal du 26.01.2011, qu’elle convenait « de suspendre l’examen du projet de loi 5351 et de l’avis du Conseil d’Etat afférant jusqu’à la nouvelle proposition de texte par le Ministre de la Justice. »

Dans le cadre de sa mission de surveillance de l’application de la Convention Internationale des droits de l’enfant, l’ORK voudrait donc se renseigner sur l’avancement des travaux de rédaction du Ministère. En effet, il est essentiel que les autorités nationales respectent l’esprit de la Convention et veillent à son application efficace. Le retard de l’adoption de la réforme de la loi sur la protection de la Jeunesse pose toujours et essentiellement problème en pratique sur plusieurs points :

1. L’aide à l’enfance et la protection de la jeunesse.

Dans nos pays voisins, l'intervention des pouvoirs judiciaires a, ces trente dernières années, été de plus en plus délimitée afin de mettre en place des mesures socio-éducatives et permettre aux familles de continuer à remplir elles-mêmes leur rôle éducatif. Avec l’adoption de la loi sur l’aide à l’enfance, le Luxembourg commence à participer à cette évolution, mais l'attitude globale de la loi sur la protection de la Jeunesse actuelle consiste toujours à vouloir protéger les enfants de leurs parents. La nouvelle loi devrait donc explicitement donner la priorité au maintien du jeune dans son milieu de vie plutôt que de recourir aux mesures de placement. La loi pourrait énumérer (à l’instar de la loi belge) différents facteurs que le juge devrait tenir compte pour décider de la mesure qui serait la plus appropriée :

• la personnalité et le degré de maturité de l’intéressé;
• son cadre de vie;
• la gravité des faits, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime;
• les mesures antérieures prises à l’égard de l’intéressé et son comportement durant l’exécution de celles-ci;
• la sécurité de l’intéressé;
• la sécurité publique.

Notons qu’en pratique, le juge tient déjà compte de ces critères, mais une énumération permettrait à la famille une plus grande transparence de la situation. Notons qu’il est important que la famille collabore et elle ne peut le faire que si elle se rend compte de l’utilité de la mesure pour le mineur.

 Dans cet ordre d’idées, l’ORK recommande que soit soutenue la mise en place d’une plus large gamme de services et d’institutions chargés de mettre en œuvre les mesures ordonnées par le Juge de la Jeunesse, pour assurer un accompagnement éducatif dans le milieu de vie, organiser la médiation, les concertations restauratrices en groupe, le travail d’intérêt général….. Les mineurs ne sont pas passibles de peines mais bien de mesures, de nature éducative.
Il nous semble que l’Office National de l’Enfance et les instances judiciaires sont entrain de trouver leurs marques et que la collaboration, entre autres à travers les coordinateurs de projets d’intervention, fonctionne bien.

2. Jeunes privées de libertés

Ces mesures de nature éducative peuvent déboucher sur une privation de liberté, qui est toujours vécue comme une peine par le jeune, ainsi que par ses parents et par la société. L’ORK rappelle que le statut de l’enfant juridique privé de sa liberté a été explicitement reconnu dans les lois et normes internationales en matière de droits de l’Homme depuis la seconde partie des années 80 : Règles de Pékin (1985), Convention des droits de l’Enfant (1989), Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1980), Règles Européennes pour les délinquants mineurs (2008). L’ORK souligne que ces lois internationales font appel à limiter les privations de liberté des enfants. Toute mesure de placement, d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement ne doit être prise qu’en dernier recours et uniquement pour la durée la plus courte, tout en tenant prioritairement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe implique que notre législation (et politique) nationale devrait assurer qu’il y ait suffisamment d’alternatives adéquates disponibles. Ainsi l’ORK recommande p.ex. d’établir un cadre légal clair afin d’améliorer la transparence des lieux où des enfants sont privés de liberté et de protéger ainsi efficacement leurs droits.

Effectivement, l’ORK et Madame Lydie Err, la médiatrice des droits, n’ont pas les mêmes critères pour définir un «lieu privatif de liberté». Madame Err continue à définir le Centre socio-éducatif de Dreiborn, ainsi que les foyers FADEP et foyers ordinaires comme des lieux de « détention », dont elle serait chargée d’une mission de contrôle conformément à la loi du 11 avril 2010 portant notamment désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention contre les tortures. Cette interprétation met en question et en danger le travail social et éducatif avec les enfants placés et leurs familles. Une telle stigmatisation ne semble pas appropriée à l’ORK, et elle ne résoudra pas le problème que souvent le placement judiciaire est mal vécu par les enfants et/ou les familles. Bien au contraire elle rendra encore plus difficile la coopération des familles avec les acteurs psycho-socio-pédagogiques.

3. Les enfants témoins de violence domestique.

La nouvelle loi du 30 juillet 2013 sur la violence domestique reconnaît seulement indirectement que le fait d'avoir été témoin d'actes de violence conjugale constitue une forme de violence morale et psychologique, mais le législateur, sur avis du Conseil d’Etat, n’a pas prévu dans ce même texte des mesures de protection particulières pour les enfants. L’enfant n’est pas automatiquement considéré comme victime. Pour protéger l’enfant il faut encore et toujours entamer une deuxième procédure, saisir le juge de la Jeunesse, qui est seul compétent en matière de protection de la Jeunesse. L’ORK estime que l’enfant n’est pas assez protégé en raison de la lourdeur de la procédure et recommande d’instaurer des mécanismes automatiques entre la loi sur la violence domestique et la loi sur la protection de la Jeunesse. Pour l’argumentation de l’importance de considérer les enfants comme victimes directes d’une violence conjugale, l’ORK revoit à son avis 6181/06 du 7.6.2011.

4.L’autorité parentale.

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle 98 du 7 juin 2013 confirme que l’article 11 de la loi relative à la protection de la Jeunesse, « en ce qu’il opère, en cas de placement d’un mineur en dehors du domicile de ses parents, tuteur ou gardiens, transfert automatique de l’exercice de la quasi-totalité des attributs de l’autorité parentale à la personne ou à l’institution d’accueil », n’est pas contraire à la Constitution. Le transfert automatique est donc toujours d’application. Pour les familles concernées, ainsi que pour les professionnels du secteur, cet arrêt représente un grand pas en arrière dans leur travail thérapeutique. Depuis des années, les professionnels, les directeurs des centres d’accueil, la Commission Consultative des Droits de l’Homme, Madame la médiatrice rappellent l’importance de réformer ce point qui bloque quotidiennement le travail sur le terrain, respectivement le travail dans l’intérêt de l’enfant. En effet, l’ORK considère qu’il ne convient pas, sauf motifs graves, d’exclure les parents de toute décision concernant leur enfant dans le cas d’un placement institutionnel judiciaire. On pourrait concevoir que l’autorité parentale puisse, si l’intérêt de l’enfant, l’exige, s’exercer de manière conjointe entre l’institution et les parents.

L’ORK insiste sur l’importance et l’enjeu de la réforme et espère que vous allez nous soutenir dans l’intérêt d’une meilleure protection pour l’enfant en mettant tout en œuvre pour le dépôt d’un nouveau texte dans les meilleurs délais. L’ORK est bien entendu à votre disposition pour toute question et explication supplémentaires.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Pour le Comité
René SCHLECHTER
Président de l’ORK
 

Les recommandations qui suivent ont été formulés par l'ORK dans son Rapport au Gouvernement et à la Chambre des Députés publiée en Novembre 2013. Elles découlent pour une partie des avis de l'ORK, mais pour une autre partie elles nous sont inspirés par des saisines de particuliers ou par des visites de terrain. Elles s'adressent à  différents ministères ou autorités publiques ainsi qu'à la société civile.

Ministère de la Justice

Protection de la Jeunesse

L’ORK rappelle que le projet de loi 5351, déposé en 2004 et « suspendu » en 2011, portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, n’a toujours pas abouti à une nouvelle proposition de texte. Il y a urgence à légiférer en la matière.

L’ORK recommande d’y prévoir la possibilité pour le juge de se prononcer cas par cas sur le transfert de l’autorité parentale. On pourrait concevoir que l’autorité parentale puisse, si l’intérêt de l’enfant, l’exige, s’exercer de manière conjointe entre l’institution et les parents. L’ORK fait un appel à la politique pour promouvoir les solutions alternatives au placement et de s’en donner les moyens.

Dans ce contexte, l’ORK recommande aussi d’établir un cadre légal clair afin d’améliorer la transparence des lieux où des enfants sont privés de liberté et de protéger ainsi efficacement leurs droits.

Violence domestique

La nouvelle loi du 30 juillet 2013 sur la violence domestique ne reconnaît toujours pas que les enfants témoins de violence domestique soient considérés comme victimes. Il n’est reconnu qu’indirectement que le fait d'avoir été témoin d'actes de violence conjugale constitue une forme de violence morale et psychologique.

Images d’abus sexuel

L’ORK recommande au législateur de réfléchir à une solution pour les contenus sur internet ou des enfants sont présentés dans des contextes ou des poses sexualisées. Bien que ses représentations ne tombent pas sous la définition de pornographie telle qu’elle est définie dans le code pénal, elles sont à considérer comme abus sur mineurs.

Juge aux affaires familiales

L’ORK recommande de procéder à une réforme et une simplification des procédures applicables aux enfants, en instituant, à l’instar p. ex. de la France, un juge aux affaires familiales, spécialisé dans les affaires matrimoniales qui serait également compétent pour toutes les questions en rapport avec les relations entre parents et enfants.

Mutilations génitales

L’ORK recommande de sensibiliser le public pour la question des mutilations génitales et demande au Ministère de la Justice de renforcer si possible l’arsenal judiciaire par rapport à cette problématique.

Formation ciblée pour les avocats d’enfants

L’ORK recommande au Ministère de la Justice, le cas échéant en concertation avec les Ordres des avocats et de l’Université de Luxembourg, une formation ciblée pour avocats disposés à assurer la défense des enfants.
En principe tout avocat nommé pour défendre les intérêts d’un enfant devrait avoir vu et écouté l’enfant en question avant d’aller en cour.

Chambre de Députés

Une vraie indépendance pour l’ORK

L’ORK demande à la nouvelle chambre de finaliser le plus rapidement possible la refonte de la loi du 25 juillet 2002 sur l’Ombuds-comité pour les droits de l’enfant. Cela permettra au Luxembourg de se mettre en conformité avec les recommandations formulées dans les Observations finales sur les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Luxembourg, adoptées par le Comité des droits des enfants des Nations Unis à sa soixante-quatrième session (16 Septembre - 4 octobre 2013).

Les droits de l’enfant dans la Constitution

La dernière formulation du projet de modification de la Constitution laisse croire que l’intérêt supérieur de l’enfant se limite au seul cadre familial. L’intérêt de l’enfant va cependant plus loin et couvre plus de domaines et devrait être placé avant le droit à la famille.
Rappelons que l’insertion des Droits de l’Enfant dans la Constitution a une utilité bien concrète. Il doit imprégner positivement le sens du Droit de tous ceux qui portent une responsabilité au niveau du bien-être des enfants et de leur protection.

L’ORK recommande d’articuler la formulation du texte autour de la notion de l’ « intérêt supérieur de l’enfant » : « Chaque enfant a le droit au développement et à l’épanouissement de sa personnalité, à une éducation sans violence et à une protection particulière contre les sévices, la négligence et l’exploitation. La collectivité étatique respecte, protège et soutient les droits de l’enfant et veille à ce que leurs conditions de vie soient conformes à leur intérêt supérieur."

Responsabilité parentale

L’ORK recommande au législateur de mettre enfin le code civil en conformité avec la Constitution en adoptant le projet 5867 relatif à la responsabilité parentale et en tenant compte des avis antérieurs de l’ORK, notamment dans ses rapports annuels de 2010 et de 2012. L’ORK insiste également sur l’urgence de légiférer en matière de divorce.

La filiation

L’ORK recommande au législateur de tenir compte de son avis de 2013 sur le projet de loi 6568 portant réforme de la filiation. En effet, l’ORK estime que le cadre légal doit suivre l’évolution de la société, là où la famille se conjugue au pluriel, au-delà des schémas traditionnels. Les recommandations relatives au projet de loi peuvent donc être résumées ainsi :

• Le recours à la PMA devrait être possible pour tous les couples, hétérosexuels, homosexuels, mariés, pacsés ou non.
• L’anonymat quant à l’origine biologique devrait être levé pour les enfants issus d’une PMA et d’un accouchement anonyme. Cette levée devrait bien sûr être réglementée dans le respect des droits de toutes les parties, parents et enfants. Les dossiers devraient être gérés par une instance nationale et unique à travers des règles clairement définis par la loi.
• Tout enfant a droit à une identité et donc même un enfant né d’une gestation pour autrui. L’ORK ne peut tolérer la simple nullité d’une telle convention selon le principe que la fraude corrompt tout.

Autre problématique quant à l’acte d’état civil d’un enfant : en effet un enfant a droit à l’identification de ses parents biologiques, du moment que les parents veulent en faire une déclaration volontaire. Or il arrive que lors de la déclaration les parents se heurtent au pouvoir discrétionnaire d’un agent de l’état civil communal qui refuse de reconnaître la validité des papiers d’identité des parents. L’ORK recommande au Ministère de la Justice, ensemble avec le Ministère de l’Intérieur d’adopter une politique commune et équitable qui prenne mieux en compte l’Intérêt Supérieur de l’Enfant.

Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, Ministère de la Justice et Ministère de la Famille et de l’Intégration

Le contrôle de l’immigration et les droits des enfants

L’ORK recommande que le contrôle de l’immigration ne l’emporte jamais sur la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU. Les mineurs sans statut légal font partie de la réalité luxembourgeoise et il relève du devoir de la société de s’occuper de cette problématique; d’autant plus que les jeunes ne sont généralement pas responsables de leur situation sans-papiers.

L’ORK rappelle qu’actuellement le traitement des mineurs non-accompagnés est limité à 3 manières :

• la migration infantile est souvent considérée au Luxembourg dans le cadre de celle des parents.
• les enfants victimes de trafic d’enfants
• les mineurs non accompagnés comme des demandeurs de protection d’asile.

Les trois approches sont incomplètes, respectivement inadéquates, si on pense aux enfants concernés. La migration des enfants est un phénomène complexe et multidimensionnel. L’accès à la nationalité luxembourgeoise pourrait leur être facilité.

La Kafala

La Kafala de droit islamique. L’ORK rappelle que le recours à la « kafala » est reconnu par la CIDE comme mesure de protection de l’enfant et qu’elle doit être traitée comme telle.

L’ORK recommande de légiférer en la matière et de s’inspirer éventuellement de la loi belge.

Les enfants rom

Des enfants « roms » mendiants en centre-ville existent et font partie de notre réalité. L’ORK fait un appel à la politique et à la société civile de s’occuper de cette problématique. Il faut offrir des alternatives à la mendicité et permettre aux « gens du voyage » de mener une vie conforme à la dignité humaine, fondement des droits de l’Homme.

Ministère de la Justice et Ministère de l’Intérieur (collaboration entre Police et Parquet)

La police et l’enfant

L’ORK invite la Direction de la Police grand-ducale à rappeler les consignes suivantes :

• Un mineur est totalement en droit de déposer une plainte sans être accompagné de son représentant légal.
• Un mineur ne peut être entendu comme témoin sans la présence et l’autorisation de son représentant légal

Intervention par la police en cas de placement

L’ORK réinvite le législateur à repenser la procédure de l’intervention de la police en matière d’enfants. Le fait de faire intervenir la police, en uniforme ou en civil, est une forme de maltraitance institutionnelle, qui traumatise les enfants et qui criminalise inutilement les parents.

Trafic d’enfant

Suite à une affaire de trafic d’enfants au Luxembourg, l’ORK recommande au Parquet, à la Police, à la Direction de l’Immigration et à toute autre autorité susceptible d’intervenir, d’établir une procédure commune et de prévoir une coordination qui assure la protection immédiate de l’enfant.

Ministère de l’Enseignement, Ministère de la Famille et de l’intégration

Réformes scolaires

Sans vouloir rentrer dans un nouveau débat sur la réforme scolaire, l’ORK voudrait cependant rappeler qu’il est temps d’adapter l’école à la société réelle. La problématique de l’alphabétisation des enfants dans une langue unique, l’allemand, ainsi que l’étude de l’allemand et du français au même niveau, est réelle, vu qu’elle met en échec scolaire beaucoup trop d’élèves.

Renvoi temporaire et/ou définitif

Le renvoi temporaire et le renvoi définitif semblent être une pratique assez courante dans certains lycées. L’ORK demande depuis de longues années de remplacer les renvois temporaires par des mesures ayant un intérêt pédagogique. Pour ce qui est des renvois définitifs, l’ORK est d’avis que la question de la réputation de l’établissement ne devrait jamais primer sur le traitement des problèmes du jeune. Généralement un jeune qui cause des problèmes, est un jeune en détresse, qui a besoin d’aide. Et ce n’est pas en faisant migrer ces jeunes d’un lycée à l’autre qu’on résout leur problèmes, ni les problèmes de discipline des différents établissements.

Dans Spillschoul il y a « spillen » !

L’ORK appelle les parents, les enseignants et les éducateurs du précoce et du préscolaire de faire en sorte que la « Spillschoul » garde son caractère ludique et que les méthodes d’apprentissages du primaire ne prennent pas le pas sur celles du préscolaire.

Enfants à besoins spéciaux.

L’ORK recommande d’augmenter le nombre d’intervenants intermédiaires pour permettre l’inclusion, respectivement l’aide aux enfants à besoins spécifiques ou souffrant de troubles comportementaux graves dans les classes d’enseignements fondamental et secondaire. 

L’ORK recommande dans le même ordre d’idées de créer des structures d’accueil spécialisé (internat thérapeutique) pour les enfants souffrant de troubles comportementaux graves. Il faut éviter que les enfants renvoyés de l’enseignement ordinaire soient transférés, respectivement placés dans des structures à l’étranger.

Du bon Usage des Classes d’accueil, dites classes d’Etat

Une telle classe étatique n’a pas pour finalité de séparer les enfants migrants, mais de préparer leur intégration dans les classes normales où ils bénéficieront de cours d’accueil ou d’appuis adaptés à leurs besoins.

Enfants trans’ et enfant intersexes

L’ORK recommande la lecture du Complément commun au Rapport du groupe RADELUX sur les Droits des enfants trans’ et des enfants intersexe. Il permet de mieux comprendre les enjeux pour les enfants et les jeunes concernés, mais aussi pour toutes les organisations et institutions travaillant avec des enfants et des ados.

Comme mesure immédiate, l’ORK soutient la recommandation de former dans les écoles des personnes de référence spécialement formés pour mieux accompagner un élève en difficulté, respectivement et surtout pour conseiller les autres intervenants qui par des interventions inconsidérées risquent de mettre en danger l’enfant.

L’accueil des ados dans les services d’aide ambulatoires

L’ORK fait un appel à Office national de l’Enfance et aux services d’aide et de consultations à veiller de ne pas dissuader les jeunes en difficultés de consulter par un accueil impersonnel et beaucoup trop bureaucratique. Pour permettre à un jeune de vraiment accoster à un service d’aide il n’est pas nécessairement judicieux de lui présenter un formulaire de trois pages et d’exiger la signature de papa et de maman.

Ministère de la Santé

Centre de diagnostic national de Maltraitance

L’ORK réclame avec insistance l’institutionnalisation du service médical de dépistage et d’accueil des enfants victimes d’abus, le Centre de diagnostic national de la maltraitance, au sein de la clinique pédiatrique du CHL.

Commerce

SMS PREMIUM

L’ORK demande aux opérateurs télécom qui vendent les appareils et les abonnements, d’assurer un minimum d’information sur les risques liés à certains services, dont les SMS Premium. L’ORK demande aux opérateurs de mettre en place un système ou le client (le parent) peut faire bloquer les numéros surtaxés. Techniquement c’est possible.

Limitations d’âge sur les jeux et les vidéos

Il fut rapporté à l’ORK que des chaînes de supermarchés proposent dans leur galerie des jeux vidéo (p.ex. Call of Duty-Ghosts) avec une restriction d’âge de 18 ans et que des enfants d’à peine 8 ou 12 ans peuvent s’y « servir et jouer » sans qu’un responsable du magasin n’intervienne. Pour les fêtes de fin d’année, l’ORK lance un appel aux responsables des Grandes Surfaces de ne pas exposer dans le rayons « enfants » des jeux de vidéo et des films avec une restriction d’âge de 18 ans.

Parents

Nouveaux média : une responsabilité partagée entre les parents et l’école

Au vu des témoignages recueillis au courant de l’année, l’ORK exhorte les parents d’assumer leurs responsabilités et de garder un œil vigilant sur les activités en ligne de leurs enfants. L’ORK soutient les initiatives tels que BEE SECURE et CASES et propose de les inclure dans un concept global d’éducation des mineurs aux médias qui devrait commencer le plus tôt possible.

Reconnaître que le fait d'avoir été témoin d'actes de violence conjugale (1) constitue une forme de violence morale et psychologique représente une première étape dans la démarche à protéger les enfants!

Il est dommage que le projet de loi 6181, déposé le 27.08.2010 et adopté le 16.07.2013 n’ait pas prévu et ne prévoit pas que dans la mise en oeuvre de l’expulsion décidée sur base de l’article 1 de la loi, l’enfant ne soit pas automatiquement considéré comme victime. L’expulsion comporte pour « la personne expulsée l’interdiction d’entrer au domicile et à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interpose, avec la personne protégée, et de s’en approcher. » Mais cette même interdiction devrait exister envers tous les mineurs qui cohabitent dans le logement dans le cadre familial.

En effet, ces enfants sont des victimes directes de la violence conjugale, au même titre que les femmes violentées. Cette problématique ne saurait être ignorée ou reléguée au second rang. En effet, l’exposition à cette violence peut être jugée pour l’enfant comme une forme de terrorisme (l’enfant vit des peurs intenses), une forme de corruption (l’enfant est manipulé de part et d’autres par les parents pour des besoins personnels), ainsi qu’une forme d’isolement pour l’enfant (il est susceptible de se retirer de la famille ou de s’éloigner des pairs par crainte ou par honte de la violence). Il est directement proie d’un conflit de loyauté et risque de développer des sentiments ambivalents envers ses parents.

Les enfants exposés à la violence conjugale évoluent dans un climat marqué par la tension, la friction et la peur, qui se répètent dans un cycle affectant tous les membres de la famille. Il ne s’agit jamais d’une affaire conjugale, mais d’une affaire impliquant tous les membres du groupe familial.

En vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, il est du devoir de l’Etat de protéger l’enfant et de prendre les mesures dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Comme l’Etat entend protéger la victime extrêmement fragilisée par la violence qu’elle subit parce qu’elle est dans l’impossibilité de se protéger elle-même, alors il est évident que l’Etat doit protéger un sujet de droit encore plus faible. En effet, si la victime est incapable d’assurer sa propre protection, elle n’est pas non plus capable d’assurer dans l’urgence et la détresse des enfants mineurs.

Cette interdiction de l’auteur de la violence envers la victime et aussi envers les enfants mineurs permet d’éviter dans un premier temps un placement de ces mêmes enfants situés dans l’engrenage d’un conflit conjugal. Il permet aux enfants de retrouver un endroit calme et sûr, retrouver la paix pour se ressourcer. Il leur permet de ne pas avoir peur que la violence reprenne immédiatement de plus belle et ne reçoivent pas de menaces ou de tentatives de la part du parent éloigné en vue de reprendre contact. Ils sont pour la petite période de 14 jours en dehors de tout risque de l’harcèlement et de santé mentale.

Une telle mesure pour les enfants va donc immédiatement dans son intérêt supérieur. Par nécessité cet intérêt est supérieur au droit fondamental du père d’avoir contact avec son enfant (article 8 de la Convention européenne des droits de l ‘Homme). La protection de la santé mentale de l’enfant prévaut.

En outre les articles 3 et 6 de la Convention des droits de l’enfant (Les Etats assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant) l’emportent dans la hiérarchie des droits de l’Enfant sur l’article 9, celui du droit de l’enfant d’avoir contact avec ses deux parents, même s’ils vivent séparés. Ce même article stipule que ce droit doit être tenu en échec en cas de maltraitance des enfants.

En plus l’auteur de la violence conjugale met lui-même en échec les devoirs qui lui sont imposés par l’article 372 al 2 du code civil, qui a la teneur suivante : « (…) L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à cet égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation. » Les parents ont donc le devoir de préparer les enfants à une vie adulte responsable, guidé par les principes de la non-violence, de l'égalité des sexes, de la non-discrimination, de la tolérance et du respect mutuel. Comment l'éducation d'un enfant peut-elle évoluer favorablement s'il est obligé d'assister à des scènes de violence quotidiennes? L'auteur de tels actes a manqué à son devoir de père/mère le plus fondamental, celui de traiter le/la père/mère de manière respectueuse.

[1]Rappelons que la violence conjugale « comprend les agressions psychologiques, verbales, physiques et sexuelles ainsi que des actes de domination sur le plan économique. Elle ne résulte pas d’une perte de contrôle unique, mais constitue au contraire, un moyen choisi pour dominer l’autre personne et affirmer sn pouvoir sur elle »….. définition retenue par le « Centre québécois de ressources en promotion de la sûreté et de la prévention de la criminalité ».