Auto-saisine OKAJU sur le projet de loi 7691 portant modification notamment de la loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d’adoption et de définition des obligations leur incombant déposé en date du 30.10.2020
En effet, le projet de loi a un impact sur les droits de l’enfant en ce qui concerne les articles 19 et 20 de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’article 19 dispose que l’Etat a l’obligation de « protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalité physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. » Suivant l’alinéa 2 du même article des procédures de prévention sont essentielles.