Sortir les enfants non-accompagnés de la pénombre administrative et juridique
Etats des lieux et recommandations
Si le nombre d’enfants mineurs arrivant seuls sur le territoire luxembourgeois ne cesse d’augmenter, il n’existe pourtant pas de statut administratif qui inclut tous ces enfants et qui garantit leur protection.
Les lois existantes, en transposant plusieurs directives européennes, offrent des garanties et confèrent des droits aux enfants qui déposent une demande de protection internationale et qui sont qualifiés de ‘Mineurs Non Accompagnés’ (MNA). Ce statut est conféré aux enfants, d’une part, dont la minorité est reconnue par les autorités et, d’autre part, qui ne sont pris en charge par aucun adulte sur le territoire. Ces mineurs d’âge sont alors représentés par deux administrateurs qui garantissent que l’intérêt de l’enfant soit une considération primordiale tant dans les procédures juridiques que sociales et éducatives.
Si les lois relatives à l’aide à l’enfance n’excluent pas de leur champ d’application les enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire, elles ne sont malheureusement pas activées à leur égard en pratique. Un enfant arrivant seul au Luxembourg est amené d’abord à un centre de primo-accueil et ensuite seul devant les autorités de la Direction de l’Immigration. Face à ces dernières, débutent la reconnaissance souvent problématique de la minorité d’âge et la nomination souvent tardive des deux administrateurs.
Ainsi, alors que la législation actuelle relative aux MNA ayant déposé une demande d’asile ainsi que la législation relative à l’aide à l’enfance et à la famille auraient d’ores et déjà pu permettre des mesures davantage conformes aux droits et besoins spécifiques de tout enfant mineur d’âge non-accompagné, force est de constater que la mise en œuvre est fréquemment défaillante.
De plus, un flou est constaté lié aux missions des deux administrateurs ainsi qu’un manque de formation, notamment sur les procédures spécifiques entourant les MNA.
Afin de se conformer aux exigences et standards établis par non seulement les juridictions européennes, mais aussi le Comité des droits de l’enfants des Nations-Unies et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, plusieurs pistes d’amélioration s’offrent aujourd’hui aux autorités luxembourgeoises.
Ces différentes pistes vont de l’ouverture de l’application des lois d’aide à l’enfance à chaque enfant et du respect de certains principes fondamentaux contenus déjà dans la loi comme la présomption de minorité, jusqu’à l’adoption des lignes directrices qui clarifient les rôles et les missions des administrateurs et prévoient leur encadrement. Enfin, l’adoption d’une nouvelle loi peut être envisagée, en s’inspirant des législations en vigueur dans les pays voisins, avec une définition inclusive du MNA qui consacre la protection de tout enfant, nonobstant son statut légal.