L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) accueille favorablement la réforme tant attendue de la protection de la jeunesse, qui vise à établir une distinction claire entre les mesures de protection des enfants et celles applicables aux situations où un enfant est en conflit avec la loi. Cette distinction est essentielle, tout en reconnaissant que les enfants en conflit avec la loi peuvent également nécessiter une protection particulière. Cette révision législative se traduira par l’introduction de trois lois distinctes : le droit pénal pour mineurs (PL 7991), la prise en charge des mineurs victimes et témoins (PL 7992), ainsi qu’une révision fondamentale de la loi de 2008 portant aide, soutien et protection des mineurs, des jeunes et des familles (PL 7994).
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- Projet de loi 7991 portant introduction d’une procédure pénale pour mineurs
- Projet de loi 7992 relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale
- Projet de loi 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles
Enfants en conflit avec la loi au Luxembourg
Le rapport de l’OKAJU et UNICEF Luxembourg souligne l’importance de privilégier des alternatives à la détention, de respecter le développement des enfants et d’assurer un accompagnement après 18 ans, tout en proposant des recommandations concrètes et des exemples internationaux pour inspirer des pratiques efficaces.