Dossier d’information concernant les avis relatifs aux projets de loi 7991, 7992, 7994

L’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) accueille favorablement la réforme tant attendue de la protection de la jeunesse, qui vise à établir une distinction claire entre les mesures de protection des enfants et celles applicables aux situations où un enfant est en conflit avec la loi.

Avis de l’OKAJU sur le projet de loi 8333 relative à la lutte anti-tabac

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte anti-tabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés

Avis sur le projet de lois 8326 portant sur l’information des représentants légaux des mineurs privés de liberté

Avis de l’OKAJU sur le projet de loi portant sur l’information des représentants légaux des mineurs privés de liberté en vue de la transposition des articles 5, paragraphes 2 à 4, et 10, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un […]