Projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte anti-tabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés
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Dans le cadre de la réforme de l’adoption, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKAJU) a été saisi le 6 avril 2021 d’un avis sur la question de la condition d’âge minimal et de la mise en place d’une limite d’âge maximale du ou des adoptant.e.s…
Le projet de loi a un impact sur les droits de l’enfant en ce qui concerne les articles 19 et 20 de la Convention relative aux droits de l’enfant.