Saisir l’Okaju
Qui peut saisir l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ?
- Tout enfant ou adolescent âgé de moins de 18 ans ;
- Les parents ou tuteurs légaux d’un enfant mineur dont les droits n’ont pas été respectés ;
- Tout tiers qui entretient des relations personnelles avec l’enfant ou l’adolescent ;
IMPORTANT !
- Toutes les institutions ou associations qui prennent en charge des enfants ou adolescents peuvent demander conseil concernant la mise en pratique des droits de l’enfant.
Comment saisir l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher ?
IMPORTANT !
Chaque enfant ou adolescent a des droits. Chacun devrait connaitre ces droits afin qu’ils soient mieux respectés et afin que chaque jeune soit écouté.
L’OKaJu peut intervenir de sa propre initiative dans des situations dans lesquelles la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) n’est pas appliquée correctement.
L’OKaJu peut être contacté via le formulaire ci-après, ou par téléphone, ou par email ou par demande écrite et envoyée par voie postale.
Aucune condition préliminaire n’est nécessaire.
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Comment se déroule la procédure de saisie ?
- Un entretien est fixé sur demande. Lors de cet entretien, l’OKaJu écoute ; le cas échéant, il identifie les pratiques ou actions qui ne respectent pas les droits de l’enfant ou de l’adolescent.
- À la suite de cet entretien, l’OKaJu formule des conseils pour une meilleure mise en pratique des droits de l’enfant. Il évalue si l’intérêt supérieur de l’enfant a été respecté dans une situation donnée.
- Avec l’accord de la partie qui est à l’origine de la saisie, un dossier peut être ouvert à la suite de l’entretien. L’OKaJu intervient en invitant p. ex. l’autre personne physique ou morale en cause à exprimer son point de vue.
- L’objectif de l’intervention est en général un règlement à l’amiable entre les parties en cause.
- Les parties prenantes réfléchissent ensemble à un changement ou adaptation de la ou des pratiques contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent.
- Si après un contradictoire et un examen approfondi et impartial, un accord n’est pas trouvé, l’OKaJu peut formuler des recommandations afin de régler le problème dans un délai qu’il fixe.
- Une recommandation, qui fait suite à une réclamation individuelle, peut être publiée de façon anonymisée si elle a une portée plus générale.
IMPORTANT !
L’OKaJu n’est ni juge, ni tribunal. Il ne prend pas de décisions, mais il propose des recommandations fondées sur la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE).
